Vente voiture entre particuliers
Flomi
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2 avril 2009 à 14:58
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 2 avril 2009 à 16:03
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2 avril 2009 à 16:03
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Bonjour ,
Reponse affirmative. Le CT est obligatoire dans les 6 mois qui precedent la vente.
Reponse affirmative. Le CT est obligatoire dans les 6 mois qui precedent la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...