Demande annulation pret immobilier
baloua
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Bonjour,
nous venons de refuser de signer l'acte authentique d'un bien que nous ne souhaitons plus acquérir car le vendeur n'a pas respecté ses obligations ce qui a occasionné des dégradations sur la maison. Le notaire avait reçu le chèque de banque mais l'a restitué à la banque il y a quelques jours. Nous venons donc d'adresser un courrier à la banque en demandant que ce prêt soit annulé. Le prêt sera-t-il annulé comme nous le souhaitons ou la banque, le notaire, le vendeur, bref, quelqu'un peut-il s'opposer à cette annulation?
Merci pour vos réponses
nous venons de refuser de signer l'acte authentique d'un bien que nous ne souhaitons plus acquérir car le vendeur n'a pas respecté ses obligations ce qui a occasionné des dégradations sur la maison. Le notaire avait reçu le chèque de banque mais l'a restitué à la banque il y a quelques jours. Nous venons donc d'adresser un courrier à la banque en demandant que ce prêt soit annulé. Le prêt sera-t-il annulé comme nous le souhaitons ou la banque, le notaire, le vendeur, bref, quelqu'un peut-il s'opposer à cette annulation?
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6 réponses
Il faut voir avec le Notaire car le vendeur peut vous causer des problèmes. En effet il y a une clause dite pénale dans l'acte sous seing qui dit que si vous renoncez à l'achat vous devez payer une indemnité de 10% du prix de vente au vendeur. Cela s'applique lorsqu'on change d'avis sans rasion valable. Mais là vous avez des raisons qui sont sérieuses, enfin il faut que les degradations soient de nature consequente.
Lorsque j'ai acheté ma maison actuelle, il y avait un vitre cassé à l'intérieur que je n'avais pas vu lors de la visite avec l'agence et que j'étais surpris de le trouver lorsque l'acte de vente était fini et que j'avais les clés. J'ai appelé l'Agence qui ne voulait plus rien savoir alors qu'ils ont empoché 8% du prix, les enfo***rés....Je me fais un plaisir des les voir suffrir en ce moment car les agents immobiliers c'est la profession la plus détestable...
Lorsque j'ai acheté ma maison actuelle, il y avait un vitre cassé à l'intérieur que je n'avais pas vu lors de la visite avec l'agence et que j'étais surpris de le trouver lorsque l'acte de vente était fini et que j'avais les clés. J'ai appelé l'Agence qui ne voulait plus rien savoir alors qu'ils ont empoché 8% du prix, les enfo***rés....Je me fais un plaisir des les voir suffrir en ce moment car les agents immobiliers c'est la profession la plus détestable...
Bonsoir,
Dans ce cas le prêt est sans objet et sera annulé automatiquement. La banque peut cependant pous reclamer des frais de dossier donc attention aux abus de la banque...
Le Notaire aussi peut vous reclamer des frais de l'acte mais qui sont normalement moins beaucoup moins cher que les frais de Notaire en cas de transaction.
Dans ce cas le prêt est sans objet et sera annulé automatiquement. La banque peut cependant pous reclamer des frais de dossier donc attention aux abus de la banque...
Le Notaire aussi peut vous reclamer des frais de l'acte mais qui sont normalement moins beaucoup moins cher que les frais de Notaire en cas de transaction.
Bonjour Ufo,
merci pour cette réponse. Le banquier nous dit qu'il n'y aura pas de frais, donc nous attendions de voir. Quant au notirare, cela signifie-t-il que le vendeur nous libère de la vente. Je ne pose pas la question directement au notaire car contentieux et impossible de rencontrer les vendeurs.
merci
merci pour cette réponse. Le banquier nous dit qu'il n'y aura pas de frais, donc nous attendions de voir. Quant au notirare, cela signifie-t-il que le vendeur nous libère de la vente. Je ne pose pas la question directement au notaire car contentieux et impossible de rencontrer les vendeurs.
merci
Si c'est écrit dans l'acte sous-seing il n'a pas rempli une condition essentielle du Contrat, sans lequel vous n'auriez pas acheté.
Parlez-en à votre Notaire, il se peut que l'Acte sous-seing soit déclaré nul et non avenu, au pire vous payerez des frais d'annulation à votre Notaire qui sont des frais de dossier...
Difficile de juger, c'est un cas particulier seul un Notaire de profession peut y repondre clairement.
SI vous voulez vraiment cette maison essayez de renegocier le prix en déduisant les frais de remise en état, cela devrait arranger le venduer qui risque de se trouver avec une maison invendue..
Parlez-en à votre Notaire, il se peut que l'Acte sous-seing soit déclaré nul et non avenu, au pire vous payerez des frais d'annulation à votre Notaire qui sont des frais de dossier...
Difficile de juger, c'est un cas particulier seul un Notaire de profession peut y repondre clairement.
SI vous voulez vraiment cette maison essayez de renegocier le prix en déduisant les frais de remise en état, cela devrait arranger le venduer qui risque de se trouver avec une maison invendue..
Nous avons justement demandé au notaire de faire annuler le compromis mais celui- ci fait la sourde oreille jusqu'à maintenant, et nous sommes sans nouvelle du vendeur, si bien que nous ne savons pas quelle est leur position. Nous ne souhaitons plus acheter car plus en confiance du tout, et je n'aurai pas acheté ce bien en l'état...Vous dites :
il n'a pas rempli une condition essentielle du Contrat, sans lequel vous n'auriez pas acheté.
Cela me rassure car c'est pour nous une évidence, mais le notaire semble partie prenante et n'a jamais tenu compte de nos reproches. D'où notre méfiance par ailleurs...
