Travail et grossesse
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RANYA1978
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vendredi 3 avril 2009
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3 avril 2009
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3 avril 2009 à 17:10
biscotte - 28 déc. 2009 à 17:23
biscotte - 28 déc. 2009 à 17:23
A voir également:
- Travail et grossesse
- Micro au travail legal - Guide
- Permission d'absence au travail - Guide
- Absence echographie grossesse pere - - Maladie
- Tolérance travail non déclaré - Guide
- Code du travail 2024 pdf - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
3 avril 2009 à 18:27
3 avril 2009 à 18:27
ancien art. L154 (CSP)
"Toute femme enceinte bénéficie d'une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement qui comporte, en particulier, des examens prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme. Toutefois, le premier examen prénatal ainsi que l'examen postnatal ne peuvent être pratiqués que par un médecin.
Le nombre et la nature des examens obligatoires ainsi que les périodes au cours desquelles ils doivent intervenir sont déterminés par voie réglementaire.
A l'occasion du premier examen prénatal, après information sur les risques de contamination, un test de dépistage de l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine est proposé à la femme enceinte."
art. L1225-16 (CT)
- La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'Article L2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
nouveau art. L2122-1 CSP = idem ancien :-)
"Toute femme enceinte bénéficie d'une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement qui comporte, en particulier, des examens prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme. Toutefois, le premier examen prénatal ainsi que l'examen postnatal ne peuvent être pratiqués que par un médecin.
Le nombre et la nature des examens obligatoires ainsi que les périodes au cours desquelles ils doivent intervenir sont déterminés par voie réglementaire.
A l'occasion du premier examen prénatal, après information sur les risques de contamination, un test de dépistage de l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine est proposé à la femme enceinte."
art. L1225-16 (CT)
- La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'Article L2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
nouveau art. L2122-1 CSP = idem ancien :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 avril 2009 à 19:00
et concernant mes heures de travail, cela ne vous dit rien?
encore une fois merci
3 avril 2009 à 19:21
vous pouvez consulter votre convention librement ici.
Changements temporaires d'affectation:
art. L1225-7 CT
"La salariée enceinte peut être affectée temporairement dans un autre emploi, à son initiative ou à celle de l'employeur, si son état de santé médicalement constaté l'exige. (...).."
Autorisations d'absence et congé de maternité
28 déc. 2009 à 17:23
actuellement je suis enceinte de 8 SA (bientot 9) et j'ai appris qu'en tant que employée de la fonction publique territoriale, je pouvais réduire mon temps de travail d'une heure par jour. J'ai essayé de trouver sur internet la convention collective territoriale pour me documenter à ce sujet mais je ne trouve rien.
Pourriez-vous me renseigner si cette réduction du temps de travail est vraie? si elle l'est, à quel moment faire la demande? et pourriez-vous me dire comment rédiger ma lettre?
Merci infiniment car c'est ma première grossesse après 14 ans de longs et difficiles soins alors je veux vraiment mettre toutes chances de mon côté pour me menager et la mener à bien...
encore 1000 merci pour votre aide