RUPTURE CONTRAT PROFESSIONNALISATION CCD ET A
cadox
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jeudi 17 janvier 2008
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1 avril 2009
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1 avril 2009 à 18:53
mag - 4 juin 2010 à 08:21
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7 réponses
Bonjour,
Je me permets de rebondir dans ce sujet car je me trouve dans une situation à peu près similaire.
Je suis en contrat de professionnalisation mais en CDI depuis février 09
J'ai envoyé ma démission en AR, mon employeur l'a reçu le 11/02
Depuis pas de nouvelle (ça ne m'étonne que peu)
Je me suis renseigné en appelant les assedic au sujet de la période que je devais travailler après la démission pour pouvoir prétendre à une ouverture de droit d'indemnisation et mon interlocuteur m'a répondu 91 jours.
Qu'il fallait dépassé 90 jours sinon il prenait la fin de contrat de l'avant dernier emploi (cad pour ma part ma démission)
Qu'en dites vous ?
Autre question : Concernant un éventuel remboursement de frais de formation, est ce possible ?
J'ai pu lire à ce sujet :
"Toute clause de remboursement des dépenses de formation (clause de « dédit-formation ») par le titulaire du contrat à l’employeur en cas de rupture du contrat de travail est nulle et de nul effet."
"La prohibition d’une clause de dédit-formation
Le contrat de professionnalisation ne peut faire l’objet d’une clause de dédit-formation, indiquant ainsi le remboursement par le bénéficiaire du contrat d’une partie ou de toutes les dépenses de formation dans l’éventualité d’une rupture du contrat. En effet, selon le code du travail (article L.981-7 du code du travail) : « est nulle et de nul effet toute clause de remboursement par le titulaire du contrat à l’employeur des dépenses de formation ».
Merci d'avance
++
Je me permets de rebondir dans ce sujet car je me trouve dans une situation à peu près similaire.
Je suis en contrat de professionnalisation mais en CDI depuis février 09
J'ai envoyé ma démission en AR, mon employeur l'a reçu le 11/02
Depuis pas de nouvelle (ça ne m'étonne que peu)
Je me suis renseigné en appelant les assedic au sujet de la période que je devais travailler après la démission pour pouvoir prétendre à une ouverture de droit d'indemnisation et mon interlocuteur m'a répondu 91 jours.
Qu'il fallait dépassé 90 jours sinon il prenait la fin de contrat de l'avant dernier emploi (cad pour ma part ma démission)
Qu'en dites vous ?
Autre question : Concernant un éventuel remboursement de frais de formation, est ce possible ?
J'ai pu lire à ce sujet :
"Toute clause de remboursement des dépenses de formation (clause de « dédit-formation ») par le titulaire du contrat à l’employeur en cas de rupture du contrat de travail est nulle et de nul effet."
"La prohibition d’une clause de dédit-formation
Le contrat de professionnalisation ne peut faire l’objet d’une clause de dédit-formation, indiquant ainsi le remboursement par le bénéficiaire du contrat d’une partie ou de toutes les dépenses de formation dans l’éventualité d’une rupture du contrat. En effet, selon le code du travail (article L.981-7 du code du travail) : « est nulle et de nul effet toute clause de remboursement par le titulaire du contrat à l’employeur des dépenses de formation ».
Merci d'avance
++
Bonsoir "cadox"
1) La rupture conventionnelle au sens strict ne concerne que les CDI. Pour les CDD, il était déjà prévu une possibilité dite "de rupture d'un commun accord".
2) Pour l'indemnisation ASSEDIC en cas de rupture d'un commun accord d'un CDD, la situation juridique est incertaine, car non prévue explicitement dans les textes. En pratique, il semblerait que les ASSEDIC assimilent ce cas à un avenant de raccourcissement du CDD, qui lui est prévu par les textes et donne droit à un indemnisation
3) Mais, de toute façon, 3 mois de CDD sont insuffisants pour t'ouvrir droit à indemnisation: en l'état actuel des choses, il faut 6 mois. La nouvelle convention UNEDIC ramènerait ce délai à 4 mois, mais on attend toujours sa validation par le gouvernement. Pour l'instant l'ancienne convention prévoyant 6 mois est prorogée jusqu'au 30 avril!
