Demande annulation pret immobilier

Question

Bonjour,
nous venons de refuser de signer l'acte authentique d'un bien que nous ne souhaitons plus acquérir car le vendeur n'a pas respecté ses obligations ce qui a occasionné des dégradations sur la maison. Le notaire avait reçu le chèque de banque mais l'a restitué à la banque il y a quelques jours. Nous venons donc d'adresser un courrier à la banque en demandant que ce prêt soit annulé. Le prêt sera-t-il annulé comme nous le souhaitons ou la banque, le notaire, le vendeur, bref, quelqu'un peut-il s'opposer à cette annulation? 
Merci pour vos réponses

ufo76 · Answer

Bonsoir,

Dans ce cas le prêt est sans objet et sera annulé automatiquement. La banque peut cependant pous reclamer des frais de dossier donc attention aux abus de la banque...
Le Notaire aussi peut vous reclamer des frais de l'acte mais qui sont normalement moins beaucoup moins cher que les frais de Notaire en cas de transaction.

ufo76 · Answer

Il faut voir avec le Notaire car le vendeur peut vous causer des problèmes. En effet il y a une clause dite pénale dans l'acte sous seing qui dit que si vous renoncez à l'achat vous devez payer une indemnité de 10% du prix de vente au vendeur. Cela s'applique lorsqu'on change d'avis sans rasion valable. Mais là vous avez des raisons qui sont sérieuses, enfin il faut que les degradations soient de nature consequente.

Lorsque j'ai acheté ma maison actuelle, il y avait un vitre cassé à l'intérieur que je n'avais pas vu lors de la visite avec l'agence et que j'étais surpris de le trouver lorsque l'acte de vente était fini et que j'avais les clés. J'ai appelé l'Agence qui ne voulait plus rien savoir alors qu'ils ont empoché 8% du prix, les enfo***rés....Je me fais un plaisir des les voir suffrir en ce moment car les agents immobiliers c'est la profession la plus détestable...

ufo76 · Answer

Si c'est écrit dans l'acte sous-seing il n'a pas rempli une condition essentielle du Contrat, sans lequel vous n'auriez pas acheté.
Parlez-en à votre Notaire, il se peut que l'Acte sous-seing soit déclaré nul et non avenu, au pire vous payerez des frais d'annulation à votre Notaire qui sont des frais de dossier...
Difficile de juger, c'est un cas particulier seul un Notaire de profession peut y repondre clairement.

SI vous voulez vraiment cette maison essayez de renegocier le prix en déduisant les frais de remise en état, cela devrait arranger le venduer qui risque de se trouver avec une maison invendue..

ufo76 · Answer

Quand je parle du Notaire, je parle de votre Notaire pas celui du vendeur, si on s'est bien compris?

Dans un acte il y a deux Notaires, celui du vendeur et celui de l'acheteur sauf si vous et le vendeur avez choisi le même Notaire.

Le Notaire de l'acheteur est censé défendre vos droits ! C'est pourquoi il est payé. Il a un devoir de conseil comme un avocat sinon il ne fait pas son boulot ! Donc à le contacter très rapidement pour regler la situation.

La logique est la suivante : vous avez consenti à acheter une masion dans l'état auquel elle était lors de votre visite. Si son état se trouve alteré au point où elle n'a pas la même valeur, il y a un vice de consentement, et votre compromis de vente et sans objet.

Encore une fois, je vous reponds par rapport à mes connaissnces en droit( (j'ai une Licence en Droit) mais mon avis ne remplace pas celui d'un professionel comme le Notaire, donc il est incontournable.

ufo76 · Answer

C'est très étrange que vous n'ayez pas de Notaire, normalement il fallait en choisir un dès le compromis de vente...maintenant ils ne veulent pas car c'est une affaire qui leur apporte rien..

De toute façon essayez un reglement à l'amiable avec le Notaire du vendeur, si pas de resultat, refuser de signer l'acte de vente, il sera automatiquement annulé...en cas de probleme avec le Notaire si'l vous reclame des pénalités vous refusez et prenez un avocat.

C'est dommage que vous n'ayez pas choisi un Notaire car ça vous aurait évité bien de soucis.

baloua · Answer

Ok, merci. Nous n'avons pas choisi d'avocat car nous avions entièrement confiance, grosse erreur...

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