Taux d'interêt légal et liquidation judiciair
catio
-
7 avril 2009 à 17:46
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 14 avril 2009 à 18:47
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 14 avril 2009 à 18:47
Bonjour,
A la suite d'un liciencement pour faute grave, mon mari a introduit en 2001, une action prudh'omale pour le contester.
L'entreprise était alors en redressement judiciaire.
En mai 2007, la Cour de Cassation a reconnu le licenciement abusif et en mai 2008, la Cour d'Appel a confirmé le jugement et a condamné le mandataire judiciaire et l'AGS, au paiement, outre de dommages et intérêts, des salaires majorés des intérêts légaux commençant à courir à la date de la convocation de la devant le bureau de jugement du Conseil des Prudh'ommes.
Or, la liquidation judiciaire a été prononcée en Novembre 2003.
Le mandataire judiciaire qui a réglé 4 mois après le jugement, réfute me devoir les intérêts majorés de 5 points. De plus il a arrêté de faire courir les intérêts à la date du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, soit en Novembre 2003.
Merci de m'indiquer ce qu'il en est exactement.
A la suite d'un liciencement pour faute grave, mon mari a introduit en 2001, une action prudh'omale pour le contester.
L'entreprise était alors en redressement judiciaire.
En mai 2007, la Cour de Cassation a reconnu le licenciement abusif et en mai 2008, la Cour d'Appel a confirmé le jugement et a condamné le mandataire judiciaire et l'AGS, au paiement, outre de dommages et intérêts, des salaires majorés des intérêts légaux commençant à courir à la date de la convocation de la devant le bureau de jugement du Conseil des Prudh'ommes.
Or, la liquidation judiciaire a été prononcée en Novembre 2003.
Le mandataire judiciaire qui a réglé 4 mois après le jugement, réfute me devoir les intérêts majorés de 5 points. De plus il a arrêté de faire courir les intérêts à la date du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, soit en Novembre 2003.
Merci de m'indiquer ce qu'il en est exactement.
A voir également:
- Taux d'interêt légal et liquidation judiciair
- Taux d'intérêt - Accueil - Actualité juridique et financière
- Calcul dommage et intérêt - - Lexique Justice
- Taux horaire assistante maternelle 2024 - Guide
- Taux d'intérêt ldd 2024 - - Bourse-Livrets
- Taux vacation spv 2024 - Guide
1 réponse
droopy75
Messages postés
2697
Date d'inscription
vendredi 13 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mars 2016
2 292
14 avril 2009 à 18:47
14 avril 2009 à 18:47
Bonjour,
Il faut saisir le juge de l'exécution pour avoir un avis judiciaire sur le point.
Il faut saisir le juge de l'exécution pour avoir un avis judiciaire sur le point.