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
1) La rupture conventionnelle au sens strict ne concerne que les CDI. Pour les CDD, il était déjà prévu une possibilité dite "de rupture d'un commun accord".
2) Pour l'indemnisation ASSEDIC en cas de rupture d'un commun accord d'un CDD, la situation juridique est incertaine, car non prévue explicitement dans les textes. En pratique, il semblerait que les ASSEDIC assimilent ce cas à un avenant de raccourcissement du CDD, qui lui est prévu par les textes et donne droit à un indemnisation
3) Mais, de toute façon, 3 mois de CDD sont insuffisants pour t'ouvrir droit à indemnisation: en l'état actuel des choses, il faut 6 mois. La nouvelle convention UNEDIC ramènerait ce délai à 4 mois, mais on attend toujours sa validation par le gouvernement. Pour l'instant l'ancienne convention prévoyant 6 mois est prorogée jusqu'au 30 avril!
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
BONJOUR CORNIL
Grand merci à toi pou ta reponse claire et precise Il semble que depuis le 1er avril la nouvelle convention soit passée donc 4 mois serait suffisant d'apres un renseignement aupres des assedic il faut maintenant soit 610 herures ou 122 jours
le gros problème c'est que je n'ai pas reussi à savoir si c'est 122 jours de travail effectif ou 122 jours calendaires ce qui fait une enorme difference exemple j'ai commencé le 5 janvier au 31 mars 86 jours calendaires ou
62 jours travailles ce qui change tout Si tu as l'info pourrais tu me la faire parvenir
Je trouve tout de meme inquietant qu'il n'est pas possible aupres des differents organismes d'obtenir des infos nettes et precises
Encore une fois je te remercie de ta reponse
a bientot
cadox
Grand merci à toi pou ta reponse claire et precise Il semble que depuis le 1er avril la nouvelle convention soit passée donc 4 mois serait suffisant d'apres un renseignement aupres des assedic il faut maintenant soit 610 herures ou 122 jours
le gros problème c'est que je n'ai pas reussi à savoir si c'est 122 jours de travail effectif ou 122 jours calendaires ce qui fait une enorme difference exemple j'ai commencé le 5 janvier au 31 mars 86 jours calendaires ou
62 jours travailles ce qui change tout Si tu as l'info pourrais tu me la faire parvenir
Je trouve tout de meme inquietant qu'il n'est pas possible aupres des differents organismes d'obtenir des infos nettes et precises
Encore une fois je te remercie de ta reponse
a bientot
cadox
Bonjour,
Je vois que j'ai à faire a quelq'un qui connait bien le droit du travail et j'aurai une question.
J'ai rompu d'un commun accord mon contrat de professionnalisation au bout d'un an et je souhaiterai savoir si j'ai le droit au Assedic. Mon contrat s'est arrêté le 05/12/2008 puis-je encore faire la demande?
Merci de prendre le temps de me répondre,
Codialement,
Dan
Je vois que j'ai à faire a quelq'un qui connait bien le droit du travail et j'aurai une question.
J'ai rompu d'un commun accord mon contrat de professionnalisation au bout d'un an et je souhaiterai savoir si j'ai le droit au Assedic. Mon contrat s'est arrêté le 05/12/2008 puis-je encore faire la demande?
Merci de prendre le temps de me répondre,
Codialement,
Dan
Bonsoir "dattali"
OUI!
- la rupture d'un commun accord d'un CDD , bien que non visée explicitement par les textes UNEDIC, esst assimilée en pratique à un avenant de raccourcissement du terme du CDD, lui visé par les textes comme ne caractérisant pas une perte volontaire d'emploi, et donnant donc lieu à indemnisation chômage. Seule réserve: que l'attestation ASSEDIC mentionne bien cette rupture d'un commun accord et non une rupture "à initiative du salarié"
-le délai maximum pour s'inscrire comme demandeur d'emploi et avoir droit de ce fait à indemnisation est d'un an après la rupture du contrat visé
- Par contre il n'y aura pas de paiement rétroactif, les allocations ne seront versées au plus tôt qu'à partir de date d'inscription+7jours.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
OUI!
