Délais de prescription jugement cour d'appel
sev
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Au sujet d'un contentieux entre un Particulier et une Banque
Cela concerne des échéances d'un crédit immobilier qui n ont pas été prise en charge par l'assurance décés.
Le Premier jugement a été rendu en notre faveur ,
l'appel en faveur de la banque
Le jugement de la cour d'appel a été rendu le 30.04.2003 et signifié le 17/06/2003.
Depuis aucune réclamation ou manifestation quelconque.
On vient de nous réclamer le paiement du jugement ce jour par Clerc.
Nous souhaiterions savoir si il y a prescription pour ce jugement
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
Cordialement.
Au sujet d'un contentieux entre un Particulier et une Banque
Cela concerne des échéances d'un crédit immobilier qui n ont pas été prise en charge par l'assurance décés.
Le Premier jugement a été rendu en notre faveur ,
l'appel en faveur de la banque
Le jugement de la cour d'appel a été rendu le 30.04.2003 et signifié le 17/06/2003.
Depuis aucune réclamation ou manifestation quelconque.
On vient de nous réclamer le paiement du jugement ce jour par Clerc.
Nous souhaiterions savoir si il y a prescription pour ce jugement
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
Cordialement.
A voir également:
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- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
3 réponses
bonsoir
à ma connaissance il n'y a pas de préscription pour un jugement.
Si vous n'avez pas respecté le jugement, le Huissier a le droit d'executer la désicion de justice et de faire des saisies conservatoires de votre maison ou toute autre bien jusqu'à ce que vous payez.
à ma connaissance il n'y a pas de préscription pour un jugement.
Si vous n'avez pas respecté le jugement, le Huissier a le droit d'executer la désicion de justice et de faire des saisies conservatoires de votre maison ou toute autre bien jusqu'à ce que vous payez.
Sev
Merci de votre réponse.
L'exécution du jugement se prescrit par 10 ans (article 3-1 de la loi n° 91-650 modifiée). La banque avait donc jusqu'à 2013 pour exécuter la décision en appel.
L'article cité a été créé par l'article 23 de la loi 2008-561 du 17.06.2008.
Cet article ramenait la prescription trentenaire à une prescription décennale.
Mais le principe de non rétroactivité des lois s'applique.
Il découle de l'article 2222 nouveau du code civil que la nouvelle prescription décennale s'applique à compter du 18.06.2008.
Donc, fin de délai de prescription : juin 2018.
Cet article ramenait la prescription trentenaire à une prescription décennale.
Mais le principe de non rétroactivité des lois s'applique.
Il découle de l'article 2222 nouveau du code civil que la nouvelle prescription décennale s'applique à compter du 18.06.2008.
Donc, fin de délai de prescription : juin 2018.
La législation juridique et financière évolue en permanence...