1 réponse
Utilisateur anonyme
5 avril 2009 à 04:52
5 avril 2009 à 04:52
bonjour,
voici les références juridiques...
ancienne règle ;
Les allocataires âgés de 57 ans et 6 mois (ou plus) ou de 55 ans (et plus) s'ils justifient de 160 trimestres de cotisations à l'assurance vieillesse peuvent être dispensés, à leur demande, d'actualisation mensuelle et de justifier de leurs recherches d'emploi (art. R351-26 du code du travail). Ils doivent toutefois signaler dans les 72 heures tout changement de situation, notamment une reprise d'emploi, une prise en charge au titre de l'assurance maladie. Chaque année, les personnes dispensées reçoivent un questionnaire destiné à actualiser leur situation.
R5421-1 abrogé !!! (décret 2008-1056 du 13 octobre 2008)
R5421-2 en vigueur
nouvelle règle ;
art L5411-8 "Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi qui ne peuvent bénéficier de la dispense de recherche d'emploi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3 et âgées d'au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d'au moins cinquante-huit ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, des obligations mentionnées à l'article L. 5411-6."
----------votre question ;
art L5421-3 (2ème alinéa)
"- Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et bénéficiaires de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1, âgées d'au moins cinquante-huit ans en 2009, d'au moins cinquante-neuf ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi.
- Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1, âgées d'au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d'au moins cinquante-huit ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi."
----------
art. L5411-6 "Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. Il est tenu de participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1, d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi et d'accepter les offres raisonnables d'emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3."
en résume ; sont dispensées, à leur demande... :-)
voici les références juridiques...
ancienne règle ;
Les allocataires âgés de 57 ans et 6 mois (ou plus) ou de 55 ans (et plus) s'ils justifient de 160 trimestres de cotisations à l'assurance vieillesse peuvent être dispensés, à leur demande, d'actualisation mensuelle et de justifier de leurs recherches d'emploi (art. R351-26 du code du travail). Ils doivent toutefois signaler dans les 72 heures tout changement de situation, notamment une reprise d'emploi, une prise en charge au titre de l'assurance maladie. Chaque année, les personnes dispensées reçoivent un questionnaire destiné à actualiser leur situation.
R5421-1 abrogé !!! (décret 2008-1056 du 13 octobre 2008)
R5421-2 en vigueur
nouvelle règle ;
art L5411-8 "Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi qui ne peuvent bénéficier de la dispense de recherche d'emploi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3 et âgées d'au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d'au moins cinquante-huit ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, des obligations mentionnées à l'article L. 5411-6."
----------votre question ;
art L5421-3 (2ème alinéa)
"- Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et bénéficiaires de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1, âgées d'au moins cinquante-huit ans en 2009, d'au moins cinquante-neuf ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi.
- Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1, âgées d'au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d'au moins cinquante-huit ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi."
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art. L5411-6 "Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. Il est tenu de participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1, d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi et d'accepter les offres raisonnables d'emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3."
en résume ; sont dispensées, à leur demande... :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...