Pdt le délai reflexion CTP / Rémunéré par ki?
zanys
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MJU1917 - 29 sept. 2010 à 09:48
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3 réponses
Bonjour
Pendant cette periode tu va etre payé la ton entreprise
Et au cas ou ton licenciment fais suite a une liquidation, par le liquidateur et le fond de solidarite
Pendant cette periode tu va etre payé la ton entreprise
Et au cas ou ton licenciment fais suite a une liquidation, par le liquidateur et le fond de solidarite
bonjour, tu as eu ton entretien préalable mais pas ta lettre de licenciement ? Alors c'est ton patron qui paye tant que tu n'est pas licencié. La lettre de notification de licenciement détermine la fin de l'obligation de l'employeur envers toi (délai de réflexion CTP inclus, solde de tout compte,CP,Heures supp., ancienneté, indemnités de préavis....etc.)
Les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié (soit 21 jours, voir ci-dessus) sont couverts par l'assurance des créances des salaires, en cas de cessation de paiement. Il en va de même des créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposé le contrat de transition professionnelle, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé ce contrat aux intéressés au cours de l'une des périodes visées au 2° de l'article L. 3253-8 du Code du travail, c'est-à-dire pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ou pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire.
Le document complet est sur :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/le-contrat-de-transition,3213.html
Le document complet est sur :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/le-contrat-de-transition,3213.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 sept. 2009 à 14:26
vous avez l'air d'être caler en CTP
alors comme je n'ai pas signé le CTP lors de l'entretien prealable car pas d'infos de l'employeur pertinente
celui ci me dit désormais que depuis ce RV - le 8/9 _ j'ai jusqu'au 2/10 pour rendre ma réponse.
En outre, il me demande de restituer ma voiture de fonction le 30/9 comme cela est demander par le bailleur du véhicule. Pourrais je pas garder ce véhicule apres ?
merci m'indiquer les lois ou jurisprudence se rapportant à ce probleme
aber