- la rupture d'un commun accord d'un CDD , bien que non visée explicitement par les textes UNEDIC, esst assimilée en pratique à un avenant de raccourcissement du terme du CDD, lui visé par les textes comme ne caractérisant pas une perte volontaire d'emploi, et donnant donc lieu à indemnisation chômage. Seule réserve: que l'attestation ASSEDIC mentionne bien cette rupture d'un commun accord et non une rupture "à initiative du salarié"
-le délai maximum pour s'inscrire comme demandeur d'emploi et avoir droit de ce fait à indemnisation est d'un an après la rupture du contrat visé
- Par contre il n'y aura pas de paiement rétroactif, les allocations ne seront versées au plus tôt qu'à partir de date d'inscription+7jours.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Re Bonjour,
Merci beaucoup d'avoir repondu si vite.
Votre reponse me fait me poser une question: " est ce possible dans le cadre d'un contrat proefessionnalisation qu'une rupture soit qualifié à l'initiative du salarié?" (je pensais que e contrat suivait les regles du cdd et que donc la rupture d'un commun accord est la seul possible)
Merci encore,
Dan
Merci beaucoup d'avoir repondu si vite.
Votre reponse me fait me poser une question: " est ce possible dans le cadre d'un contrat proefessionnalisation qu'une rupture soit qualifié à l'initiative du salarié?" (je pensais que e contrat suivait les regles du cdd et que donc la rupture d'un commun accord est la seul possible)
Merci encore,
Dan
Merci encore pour ta reponse
c'est claire nette precis et rapide que demander de mieux
j'ai rendez vous ce matin avec mon employeur, et tes infos me sont bien utiles
cadox
c'est claire nette precis et rapide que demander de mieux
j'ai rendez vous ce matin avec mon employeur, et tes infos me sont bien utiles
cadox
Bonjour,
Je suis dans la situation suivante : j'ai 45 ans, je suis en contrat de professionnalisation d'une durée prévue de 24 mois à raison de 30 heures hebdomadaires. J'ai une reconnaissance Travailleur Handicapé. (Et suis parent isolé avec deux enfants à charge et aucune aide extérieure).
Voici bientôt un an que je travaille dans une entreprise où les conditons de travail sont plus qu'anxiogènes (la plupart des personnes ayant travaillé dans cette entreprise sont parties en fin de contrat en ne souhaitant surtout pas le renouveller ou on "cassé" leur contrat de travail , comme par exemple ma dernière petite collègue en contrat de professionnalisation elle aussi (qui avait cru faire une rupture d'un commun accord mais qui s'est vu remettre une attestation Assedic : Rupture à l'initiative du salarié.).
Je n'en peux plus , le medecin du travail est au courant et m'a établi une lettre pour que je consulte un généraliste pour que celui-ci me mette en arrêt de travail . J'ai bien consulté un médecin généraliste après être rentrée une fois de plus en larmes à la maison et que mes enfants s'en soient rendu compte (en ayant attendu encore au moins deux mois entre le lettre du médecin du travail et la consultation généraliste espérant que la situation s'arrangerait ) , celui-ci m'a mis sous tranquilisants ... (j'ai l'impression que c'est le monde à l'envers , .. mais bref !).
Je ne sais plus que faire et envisage de faire une remise en main-propre dès ce lundi demandant la rupture anticipée de mon contrat. Mais ma plus grande peur est liée au fait que l'on puisse me demander un dédit-formation justement. Car je peux tenir financièrement 3 mois je pense (en espérant retrouver n'importe quoi au plus vite car ce ne sera pas pire que là où les phrases méprisantes et les repproches alternent avec les sourires à un rytme et pour des raisons que plus personne ne comprend ).
J'ajoute qu'au demeurant , il semblerait que mes formateurs avec qui ma direction a pris contact, soient du même avis (propos qui me sont rapportés par ma direction): je suis sotte, ne comprends rien, suis trop lente, trop perfectionniste ... pas assez professionnelle ... pas assez synthétique... et j'en passe , bref encore ... puisque depuis le début j'ai eu beau dire que le plan de formation établi me semblait "loin" du poste et surtout bien au delà de mes capacités et que je souhaitais une évaluation, on m'a toujours répondu que je n'avais pas a m'inquiéter... que "tout irai bien".
A l'heure qu'il est ... ce que je sais toute sotte que je suis , c'est que je n'en peux plus et qu'il est urgent pour moi de mettre fin à ce cauchemard avant d'en arriver au pire. Je ne veux plus que mes enfants me voient rentrer dans des états lamentables à la maison.
