Changement des propriétaires du camping
ccjourn
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2 avril 2009 à 11:44
radio44 Messages postés 595 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015 - 2 avril 2009 à 14:57
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radio44
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2 avril 2009 à 14:57
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Le bail de location est -il valable jusqu'à la fin de l'année comme écrit sur le contrat de location alors que le changement de propriétaire est déjà effectif ?
Réponse, le nouveau propriétaire est en principe tenu par les contrats en cours, qui si j'ai bien compris sont établis pour une durée de un an. Voir s'ils sont tacitement reconductibles.
Il ne faut cependant pas oublier qu'un mobil-home n'est pas un bien immeuble et qu'il est installé pour une durée limitée (durée du cntrat) et que le locataire de la place est tenu d'accepter les conditions de location librement consenties (contrat de droit privé, non encadré par une législation spécifique). Ce qui fait que l'installation d'un mobile-home sur un terrain appartenant à autrui est très risqué. A mon avis il ne faut pas s'attendre à une protection sépécifique pr la loi des propriétaires de mobile-home. Au contraire, tout risque d'être fait pour lutter contre la prolifération de ces installations qui par endroit, deviennent une plaie pour l'environnement (ex : Île d'Oléron).
Réponse, le nouveau propriétaire est en principe tenu par les contrats en cours, qui si j'ai bien compris sont établis pour une durée de un an. Voir s'ils sont tacitement reconductibles.
Il ne faut cependant pas oublier qu'un mobil-home n'est pas un bien immeuble et qu'il est installé pour une durée limitée (durée du cntrat) et que le locataire de la place est tenu d'accepter les conditions de location librement consenties (contrat de droit privé, non encadré par une législation spécifique). Ce qui fait que l'installation d'un mobile-home sur un terrain appartenant à autrui est très risqué. A mon avis il ne faut pas s'attendre à une protection sépécifique pr la loi des propriétaires de mobile-home. Au contraire, tout risque d'être fait pour lutter contre la prolifération de ces installations qui par endroit, deviennent une plaie pour l'environnement (ex : Île d'Oléron).