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2 réponses
ok merci donc pour un civil la prescription est de 3ans, il possible de demander une attestation à préventel une fois cette période passée? Une fois faite si on va vers un autre opérateur que celui avec le quel on à toujours la dette, a t'il le droit de demander la restitution de la dette?
Alors tout est dans la réponse,
avec une petit effort,tout est sur internet.
Dès le règlement complet de la dette, le membre du GIE Préventel à l’origine de l’inscription effectue la main levée.
En tout état de cause, à l’expiration d’un délai de 3 ans (ce délai est porté à 5 ans lorsque la personne physique ou morale concernée fait l’objet d’au moins trois inscriptions, simultanément, à une date donnée).
avec une petit effort,tout est sur internet.
Dès le règlement complet de la dette, le membre du GIE Préventel à l’origine de l’inscription effectue la main levée.
En tout état de cause, à l’expiration d’un délai de 3 ans (ce délai est porté à 5 ans lorsque la personne physique ou morale concernée fait l’objet d’au moins trois inscriptions, simultanément, à une date donnée).
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