Vente en adjudication
Edgar 22
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Bonjour,
Mon frère et moi sommes en indivision. Mon frère me fait du chantage vis-à-vis de la vente d'une maison car il y a ds affaires non réglées suite au décès de mon père et je ne veux pas signer le compromis de vente, tant que ces affaires-là ne sont pas finies. Il me dit qu'il mettra en adjudication. En a-t-il le droit ? Quels moyens ai-je pour le contrer ?
Merci pour vos réponses si vous avez eu des démêlés semblables.
Mon frère et moi sommes en indivision. Mon frère me fait du chantage vis-à-vis de la vente d'une maison car il y a ds affaires non réglées suite au décès de mon père et je ne veux pas signer le compromis de vente, tant que ces affaires-là ne sont pas finies. Il me dit qu'il mettra en adjudication. En a-t-il le droit ? Quels moyens ai-je pour le contrer ?
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2 réponses
En droit le principe est que nul n'est tenu de rester dans l'indivision.
La seule indivision pérenne est la copropriété.
Dès lors, il est possible de faire vendre le bien sur "licitation."
Les parties n'y ont pas intérêt car le prix retiré est toujours inférieur à un prix de vente amiable.
cela reste toutefois une possibilité et un réel moyen de pression.
Bien Cordialement
La seule indivision pérenne est la copropriété.
Dès lors, il est possible de faire vendre le bien sur "licitation."
Les parties n'y ont pas intérêt car le prix retiré est toujours inférieur à un prix de vente amiable.
cela reste toutefois une possibilité et un réel moyen de pression.
Bien Cordialement