Location d'un appartement vide
mouchy
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je possede un appartement que je ne peux vendre tant que le pourvoi en cassation n'est pas énoncé (dans 12 à 13 mois) je désire le louer VIDE avec un bail d'un an pour dérogation (cassation) est-ce que je peux bénéficier de ce genre de bail ? merci de vos conseils
je possede un appartement que je ne peux vendre tant que le pourvoi en cassation n'est pas énoncé (dans 12 à 13 mois) je désire le louer VIDE avec un bail d'un an pour dérogation (cassation) est-ce que je peux bénéficier de ce genre de bail ? merci de vos conseils
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9 réponses
Je n'ai pas compris la question ni ce qu'un jugement vient interférer dans votre location...
Oui, il est toujours possible de faire un bail d'un an pour une location vide, si on veut ensuite reprendre le logement ou le vendre (article 11 de la loi de 1989)
Oui, il est toujours possible de faire un bail d'un an pour une location vide, si on veut ensuite reprendre le logement ou le vendre (article 11 de la loi de 1989)
mouchy
le fait d'être en cassation m'interdit la vente de mon appartement jusqu'à la décision de la cour de cassation dans 13 ou 14 mois - raison pour laquelle je cherche à faire un bail dUN AN - merci
lbigaret
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mouchy
Vous ne pourrez faire un bail dérogatoire pour cette raison là. Faites un bail meublé d'un an.
mouchy
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lbigaret
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oui en effet c'est une solution, mais j'ai une petite retraite et je ne peux meublé cet appartement et y vivre encore moins - merci
No, mais faites un bail en logement vide d'un an article 11, par contre il faut que vous mettiez en première page la raison du ce bail dérogatoire, donc mettez "reprise personnelle", et vous pourrez recommencer l'année suivante... mais après c'est fini, vous êtes obligés de partir sur un bail de 3 ans.
Oui, ben alors il n'y a qu'à mettre "vente", et si le procès se prolonge encore il y a possibilité de renouveler encore une fois pour un an.
Elle est deux ans tranquille...
Il n'y a pas à se prendre la tête...
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Parce que l'article 11 de la loi de 89, d'ordre public, n'admet le bail dérogatoire que "Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales".
Si vous vendez vous n'avez pas droit à la dérogation de durée !
Si vous vendez vous n'avez pas droit à la dérogation de durée !
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Ah, bon, j'en ai un sous les yeux que j'ai retrouvé dans mes archives Bail d'un an article 11 de la loi n°89-642 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 64-624 du 21 juillet 1994.
Dans la rubrique : durée il n'y a rien de précisé.
En relisant le texte je ne vois pas non plus en quoi la vente du logement est interdite à l'issue du bail de 1 à 2 ans, sur certains sites c'est écrit mais officiellement qu'en est-il ?
Dans la rubrique : durée il n'y a rien de précisé.
En relisant le texte je ne vois pas non plus en quoi la vente du logement est interdite à l'issue du bail de 1 à 2 ans, sur certains sites c'est écrit mais officiellement qu'en est-il ?
Et on ne peut pas prévoir une vente pour des raisons professionnelles ou familiales ?
Enfin bon, le locataire qui signe un bail d'un an sait très bien qu'il ne risque pas de rester dans le logement plus qu'un an, donc quel est l'intérêt pour lui d'assigner puisqu'au bout d'un an il n'a plus de bail de toutes façons ?
Enfin bon, le locataire qui signe un bail d'un an sait très bien qu'il ne risque pas de rester dans le logement plus qu'un an, donc quel est l'intérêt pour lui d'assigner puisqu'au bout d'un an il n'a plus de bail de toutes façons ?
Bah...les personnes sont de plus en plus procédurières.....parfois poussées par tel ou tel organisme ou association. Ici rien n'empêcherait le locataire de demander dédommagement pour bail dérogatoire abusif. Encore une fois il pourrait éventuellement y avoir interprétation de la "reprise" par le juge.....mais j'en doute tout de même beaucoup.....et vous ?
Enfin quand même la personne qui accepte un bail d'un an sait à quoi s'en tenir.
En général quand on cherche un bail d'un an, c'est qu'on a un emploi temporaire, une mission d'intérim, une formation, un stage, ou qu'on est en stand by pour un autre logement, qu'on est en train de faire construire, qu'on attend qu'un autre logement se libère ou quelque autre raison...
Personne ne force un locataire à signer un bail dérogatoire donc il n'est pas fondé à venir se plaindre ensuite, s'étant mis d'accord sur la chose et le prix et le principe.
C'est quand même dément que les gens signent et ensuite veulent revenir sur leur signature !
En général quand on cherche un bail d'un an, c'est qu'on a un emploi temporaire, une mission d'intérim, une formation, un stage, ou qu'on est en stand by pour un autre logement, qu'on est en train de faire construire, qu'on attend qu'un autre logement se libère ou quelque autre raison...
Personne ne force un locataire à signer un bail dérogatoire donc il n'est pas fondé à venir se plaindre ensuite, s'étant mis d'accord sur la chose et le prix et le principe.
C'est quand même dément que les gens signent et ensuite veulent revenir sur leur signature !
Hé oui c'est ainsi....pas plus tard que samedi j'ai discuté avec un locataire qui cherche a acheté. Clairement il sait que son bail actuel n'est pas valable sur le plan légal mais il m'a dit avoir signé et faire comme bon lui semble s'il ne trouve pas son bonheur d'ici la fin de l'année........pas besoin de revenir très loin dans mes souvenirs pour illustrer !
La législation juridique et financière évolue en permanence...