Modification des termes d'un acte de vente?
banzai66
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai acheté une maison en indivision avec mon ex-compagne en 1997. L'acte de vente du notaire stipule bien qu'après avoir remboursé le prêt qui nous avait été accordé (50/50), je posséderais à la fin du remboursement 13/20èmes de la propriété, et mon ex- compagne les 7/20èmes, pour tenir compte de nos apports différents à l'achat.
Après notre séparation (2005), et alors que nous avons enfin trouvé acheteur, mon ex-compagne prétend remettre en question l'acte notarié en réclamant 50% du prix de vente de la maison. Je précise qu'il n'y a pas eu de travaux effectués dans cette maison, et qu'ell est restée telle qu'au moment de l'achat.
Quelqu'un connaît-il ce genre de "figure"? Et si oui, sur quelle base cela peut-il bien donc s'effectuer?
Merci de vos lumières !
J'ai acheté une maison en indivision avec mon ex-compagne en 1997. L'acte de vente du notaire stipule bien qu'après avoir remboursé le prêt qui nous avait été accordé (50/50), je posséderais à la fin du remboursement 13/20èmes de la propriété, et mon ex- compagne les 7/20èmes, pour tenir compte de nos apports différents à l'achat.
Après notre séparation (2005), et alors que nous avons enfin trouvé acheteur, mon ex-compagne prétend remettre en question l'acte notarié en réclamant 50% du prix de vente de la maison. Je précise qu'il n'y a pas eu de travaux effectués dans cette maison, et qu'ell est restée telle qu'au moment de l'achat.
Quelqu'un connaît-il ce genre de "figure"? Et si oui, sur quelle base cela peut-il bien donc s'effectuer?
Merci de vos lumières !
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5 réponses
Je suppose que la vente n'est pas réitérée chez notaire aujourd'hui. Le notaire remettra à chacun la part qui lui revient en fonction des parts détenues dans l'indivision d'origine, il ne pourra faire autrement.
Votre réponse est quelque peu rassurante...Un acquéreur a effectivement été trouvé, mais aucune promesse de vente officielle n'a encore été faite devant notaire. Cependant , dois-prendre quelques précautions au moment de la signature de cette promesse qui devrait avoir lieu dans les semaines à venir, et si oui lesquelles, pour me prémunir d'un "assaut" de mon ex-compagne ,qui semblait sûre d'elle lorsqu'elle m'a annoncé qu'elle exigerait le partage de la vente à 50/50 chez le notaire.
Merci pour la réponse, si vous en avez une...
Merci pour la réponse, si vous en avez une...
A mon sens ce ne serait possible qu'en cas de décision de justice, pas à l'initiative du notaire en tout cas. Pourquoi ne posez vous pas la question à votre notaire qui lui a vos documents sous les yeux ?
J'habite dans le Gard, la maison est en vente dans les Pyr.Orientales, et...mon notaire là-bas est absent pendant 10 jours....Peut-être existe t'il une chambre des Notaires qui pourrait me renseigner dans mon département. Mais le compromis approche et je ne voudrais pas faire un impair par ignorance.
Sinon, je pensais comme vous, à savoir que le notaire faisait la répartition de la vente sur la base de l'acte passé lors de l'achat de la maison, et que si mon ex avait des "réclamations" à formuler, cela se traiterait devant un tribunal par la suite.
Mais certaines personnes disent que le notaire peut bloquer le produit de la vente jusqu'à entente entre les parties; et je ne sais toujours pas sur ce quoi elle se base pour essayer d'obtenir les 50% du produit de la vente...Le paiement des échéances de prêt ont toujours eu lieu à parts égales, avec des ajustements au mois le mois, comme on pratique dans tout couple pour régler l'EDF, les impots fonciers, locaux, etc...Comme je payais ces factures, et qu'elle me remboursait la moitié de tout cela avec sa part d'échéance de prêt, elle me devait parfois de gros chèques...Jouerait-elle là-dessus pour justifier son exigence?
Sinon, je pensais comme vous, à savoir que le notaire faisait la répartition de la vente sur la base de l'acte passé lors de l'achat de la maison, et que si mon ex avait des "réclamations" à formuler, cela se traiterait devant un tribunal par la suite.
Mais certaines personnes disent que le notaire peut bloquer le produit de la vente jusqu'à entente entre les parties; et je ne sais toujours pas sur ce quoi elle se base pour essayer d'obtenir les 50% du produit de la vente...Le paiement des échéances de prêt ont toujours eu lieu à parts égales, avec des ajustements au mois le mois, comme on pratique dans tout couple pour régler l'EDF, les impots fonciers, locaux, etc...Comme je payais ces factures, et qu'elle me remboursait la moitié de tout cela avec sa part d'échéance de prêt, elle me devait parfois de gros chèques...Jouerait-elle là-dessus pour justifier son exigence?
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