Vente considéré comme une donation déguisée

cahuèt - 9 avril 2009 à 12:33
 cahuèt - 11 avril 2009 à 11:07
Bonjour,

J'ai une question brève, mes parents divorce, leur maison est estimé à environ 250 000 euros.
A partir de quel montant la vente sera considéré comme une donnation déguisée s'ils la vendent à l'un de leurs enfants?
Par exemple: 140 000 euros.

Merci pour vos réponses.
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2 réponses

Moi, à leur place, je vous la vendrais pour 1 euro symbolique.
Vous êtes leur enfant après tout...
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 445
9 avril 2009 à 19:04
Bonsoir,

Soit vous l'achetez au prix du marché. Faites éventuellement d'autres estimations et optez pour la moins onéreuse, ou éventuellement, minorez de 10 - 15 % la valeur actuelle estimée.

Soit vos parents vous font une donation conjointe si le bien appartient aux deux. Vous bénéficierez deux fois de l'abattement de 156 000 (et des brouettes).
L'inconvénient (tout comme la donation déguisée), si vous avez des frères et sœurs, vous serez éventuellement redevable d'une indemnité si la donation excède la quotité disponible (càd la part du patrimoine qu'une personne peut disposer librement), à moins qu'il soit d'accord pour renoncer à cette action. A ce moment là, une procédure spéciale doit être mise en place.

Cordialement
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Merci pour ta réponse, précise.
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