J'aimerai tellement que quelqu'un me dise que mon cas est défendable!
il n'a pas rempli une condition essentielle du Contrat, sans lequel vous n'auriez pas acheté.
Cela me rassure car c'est pour nous une évidence, mais le notaire semble partie prenante et n'a jamais tenu compte de nos reproches. D'où notre méfiance par ailleurs...
J'aimerai tellement que quelqu'un me dise que mon cas est défendable!
Quand je parle du Notaire, je parle de votre Notaire pas celui du vendeur, si on s'est bien compris?
Dans un acte il y a deux Notaires, celui du vendeur et celui de l'acheteur sauf si vous et le vendeur avez choisi le même Notaire.
Le Notaire de l'acheteur est censé défendre vos droits ! C'est pourquoi il est payé. Il a un devoir de conseil comme un avocat sinon il ne fait pas son boulot ! Donc à le contacter très rapidement pour regler la situation.
La logique est la suivante : vous avez consenti à acheter une masion dans l'état auquel elle était lors de votre visite. Si son état se trouve alteré au point où elle n'a pas la même valeur, il y a un vice de consentement, et votre compromis de vente et sans objet.
Encore une fois, je vous reponds par rapport à mes connaissnces en droit( (j'ai une Licence en Droit) mais mon avis ne remplace pas celui d'un professionel comme le Notaire, donc il est incontournable.
Dans un acte il y a deux Notaires, celui du vendeur et celui de l'acheteur sauf si vous et le vendeur avez choisi le même Notaire.
Le Notaire de l'acheteur est censé défendre vos droits ! C'est pourquoi il est payé. Il a un devoir de conseil comme un avocat sinon il ne fait pas son boulot ! Donc à le contacter très rapidement pour regler la situation.
La logique est la suivante : vous avez consenti à acheter une masion dans l'état auquel elle était lors de votre visite. Si son état se trouve alteré au point où elle n'a pas la même valeur, il y a un vice de consentement, et votre compromis de vente et sans objet.
Encore une fois, je vous reponds par rapport à mes connaissnces en droit( (j'ai une Licence en Droit) mais mon avis ne remplace pas celui d'un professionel comme le Notaire, donc il est incontournable.
Malheureusement, je n'ai pas de notaire, il s'agit de celui du vendeur, et les notaires que j'ai contactés ne sont pas intéressés par une vente que nous ne voulons plus réaliser...
Ce notaire défend -bien - son client même s'il est censé être neutre...car nous avons des obligations et des droits également, tout comme le vendeur en a. Sinon, à quoi sert de préciser les obligations du vendeurs'il n'est pas tenu de les respecter?
Même si vous n'êtes encore qu'étudiant, que pensez-vous du fait que le vendeur n'ait pas entrepris l'ombre d'une réparation entre décembre/janvier et mars où nous découvrons les dégâts? Un juge apprécie-t-il également ce genre de comportement? Sans compter les délais que cela suppose, pareil, un juge prend,il ce genre de chose en compte ? De plus, je pense que un défaut de mise hors gel n'est pas ou très rarement couvert par les assurances et même si l'assurance couvrait ce genre de risque, le vendeur n'a visiblement pas déclaré le sinistre dans les 5 jours comme cela est exigé un peu partout...
Et du fait que le notaire nous laisse sans nouvelle depuis un mois maintenant?
Tout cela m'intéresse dans la mesure où cela pourrait faire réfléchir le vendeur avant de réclamer la clause de pénalité...
Merci
Ce notaire défend -bien - son client même s'il est censé être neutre...car nous avons des obligations et des droits également, tout comme le vendeur en a. Sinon, à quoi sert de préciser les obligations du vendeurs'il n'est pas tenu de les respecter?
Même si vous n'êtes encore qu'étudiant, que pensez-vous du fait que le vendeur n'ait pas entrepris l'ombre d'une réparation entre décembre/janvier et mars où nous découvrons les dégâts? Un juge apprécie-t-il également ce genre de comportement? Sans compter les délais que cela suppose, pareil, un juge prend,il ce genre de chose en compte ? De plus, je pense que un défaut de mise hors gel n'est pas ou très rarement couvert par les assurances et même si l'assurance couvrait ce genre de risque, le vendeur n'a visiblement pas déclaré le sinistre dans les 5 jours comme cela est exigé un peu partout...
Et du fait que le notaire nous laisse sans nouvelle depuis un mois maintenant?
Tout cela m'intéresse dans la mesure où cela pourrait faire réfléchir le vendeur avant de réclamer la clause de pénalité...
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C'est très étrange que vous n'ayez pas de Notaire, normalement il fallait en choisir un dès le compromis de vente...maintenant ils ne veulent pas car c'est une affaire qui leur apporte rien..
De toute façon essayez un reglement à l'amiable avec le Notaire du vendeur, si pas de resultat, refuser de signer l'acte de vente, il sera automatiquement annulé...en cas de probleme avec le Notaire si'l vous reclame des pénalités vous refusez et prenez un avocat.
C'est dommage que vous n'ayez pas choisi un Notaire car ça vous aurait évité bien de soucis.
De toute façon essayez un reglement à l'amiable avec le Notaire du vendeur, si pas de resultat, refuser de signer l'acte de vente, il sera automatiquement annulé...en cas de probleme avec le Notaire si'l vous reclame des pénalités vous refusez et prenez un avocat.
C'est dommage que vous n'ayez pas choisi un Notaire car ça vous aurait évité bien de soucis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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