Vente considéré comme une donation déguisée
cahuèt
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Bonjour,
J'ai une question brève, mes parents divorce, leur maison est estimé à environ 250 000 euros.
A partir de quel montant la vente sera considéré comme une donnation déguisée s'ils la vendent à l'un de leurs enfants?
Par exemple: 140 000 euros.
Merci pour vos réponses.
J'ai une question brève, mes parents divorce, leur maison est estimé à environ 250 000 euros.
A partir de quel montant la vente sera considéré comme une donnation déguisée s'ils la vendent à l'un de leurs enfants?
Par exemple: 140 000 euros.
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Vente considéré comme une donation déguisée
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
2 réponses
Bonsoir,
Soit vous l'achetez au prix du marché. Faites éventuellement d'autres estimations et optez pour la moins onéreuse, ou éventuellement, minorez de 10 - 15 % la valeur actuelle estimée.
Soit vos parents vous font une donation conjointe si le bien appartient aux deux. Vous bénéficierez deux fois de l'abattement de 156 000 (et des brouettes).
L'inconvénient (tout comme la donation déguisée), si vous avez des frères et sœurs, vous serez éventuellement redevable d'une indemnité si la donation excède la quotité disponible (càd la part du patrimoine qu'une personne peut disposer librement), à moins qu'il soit d'accord pour renoncer à cette action. A ce moment là, une procédure spéciale doit être mise en place.
Cordialement
Soit vous l'achetez au prix du marché. Faites éventuellement d'autres estimations et optez pour la moins onéreuse, ou éventuellement, minorez de 10 - 15 % la valeur actuelle estimée.
Soit vos parents vous font une donation conjointe si le bien appartient aux deux. Vous bénéficierez deux fois de l'abattement de 156 000 (et des brouettes).
L'inconvénient (tout comme la donation déguisée), si vous avez des frères et sœurs, vous serez éventuellement redevable d'une indemnité si la donation excède la quotité disponible (càd la part du patrimoine qu'une personne peut disposer librement), à moins qu'il soit d'accord pour renoncer à cette action. A ce moment là, une procédure spéciale doit être mise en place.
Cordialement
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