Taux d'interêt légal et liquidation judiciair
catio
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7 avril 2009 à 17:46
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 14 avril 2009 à 18:47
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droopy75
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14 avril 2009 à 18:47
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Bonjour,
Il faut saisir le juge de l'exécution pour avoir un avis judiciaire sur le point.
Il faut saisir le juge de l'exécution pour avoir un avis judiciaire sur le point.