Dois-je porter plainte pour abus de confianc?
MEILI
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12 avril 2009 à 16:30
lord rico Messages postés 25 Date d'inscription mercredi 8 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2009 - 13 avril 2009 à 12:57
lord rico Messages postés 25 Date d'inscription mercredi 8 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2009 - 13 avril 2009 à 12:57
A voir également:
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dudu694
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5 juin 2009
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13 avril 2009 à 10:50
13 avril 2009 à 10:50
Bonjour, vous pouvez essayer de déposer plainte dans un commissariat et c'est eux qui décideront comment qualifié votre plainte par contre je ne sais pas si ca tiendra auprès d'un proc.
Je ne sais pas de qui vous dépendez (inspection académique?) mais peut être que vous pourriez appeler et demander à vous faire payer vos heures sup.
Je ne peux pas vraiment vous aider mais quoiqu'il en soit un commissariat saura vous répondre quand aux démarches que vous devez faire et suivre.
Bien à vous et bonne journée.
Désolé de ne pas pouvoir vous aider plus.
Je ne sais pas de qui vous dépendez (inspection académique?) mais peut être que vous pourriez appeler et demander à vous faire payer vos heures sup.
Je ne peux pas vraiment vous aider mais quoiqu'il en soit un commissariat saura vous répondre quand aux démarches que vous devez faire et suivre.
Bien à vous et bonne journée.
Désolé de ne pas pouvoir vous aider plus.
pagnolesque01
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13 avril 2009
13 avril 2009 à 11:22
13 avril 2009 à 11:22
Bonjour,
Il n'y a pas matière à déposer plainte au pénal pour abus de confiance. Toute infraction est constituée de trois éléments, l'élément matériel, l'élément moral et l'élément légal. Dans le cas de l'abus de confiance l'élément matériel est le détournement de fonds ou valeurs, ou d'un bien mobilier, ce qui n'est pas le cas des heures effectuées et non rémunérées.
Vous pouvez trouver une solution à l'amiable avec votre employeur en "récupérant" les heures effectuées par le biais d'heures de récupération... ce qui n'est pour vous sans doute pas la meilleure solution. Vous pouvez aussi vous retourner vers l'inspection du travail et demander conseil.
Pour mieux vous répondre, il faudrait connaître votre "statut" et votre employeur (académie, domaine universitaire ou autre).
A partir de ces éléments il sera possible de vous aider. Sachez que la gendarmerie est compétente pour constater les infractions au droit du travail, vous pouvez donc aussi leur demander conseil. Enfin, si vous voulez vous pouvez également écrire directement au procureur de la république de votre domicile (TGI) et lui expliquer votre situation de A à Z. Il sera dès lors saisi, et il orientera votre dossier vers la juridiction compétente et les pouvoirs de police également compétents pour diligenter l'enquête qui sera nécessaire.
Il n'y a pas matière à déposer plainte au pénal pour abus de confiance. Toute infraction est constituée de trois éléments, l'élément matériel, l'élément moral et l'élément légal. Dans le cas de l'abus de confiance l'élément matériel est le détournement de fonds ou valeurs, ou d'un bien mobilier, ce qui n'est pas le cas des heures effectuées et non rémunérées.
Vous pouvez trouver une solution à l'amiable avec votre employeur en "récupérant" les heures effectuées par le biais d'heures de récupération... ce qui n'est pour vous sans doute pas la meilleure solution. Vous pouvez aussi vous retourner vers l'inspection du travail et demander conseil.
Pour mieux vous répondre, il faudrait connaître votre "statut" et votre employeur (académie, domaine universitaire ou autre).
A partir de ces éléments il sera possible de vous aider. Sachez que la gendarmerie est compétente pour constater les infractions au droit du travail, vous pouvez donc aussi leur demander conseil. Enfin, si vous voulez vous pouvez également écrire directement au procureur de la république de votre domicile (TGI) et lui expliquer votre situation de A à Z. Il sera dès lors saisi, et il orientera votre dossier vers la juridiction compétente et les pouvoirs de police également compétents pour diligenter l'enquête qui sera nécessaire.
lord rico
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13 avril 2009 à 11:56
13 avril 2009 à 11:56
bonjour,
Comme l'a dit pagnolesque l'infraction doit etre caracterisée par ces trois éléments. Hors, en l'espece, il me parait assez difficile de faire tenir une procédure pour abus de confiance et encore moins pour escroquerie.
En fait je ne vois pas ce que vous allez pouvoir faire au pénal.
Concretement, je crois que vous devriez envoyer a votre chef d'établissement et à son superieur (l'état) des courriers recommandés leur présentant l'injonction de regler votre litige sous 8 jours sans quoi une plainte serait déposée.
Ou deposer la plainte?
Je ne suis pas tres sur que les gendarmes s'occupe de votre cas , je crois que cette affaire est une banale action civile à porter au tribunal administratif.
Si vous desiriez malgré tout porter cela au pénal, il faudra caracteriser l'infraction reprochée et donc rassemblés les éléments cités dans un post précédent, en réfléchissant aussi sur les événtuels dommages qui vous ont été causés moaralement par cette situation... mais je suis dubitatif...
bien a vous,
lord rico
Comme l'a dit pagnolesque l'infraction doit etre caracterisée par ces trois éléments. Hors, en l'espece, il me parait assez difficile de faire tenir une procédure pour abus de confiance et encore moins pour escroquerie.
