Assmat, heures supplémentaires
mini
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virtuelparametre -
virtuelparametre -
Bonjour,
J'emploie une assistante maternelle qui devra garder mon enfant 50 heures dans la semaine. Je lui ai parlé des heures supplémentaires à partir de la 46ème heure mais elle me dit que si c'est spécifié dans le contrat qu'elle travaille 50 h pour une certaine somme par jour, il n'y a pas lieu de payer les heures supplémentaires.
Est-ce légal ? Moi ça m'arrangerait bien sûr mais je ne veux pas me retrouver dans l'illégalité.
Qu'en pensez-vous ?
J'emploie une assistante maternelle qui devra garder mon enfant 50 heures dans la semaine. Je lui ai parlé des heures supplémentaires à partir de la 46ème heure mais elle me dit que si c'est spécifié dans le contrat qu'elle travaille 50 h pour une certaine somme par jour, il n'y a pas lieu de payer les heures supplémentaires.
Est-ce légal ? Moi ça m'arrangerait bien sûr mais je ne veux pas me retrouver dans l'illégalité.
Qu'en pensez-vous ?
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2 réponses
Elle vous raconte n'importe quoi. Les HS doivent apparaître distinctement sur le bulletin de salaire. Contactez la PMI ou le relais assmat de votre région
virtuelparametre
la PMI est un service de santé et d'accompagnement et de contrôle de l'agrément non pas du contrat de travail.
Bonjour,
Elle se trompe, malheureusement pour vous (remarquez vous faite preuve d'une grande honnêteté)
Effectivement la convention collective en parle, une nouvelle loi en parle aussi et va bientot modifier la déclaration des heures supplémentaire ou complèmentaires.
Il faut lui dire que seules les heures complèmentaires sont au même tarif que les heures normales. Toutes les heures au dela de la 46ième sont comptées en heures supp. Il faut savoir aussi que les indemités d'entretien sont majorées au dela de la 9ième heure de garde par jour. Ca aussi c'est récent mais c'est deja appliqué.
voici un extrait de la convention collective :
4) Majorations
a) Heures majorées
A partir de la 46ème heure hebdomadaire d’accueil, il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties.
Je pense que c'est obligatoire, elle n'a qu'a vous passer au tarif juste au dessus du tarif normal.
Voici ce que dis Pajemploi concernant l'indemnités d'entretien :
Montant minimum de l’indemnité d’entretien au : 01/07/2008
Lorsqu' aucune fourniture n' est apportée par les parents, le montant de l' indemnité d' entretien ne peut être inférieur à 2.81 euros par enfant et par journée de 9 heures (85 % du minimum garanti). En accord avec votre salarié, ce montant peut être proratisé en fonction de la durée d' accueil de l' enfant.
Elle se trompe, malheureusement pour vous (remarquez vous faite preuve d'une grande honnêteté)
Effectivement la convention collective en parle, une nouvelle loi en parle aussi et va bientot modifier la déclaration des heures supplémentaire ou complèmentaires.
Il faut lui dire que seules les heures complèmentaires sont au même tarif que les heures normales. Toutes les heures au dela de la 46ième sont comptées en heures supp. Il faut savoir aussi que les indemités d'entretien sont majorées au dela de la 9ième heure de garde par jour. Ca aussi c'est récent mais c'est deja appliqué.
voici un extrait de la convention collective :
4) Majorations
a) Heures majorées
A partir de la 46ème heure hebdomadaire d’accueil, il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties.
Je pense que c'est obligatoire, elle n'a qu'a vous passer au tarif juste au dessus du tarif normal.
Voici ce que dis Pajemploi concernant l'indemnités d'entretien :
Montant minimum de l’indemnité d’entretien au : 01/07/2008
Lorsqu' aucune fourniture n' est apportée par les parents, le montant de l' indemnité d' entretien ne peut être inférieur à 2.81 euros par enfant et par journée de 9 heures (85 % du minimum garanti). En accord avec votre salarié, ce montant peut être proratisé en fonction de la durée d' accueil de l' enfant.
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