18 euros pour une lettre de relance
Utilisateur anonyme
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai reçu cette lettre qui me demandait de payer un reliquat de 272 euros pour retard de loyer or il s'avere que cela correspond à la taxe des ordures ménagères que je n'ai vu sur la quittance
ma question est :
est il légale de me payer cette relance pour cette somme compte tenu qu'en 13 ans c'est la première fois que j'ai ce type d'incident?
dois je payer cette taxe sans justification de l'administration fiscale?
merci de votre aide
j'ai reçu cette lettre qui me demandait de payer un reliquat de 272 euros pour retard de loyer or il s'avere que cela correspond à la taxe des ordures ménagères que je n'ai vu sur la quittance
ma question est :
est il légale de me payer cette relance pour cette somme compte tenu qu'en 13 ans c'est la première fois que j'ai ce type d'incident?
dois je payer cette taxe sans justification de l'administration fiscale?
merci de votre aide
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2 réponses
bonjour : Normalement non, surtout s'il ne s'agit que d'un premier rappel.
Et de plus, il faut une photocopie de l'impôt foncier du propriétaire sur lequel est porté la taxe OM pour vous permettre de vérifier. Vous pouvez l'exiger.
Prenez contact avec l'ADIL, c'est gratuit des juristes vous conseilleront.
Et de plus, il faut une photocopie de l'impôt foncier du propriétaire sur lequel est porté la taxe OM pour vous permettre de vérifier. Vous pouvez l'exiger.
Prenez contact avec l'ADIL, c'est gratuit des juristes vous conseilleront.
Les frais de relance sont illégaux :
article 4 loi 6 juillet 89
est réputée non écrite toute clause:
... Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Le bailleur peut réclamer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qu'il aurait omis de réclamer, sur 5 ans.
Il doit fournir des justificatifs, cette taxe figure sur son avis d'imposition à la taxe foncière et est récupérable sur le locataire, les services des impôts n'ont donc pas à vous envoyer d'avis.
article 4 loi 6 juillet 89
est réputée non écrite toute clause:
... Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Le bailleur peut réclamer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qu'il aurait omis de réclamer, sur 5 ans.
Il doit fournir des justificatifs, cette taxe figure sur son avis d'imposition à la taxe foncière et est récupérable sur le locataire, les services des impôts n'ont donc pas à vous envoyer d'avis.
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