Taux d'interêt légal et liquidation judiciair
catio
-
droopy75 Messages postés 2700 Statut Membre -
droopy75 Messages postés 2700 Statut Membre -
Bonjour,
A la suite d'un liciencement pour faute grave, mon mari a introduit en 2001, une action prudh'omale pour le contester.
L'entreprise était alors en redressement judiciaire.
En mai 2007, la Cour de Cassation a reconnu le licenciement abusif et en mai 2008, la Cour d'Appel a confirmé le jugement et a condamné le mandataire judiciaire et l'AGS, au paiement, outre de dommages et intérêts, des salaires majorés des intérêts légaux commençant à courir à la date de la convocation de la devant le bureau de jugement du Conseil des Prudh'ommes.
Or, la liquidation judiciaire a été prononcée en Novembre 2003.
Le mandataire judiciaire qui a réglé 4 mois après le jugement, réfute me devoir les intérêts majorés de 5 points. De plus il a arrêté de faire courir les intérêts à la date du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, soit en Novembre 2003.
Merci de m'indiquer ce qu'il en est exactement.
A la suite d'un liciencement pour faute grave, mon mari a introduit en 2001, une action prudh'omale pour le contester.
L'entreprise était alors en redressement judiciaire.
En mai 2007, la Cour de Cassation a reconnu le licenciement abusif et en mai 2008, la Cour d'Appel a confirmé le jugement et a condamné le mandataire judiciaire et l'AGS, au paiement, outre de dommages et intérêts, des salaires majorés des intérêts légaux commençant à courir à la date de la convocation de la devant le bureau de jugement du Conseil des Prudh'ommes.
Or, la liquidation judiciaire a été prononcée en Novembre 2003.
Le mandataire judiciaire qui a réglé 4 mois après le jugement, réfute me devoir les intérêts majorés de 5 points. De plus il a arrêté de faire courir les intérêts à la date du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, soit en Novembre 2003.
Merci de m'indiquer ce qu'il en est exactement.
A voir également:
- Taux d'interêt légal et liquidation judiciair
- Temps d'attente légal fast food - Guide
- Taux livret a - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Taux d'intérêt légal - Accueil - Banque-Crédit
- Taux d intérêt immobilier - Guide