Vente en adjudication

Edgar 22 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 13 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2009 - 13 avril 2009 à 15:06
 Gavroche - 25 oct. 2010 à 10:14
Bonjour,
Mon frère et moi sommes en indivision. Mon frère me fait du chantage vis-à-vis de la vente d'une maison car il y a ds affaires non réglées suite au décès de mon père et je ne veux pas signer le compromis de vente, tant que ces affaires-là ne sont pas finies. Il me dit qu'il mettra en adjudication. En a-t-il le droit ? Quels moyens ai-je pour le contrer ?
Merci pour vos réponses si vous avez eu des démêlés semblables.

2 réponses

En droit le principe est que nul n'est tenu de rester dans l'indivision.
La seule indivision pérenne est la copropriété.
Dès lors, il est possible de faire vendre le bien sur "licitation."
Les parties n'y ont pas intérêt car le prix retiré est toujours inférieur à un prix de vente amiable.
cela reste toutefois une possibilité et un réel moyen de pression.
Bien Cordialement
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
13 avril 2009 à 15:27
Oui, malheureusement, en indivision avec ma fratrie j'ai du signer une vente à un prix dérisoire sinon la vente avait lieu par voie de tribunal.
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