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2 réponses
Bonsoir Ryma.
Il a toujours le droit de "demander" vos intentions. Mais de vous imposer de répondre , NON!
La période de fixation des congés d'été 2010 ne s'ouvre, au plus tôt, qu'en mars 2010... (CT D3141-5) .
Bonnes vacances.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Il a toujours le droit de "demander" vos intentions. Mais de vous imposer de répondre , NON!
La période de fixation des congés d'été 2010 ne s'ouvre, au plus tôt, qu'en mars 2010... (CT D3141-5) .
Bonnes vacances.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Salut Cornil. Je me permet de te poser une question juridique concernant le code du travail.Car tu me parais être pointu sur le sujet.Je suis un jeune dp(elu depuis 1 mois).Je me suis rendu à ma premiere réunion ce lundi 18 mai.J'ai du prendre le train dimanche apres midi pour me rendre à montpellier (je suis de dijon) et je voulais savoir si le fait de se deplacer un dimanche etais des heures sup (majorer en temps que dimanche) donc payer ou recuperer.Et le fait que je suis en arret maladie puis je pretendre a quelque chose? merci de ta reponse et bon week end
Bonsoir "ryma"
1) Le temps de trajet d'un élu du personnel pour se rendre à une réunion convoquée par l'employeur est considéré par la jurisprudence (Cass soc 16 avril 2008, n° 06-44635) comme un temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel, à la double condition cumulative que
-ce trajet se situe en dehors des horaires de travail
- le temps dépasse celui mis habituellement par le salarié pour se rendre à son lieu de travail.
Ton trajet du dimanche me semble répondre à ces conditions.
2) Rémunéré donc (attention, cela concerne le trajet, pas la nuit à l'hôtel!) , il l'est selon les règles habituelles applicables dans l'entreprise (convention collective ou accor d'entreprise), qui peuvent prévoir une majoration pour travail du dimanche, mais il n'y a aucune disposition légale à ce sujet
3) Par contre si ce déplacement s'est fait pendant un arrêt-maladie, évidemment cela pose problème à mon avis : tu ne peux cumuler pour la même période une indemnisation maladie et des heures de travail! A la limite même, je pense que tu as pris des risques dans ce cas: on pourrait contester la réalité de ton arrêt-maladie, voire trouver ce comportement fautif.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
1) Le temps de trajet d'un élu du personnel pour se rendre à une réunion convoquée par l'employeur est considéré par la jurisprudence (Cass soc 16 avril 2008, n° 06-44635) comme un temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel, à la double condition cumulative que
-ce trajet se situe en dehors des horaires de travail
- le temps dépasse celui mis habituellement par le salarié pour se rendre à son lieu de travail.
Ton trajet du dimanche me semble répondre à ces conditions.
2) Rémunéré donc (attention, cela concerne le trajet, pas la nuit à l'hôtel!) , il l'est selon les règles habituelles applicables dans l'entreprise (convention collective ou accor d'entreprise), qui peuvent prévoir une majoration pour travail du dimanche, mais il n'y a aucune disposition légale à ce sujet
3) Par contre si ce déplacement s'est fait pendant un arrêt-maladie, évidemment cela pose problème à mon avis : tu ne peux cumuler pour la même période une indemnisation maladie et des heures de travail! A la limite même, je pense que tu as pris des risques dans ce cas: on pourrait contester la réalité de ton arrêt-maladie, voire trouver ce comportement fautif.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 avril 2009 à 09:49
29 avril 2009 à 17:53
Je ne découvre ta réponse qu'aujourd'hui car j'étais en voyage jusqu'à ce matin.
Bon, les congés d'été 2010 ne sont pas concernés, OK.
il semblerait donc que l'employeur vous interroge sur vos intentions concernant les congés 2009-2010, à prendre de l'été 2009 jusqu'à mai 2010.
Cela m'apparait parfaitement légal.
Il n'y a pas à proprement parler de vacances "hors été" à poser à part, il ya seulement la 5ème semaine qui est distincte sauf exception des 4 semaines de congé principal, mais qui peut très bien être exercée en été.
Donc, rien ne m'apparait s'opposer à cette démarche de l'employeur.
Je rappelle que légalement, c'est l'employeur qui fixe les dates de congés, et que la pratique de demande par le salarié, largement répandue, n'a aucune base légale.
Il vous demande vos intentions, dans la limite des futurs congés annuels 2009-2010, dont la période de fixation est ouverte, on ne peut vraiment pas considérer que c'est anormal!
Bon courage et bonne chance
1 mai 2009 à 12:43