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Pret argent

flobac - 9 avril 2009 à 15:06
 actif - 11 avril 2009 à 21:54
Bonjour,
J'ai trois enfants.Un me demande si je peux lui preter 25000e pour acheter une maison.Je suis oké mais je souhaiterais savoir qu'elle est la procédure à adopter .puis je simplement preter avec une reconnaissance de dette et un remboursement défini à l'avance ou dois je faire autrement sachant que je ne peux pas faire une donation partage qui me couterait trop cher. Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
actif
9 avril 2009 à 18:36
Vous pouvez faire un prêt à votre enfant en respectant certaines règles :
- lui faire signer une reconnaissance dettes
- la faire enregistrer (coût : 125 €) ce n'est pas obligatoire, mais vivement conseillé.
- le déclarer (imprimé 2062) au centre des impôts de l'emprunteur
- garder tous les relevés de banque avec les remboursements
- lire ceci :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=AWISSYW4UG0ZXQFIEMQSFFWAVARXAIV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_2943
Cordialement
0
flobac
9 avril 2009 à 22:23
Bonsoir et merci pour cette réponse.Maintenant si j'envisage de donner une certaine somme d' argent et de preter l'autre partie comment dois je procéder en sachant que la somme donnée ne doit pas etre réintégrer dans la succession
Cordialement
0
actif > flobac
10 avril 2009 à 18:27
Pour la part donnée, il faut alors faire une donation "hors part successorale".
Elle ne sera pas réintégrée au moment de la succession, sauf pour la partie qui excéderait la part réservataire.
Cordialement
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flobac > actif
10 avril 2009 à 23:00
Cette donation hors part doit- elle etre faite obligatoirement chez le notaire?

Cordialement
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actif > flobac
11 avril 2009 à 21:54
A ma connaissance, c'est une sécurité, mais ce n'est pas obligatoire.
Le donataire peut déclarer ce "don manuel" à l'administration (imprimé n°2735) mais, attention à bien préciser qu'il s'agit d'une donation "hors part successorale avec dispense de rapport".
Toutefois, une donation est un acte important, encore plus lorsque l'équilibre entre les héritiers est rompu.
Il serait donc préférable de faire rédiger l'acte par un notaire. Un acte qui reprendrait le prêt + la donation. Ainsi, vous éviterez tout litige à la succession.
Cordialement
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