EMPLACEMENT RESERVE
SMATH
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10 avril 2009 à 08:59
morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 28 avril 2010 à 18:35
morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 28 avril 2010 à 18:35
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5 réponses
Bonjour,
La commune ne peut en aucun cas vous demander de payer une modification de son POS. Ne vous engagez pas dans un paiement. il suffit de suivre les prescriptions du code de l'urbanisme
Si elle a inscrit un emplacement réservé à son bénéfice c'est qu'à la base elle avait un projet (d'équipement public par exemple). La commune n'est peut être plus en mesure de réaliser cet équipement ou n'a plus ce projet. Vu que le terrain concerné est votre propriété, vous pouvez mette en demeure d'acquérir la commune. il suffit de lui adresser un courrier précisant bien ces termes. Cela veut dire que vous demandez à la commune ou au bénéficiaire de l'emplacement réservé d'acquérir ce terrain pour réaliser son projet initial.
Soit la collectivité concernée souhaite réaliser ce projet qui est d"intérêt public et elle devra vous acheter le terrain (elle vous fera une proposition selon l'estimation des domaines),
Soit elle ne souhaite plus le réaliser et elle va devoir lever l'emplacement réserver inscrit au POS par une modification qu'elle doit organiser elle même et payer elle même.
La commune dispose d'un délai de 1 an pour vous répondre.
Voir le code de l'urbanisme (art.L.111.11)
La commune ne peut en aucun cas vous demander de payer une modification de son POS. Ne vous engagez pas dans un paiement. il suffit de suivre les prescriptions du code de l'urbanisme
Si elle a inscrit un emplacement réservé à son bénéfice c'est qu'à la base elle avait un projet (d'équipement public par exemple). La commune n'est peut être plus en mesure de réaliser cet équipement ou n'a plus ce projet. Vu que le terrain concerné est votre propriété, vous pouvez mette en demeure d'acquérir la commune. il suffit de lui adresser un courrier précisant bien ces termes. Cela veut dire que vous demandez à la commune ou au bénéficiaire de l'emplacement réservé d'acquérir ce terrain pour réaliser son projet initial.
Soit la collectivité concernée souhaite réaliser ce projet qui est d"intérêt public et elle devra vous acheter le terrain (elle vous fera une proposition selon l'estimation des domaines),
Soit elle ne souhaite plus le réaliser et elle va devoir lever l'emplacement réserver inscrit au POS par une modification qu'elle doit organiser elle même et payer elle même.
La commune dispose d'un délai de 1 an pour vous répondre.
Voir le code de l'urbanisme (art.L.111.11)
Bonjour, cette commune voulait sans doute financer son PLU en vous faisant payer une telle somme.
Une simple modification simplifiée du POS suffit pour supprimer ou diminuer un ER.
Cette solution est completement gratuite et demande 1 mois apres la constitution du dossier de modification.
Hervé, adjoint a l'urbanisme.
Une simple modification simplifiée du POS suffit pour supprimer ou diminuer un ER.
Cette solution est completement gratuite et demande 1 mois apres la constitution du dossier de modification.
Hervé, adjoint a l'urbanisme.
morganna0855
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28 avril 2010 à 18:35
28 avril 2010 à 18:35
N'écoutez surtout pas Mick !!!!
Ne payez rien, la commune doit modifier son plu.
Suivez les conseils de Mezens et Heervé, ils ont raison
Morganna, responsable d'instruction du droit des sols
Ne payez rien, la commune doit modifier son plu.
Suivez les conseils de Mezens et Heervé, ils ont raison
Morganna, responsable d'instruction du droit des sols
c'est évidemment n'importe quoi !!!
ce n'est pas grave; après conseil d'un avocat qui vous validera mon analyse, acceptez la proposition de la commune et payez leur cette somme - sous garantie bien sûrs que l'E.R. soit effectivement supprimé correctement.
cette somme aura été undûement versée; la commune n'aura pas d'autre choix que de vous la reverser - quite à ce que celà passe par le tribunal administratif; dans le cadre d'une procédure adaptée à ce versement illégale.
faites un point avec un avocat - c'est un peu tordu mais théoriquement, ça doit coller.
M.B.
ce n'est pas grave; après conseil d'un avocat qui vous validera mon analyse, acceptez la proposition de la commune et payez leur cette somme - sous garantie bien sûrs que l'E.R. soit effectivement supprimé correctement.
cette somme aura été undûement versée; la commune n'aura pas d'autre choix que de vous la reverser - quite à ce que celà passe par le tribunal administratif; dans le cadre d'une procédure adaptée à ce versement illégale.
faites un point avec un avocat - c'est un peu tordu mais théoriquement, ça doit coller.
M.B.
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