Ontenir copie de l'acte de vente d'un bien

Voltaire - 8 avril 2009 à 20:53
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 9 avril 2009 à 11:09
Bonjour,
Je voudrai obtenir une copie complète de l'acte d'achat de la propriété de mon voisin pour un contentieux, actuellement amiable, concernant les limites du terrain (à qui la clôture?) et le libellé d'un droit de passage (piétons ou véhicule à moteur).
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2 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
8 avril 2009 à 21:07
Pourquoi ne pas demander à votre voisin. Regardez aussi votre propre acte. Dans l'incertitude la clôture sera réputée mitoyenne à moins qu'elle ne comporte une pente au sommet ou bien des encorbellements sur une façade. A près je suppose que vous avez une servitude de passage sur la parcelle de votre voisin....mais si elle est un tant soit peu ancienne n'espérez pas une réponse à votre question !
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merci de votre réponse. En fait, c'est le contraire : c'est mon voisin qui a un droit de passage dans l'impasse publique où j'ai ma maison. Si je souhaite obtenir une copie du titre de propriété, c'est pour vérifier s'il est précisé que la servitude de passage concerne une voiture ou les piétons. Cette impasse n'a jamais été utilisée par des voitures et mon nouveau voisin veut passer en quad, en voiture et remorquer son scooter des mers vers la plage !
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589 > Voltaire
9 avril 2009 à 11:09
Hem....j'ai du mal à suivre....vous dites "impasse publique"....donc il n'y a pas de raison d'y avoir de servitudes....
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