Ontenir copie de l'acte de vente d'un bien
Voltaire
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrai obtenir une copie complète de l'acte d'achat de la propriété de mon voisin pour un contentieux, actuellement amiable, concernant les limites du terrain (à qui la clôture?) et le libellé d'un droit de passage (piétons ou véhicule à moteur).
Je voudrai obtenir une copie complète de l'acte d'achat de la propriété de mon voisin pour un contentieux, actuellement amiable, concernant les limites du terrain (à qui la clôture?) et le libellé d'un droit de passage (piétons ou véhicule à moteur).
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2 réponses
Pourquoi ne pas demander à votre voisin. Regardez aussi votre propre acte. Dans l'incertitude la clôture sera réputée mitoyenne à moins qu'elle ne comporte une pente au sommet ou bien des encorbellements sur une façade. A près je suppose que vous avez une servitude de passage sur la parcelle de votre voisin....mais si elle est un tant soit peu ancienne n'espérez pas une réponse à votre question !
Voltaire
merci de votre réponse. En fait, c'est le contraire : c'est mon voisin qui a un droit de passage dans l'impasse publique où j'ai ma maison. Si je souhaite obtenir une copie du titre de propriété, c'est pour vérifier s'il est précisé que la servitude de passage concerne une voiture ou les piétons. Cette impasse n'a jamais été utilisée par des voitures et mon nouveau voisin veut passer en quad, en voiture et remorquer son scooter des mers vers la plage !
lbigaret
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Voltaire
Hem....j'ai du mal à suivre....vous dites "impasse publique"....donc il n'y a pas de raison d'y avoir de servitudes....
Bonsoir ,
N'avez vous pas possibilité de trouver où sont les bornes de delimitation du terrain ?
Si oui, il vous suffit de relier les bornes avec une simple ficelle et vous verrez alors comment se presente le muret de separation. Vous pourrez alors en deduire s'il est construit sur votre terrain, sur le sien ou a cheval sur les deux.
Si non, je pense que vous devrrez faire appel a un geometre expert pour vous donner les indications qui vont bien. Les frais seront partagés.
N'avez vous pas possibilité de trouver où sont les bornes de delimitation du terrain ?
Si oui, il vous suffit de relier les bornes avec une simple ficelle et vous verrez alors comment se presente le muret de separation. Vous pourrez alors en deduire s'il est construit sur votre terrain, sur le sien ou a cheval sur les deux.
Si non, je pense que vous devrrez faire appel a un geometre expert pour vous donner les indications qui vont bien. Les frais seront partagés.
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