Convocation bornage de terrain
gense
-
3 avril 2009 à 14:09
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 4 avril 2009 à 02:16
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 4 avril 2009 à 02:16
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2 réponses
dominiquecaen
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4 avril 2009 à 02:16
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Re bonsoir,
Précisons, dans un élan de générosité..... Que le cadastre ne donne que des présomptions (Cass. civ. 3° - 7 nov. 1972 : D. 73. som. p. 54).
La prescription décennale, peut bloquer l'action en bornage.
Le bornage peut être éventuellement fait par un architecte.
Précisons, dans un élan de générosité..... Que le cadastre ne donne que des présomptions (Cass. civ. 3° - 7 nov. 1972 : D. 73. som. p. 54).
La prescription décennale, peut bloquer l'action en bornage.
Le bornage peut être éventuellement fait par un architecte.
dominiquecaen
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3 avril 2009 à 21:01
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Bonsoir,
Un bornage dans un lotissement, décidemment on aura tout vu......
Décidemment le bornage est une activité prospère en plein développement en ces temps de crise, il faut trouver de nouveaux créneaux avec la crise de l'immobilier, voilà j'ai trouvé le bornage........
La mauvaise foi est évidente, dans un lotissement avec un cahier le plan masse des lots, avec des limites qui n'ont pas changé depuis 25 ans.
Peut être de votre dernière voyage à l'île de Pâques vous avez ramené un "moiai" et on ne doit jamais déplasser une statut des Pascuans, même pas la tribu des géomètres.....
Face à ces profonateurs, vous vous saississez de vos armes : le code civil et sa terrible jurisprudence....., les incultes et leurs arrogances seront châtiés comme il se doit.
Dans un premier temps, vous vous rappelez de l'article 712 du petit code rouge cher à naboléon, et oui, l'occupation d'un terrain, la prescription est mode d'acquisition de la propriété. Même, si vous empiètez, la limite ou la frontière vous séparant de votre voisin, la prescription décennale joue, et vous êtes devenu propriétaire, par le fait d'une occupation supérieure à dix ans, car vous avez juste titre et bonne foi.
Deuxièmement, selon une jurisprudence constante, les plans sont TOUJOURS PRIMES, par les limites matériels existantes sur le terrain,
Conformément à cette jurisprudence décidemment tenance : il existe une hiérarchie des preuves en matière foncière, (comme dans toute société bourgeoise) :
1° - La preuve par l'usucapion, qui est la seule à primer toutes les autres preuves, car, et oui ! elle a une valeur acquisitive (article 712),
2° - La preuve par la possession de l'immeuble, les limites existantes sur le terrain, murets, murs, haies, clôtures,
3° - La prevue par "TITRES"
4° - La peuve par présomptions judiciaires, (article 1353 du Code civil),
De même en vertu de l'article 712 du Code civil, vous pouvez refuser une action en bornage, que vous jugez excessive, du fait que votre occupation est incontestable depuis plus de dix ans, conforté par votre titre de propriété, (ainsi que l'inaction de votre voisin - car en matière de prescription - la loi sanctionne aussi la négligence du propriétaire), votre voisin commet un abus de droit, et s'expose à des dommages-intérêts, (Cour d'Appel d'Orléans, ch. civ. 2ème section - 6 juin 1989, Jouy c/Hardouin : Juris-Date n°042609).
Un bornage dans un lotissement, décidemment on aura tout vu......
Décidemment le bornage est une activité prospère en plein développement en ces temps de crise, il faut trouver de nouveaux créneaux avec la crise de l'immobilier, voilà j'ai trouvé le bornage........
La mauvaise foi est évidente, dans un lotissement avec un cahier le plan masse des lots, avec des limites qui n'ont pas changé depuis 25 ans.
Peut être de votre dernière voyage à l'île de Pâques vous avez ramené un "moiai" et on ne doit jamais déplasser une statut des Pascuans, même pas la tribu des géomètres.....
Face à ces profonateurs, vous vous saississez de vos armes : le code civil et sa terrible jurisprudence....., les incultes et leurs arrogances seront châtiés comme il se doit.
Dans un premier temps, vous vous rappelez de l'article 712 du petit code rouge cher à naboléon, et oui, l'occupation d'un terrain, la prescription est mode d'acquisition de la propriété. Même, si vous empiètez, la limite ou la frontière vous séparant de votre voisin, la prescription décennale joue, et vous êtes devenu propriétaire, par le fait d'une occupation supérieure à dix ans, car vous avez juste titre et bonne foi.
Deuxièmement, selon une jurisprudence constante, les plans sont TOUJOURS PRIMES, par les limites matériels existantes sur le terrain,
Conformément à cette jurisprudence décidemment tenance : il existe une hiérarchie des preuves en matière foncière, (comme dans toute société bourgeoise) :
1° - La preuve par l'usucapion, qui est la seule à primer toutes les autres preuves, car, et oui ! elle a une valeur acquisitive (article 712),
2° - La preuve par la possession de l'immeuble, les limites existantes sur le terrain, murets, murs, haies, clôtures,
3° - La prevue par "TITRES"
4° - La peuve par présomptions judiciaires, (article 1353 du Code civil),
De même en vertu de l'article 712 du Code civil, vous pouvez refuser une action en bornage, que vous jugez excessive, du fait que votre occupation est incontestable depuis plus de dix ans, conforté par votre titre de propriété, (ainsi que l'inaction de votre voisin - car en matière de prescription - la loi sanctionne aussi la négligence du propriétaire), votre voisin commet un abus de droit, et s'expose à des dommages-intérêts, (Cour d'Appel d'Orléans, ch. civ. 2ème section - 6 juin 1989, Jouy c/Hardouin : Juris-Date n°042609).
La législation juridique et financière évolue en permanence...