En fait je ne vois pas ce que vous allez pouvoir faire au pénal.
Concretement, je crois que vous devriez envoyer a votre chef d'établissement et à son superieur (l'état) des courriers recommandés leur présentant l'injonction de regler votre litige sous 8 jours sans quoi une plainte serait déposée.
Ou deposer la plainte?
Je ne suis pas tres sur que les gendarmes s'occupe de votre cas , je crois que cette affaire est une banale action civile à porter au tribunal administratif.
Si vous desiriez malgré tout porter cela au pénal, il faudra caracteriser l'infraction reprochée et donc rassemblés les éléments cités dans un post précédent, en réfléchissant aussi sur les événtuels dommages qui vous ont été causés moaralement par cette situation... mais je suis dubitatif...
bien a vous,
lord rico
Bonjour, Merci beaucoup pour votre réponse. Suivant vos conseils donc je vais envoyer une lettre recommandé mais que mettre dedans : si le litige n'est pas réglée sous 8 jours sans quoi une plainte serait déposée. Mais savez-vous pour quel motif et surtout auprès de quel tribunal ? quand dites que je dois aussi envoyer une lettre recommandée "à son supérieur (Etat)" parlez-vous du doyen de l'université ?
Merci encore :)
Bonne journée !
Merci encore :)
Bonne journée !
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Bonjour,
Merci à tous pour vos réponses.
En fait je dois dépendre d'un l'univerisité mais j'ai un statut d'étudiante en doctorat. La DRH a dit qu'elle ne s'occupait pas de mon cas car le paiement des ces heures en trop ne relève pas de son service. La direction de mon établissement reste sourde à mes lettres ! donc je vais envoyer une lettre recommandé mais que mettre dedans : si le litige n'est pas réglée sous 8 jours sans quoi une plainte serait déposée. Mais savez-vous pour quel motif et surtout auprès de quel tribunal ?
Merci encore :)
Merci à tous pour vos réponses.
En fait je dois dépendre d'un l'univerisité mais j'ai un statut d'étudiante en doctorat. La DRH a dit qu'elle ne s'occupait pas de mon cas car le paiement des ces heures en trop ne relève pas de son service. La direction de mon établissement reste sourde à mes lettres ! donc je vais envoyer une lettre recommandé mais que mettre dedans : si le litige n'est pas réglée sous 8 jours sans quoi une plainte serait déposée. Mais savez-vous pour quel motif et surtout auprès de quel tribunal ?
Merci encore :)
Bonjour,
Merci à tous pour vos réponses.
En fait je dois dépendre d'un l'univerisité mais j'ai un statut d'étudiante en doctorat. La DRH a dit qu'elle ne s'occupait pas de mon cas car le paiement des ces heures en trop ne relève pas de son service. La direction de mon établissement reste sourde à mes lettres ! donc je vais envoyer une lettre recommandé mais que mettre dedans : si le litige n'est pas réglée sous 8 jours sans quoi une plainte serait déposée. Mais savez-vous pour quel motif et surtout auprès de quel tribunal ?
Merci encore :)
Merci à tous pour vos réponses.
En fait je dois dépendre d'un l'univerisité mais j'ai un statut d'étudiante en doctorat. La DRH a dit qu'elle ne s'occupait pas de mon cas car le paiement des ces heures en trop ne relève pas de son service. La direction de mon établissement reste sourde à mes lettres ! donc je vais envoyer une lettre recommandé mais que mettre dedans : si le litige n'est pas réglée sous 8 jours sans quoi une plainte serait déposée. Mais savez-vous pour quel motif et surtout auprès de quel tribunal ?
Merci encore :)
lord rico
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13 avril 2009 à 12:57
13 avril 2009 à 12:57
votre contrat n'est pas respecté.
Déposez plainte avec tout vos éléments au tribunal administratif (lettre plainte) et ils se chargeront de qualifier les charges retenues.
Quant au courriers, il faut qu'ils soient précis mais ils ne sont là que pour un dernier essai de conciliation avant procédure.
Adressez une lettre au rsponsable de l'université et à l'autorité dont il dépend ( de mémoire je dirais le service éducation de la Région)..
Renseignez vous sur l'autorité directe dont dépend l'université, je ne suis pas sur de mon coup...Région ou directement le ministre de l'éducation nationale.
voili voilou...
Si des forumistes sont formels sur l'autorité dont dépend l'université...
Moi je suis plus psecialisé pénal...
Déposez plainte avec tout vos éléments au tribunal administratif (lettre plainte) et ils se chargeront de qualifier les charges retenues.
Quant au courriers, il faut qu'ils soient précis mais ils ne sont là que pour un dernier essai de conciliation avant procédure.
Adressez une lettre au rsponsable de l'université et à l'autorité dont il dépend ( de mémoire je dirais le service éducation de la Région)..
Renseignez vous sur l'autorité directe dont dépend l'université, je ne suis pas sur de mon coup...Région ou directement le ministre de l'éducation nationale.
voili voilou...
Si des forumistes sont formels sur l'autorité dont dépend l'université...
Moi je suis plus psecialisé pénal...
La législation juridique et financière évolue en permanence...