Peux-t'on m'obliger à aller au bout de ce contrat ?
Peux t'on me demander des "dommages et intérets" ?
Peux t'on m'obliger à effectuer plus d'un mois de préavis sous pretexte de trouver à me remplacer (parce que bien entendu quand on est présent on est des : (je cite) bouches inutiles à nourrir... mais c'est tout un problème de prendre un congé car je cite "mais comment vais-je faire si personne n'est là ? "..?
Et si je ne peux rompre que se passera t'il si je ne me rends plus à mon travail ? (Sachant que je déteste être absente ou en arrêt parce que bêtement je sais , je l'aurai sur la conscience et aurai l'impression d'être malhonnête.)
Je ne sais plus que faire . Je veux juste travailler normalement , gagner ma vie et nourrir mes enfants (qui s'inquiètent de ne plus me voir sourire).
Merci d'avoir pris le temps de me lire. Dire les choses soulage en partie, mais avant tout merci de vos réponses.
Pavy.
Je suis dans la situation suivante : j'ai 45 ans, je suis en contrat de professionnalisation d'une durée prévue de 24 mois à raison de 30 heures hebdomadaires. J'ai une reconnaissance Travailleur Handicapé. (Et suis parent isolé avec deux enfants à charge et aucune aide extérieure).
Voici bientôt un an que je travaille dans une entreprise où les conditons de travail sont plus qu'anxiogènes (la plupart des personnes ayant travaillé dans cette entreprise sont parties en fin de contrat en ne souhaitant surtout pas le renouveller ou on "cassé" leur contrat de travail , comme par exemple ma dernière petite collègue en contrat de professionnalisation elle aussi (qui avait cru faire une rupture d'un commun accord mais qui s'est vu remettre une attestation Assedic : Rupture à l'initiative du salarié.).
Je n'en peux plus , le medecin du travail est au courant et m'a établi une lettre pour que je consulte un généraliste pour que celui-ci me mette en arrêt de travail . J'ai bien consulté un médecin généraliste après être rentrée une fois de plus en larmes à la maison et que mes enfants s'en soient rendu compte (en ayant attendu encore au moins deux mois entre le lettre du médecin du travail et la consultation généraliste espérant que la situation s'arrangerait ) , celui-ci m'a mis sous tranquilisants ... (j'ai l'impression que c'est le monde à l'envers , .. mais bref !).
Je ne sais plus que faire et envisage de faire une remise en main-propre dès ce lundi demandant la rupture anticipée de mon contrat. Mais ma plus grande peur est liée au fait que l'on puisse me demander un dédit-formation justement. Car je peux tenir financièrement 3 mois je pense (en espérant retrouver n'importe quoi au plus vite car ce ne sera pas pire que là où les phrases méprisantes et les repproches alternent avec les sourires à un rytme et pour des raisons que plus personne ne comprend ).
J'ajoute qu'au demeurant , il semblerait que mes formateurs avec qui ma direction a pris contact, soient du même avis (propos qui me sont rapportés par ma direction): je suis sotte, ne comprends rien, suis trop lente, trop perfectionniste ... pas assez professionnelle ... pas assez synthétique... et j'en passe , bref encore ... puisque depuis le début j'ai eu beau dire que le plan de formation établi me semblait "loin" du poste et surtout bien au delà de mes capacités et que je souhaitais une évaluation, on m'a toujours répondu que je n'avais pas a m'inquiéter... que "tout irai bien".
A l'heure qu'il est ... ce que je sais toute sotte que je suis , c'est que je n'en peux plus et qu'il est urgent pour moi de mettre fin à ce cauchemard avant d'en arriver au pire. Je ne veux plus que mes enfants me voient rentrer dans des états lamentables à la maison.
Peux-t'on m'obliger à aller au bout de ce contrat ?
Peux t'on me demander des "dommages et intérets" ?
Peux t'on m'obliger à effectuer plus d'un mois de préavis sous pretexte de trouver à me remplacer (parce que bien entendu quand on est présent on est des : (je cite) bouches inutiles à nourrir... mais c'est tout un problème de prendre un congé car je cite "mais comment vais-je faire si personne n'est là ? "..?
Et si je ne peux rompre que se passera t'il si je ne me rends plus à mon travail ? (Sachant que je déteste être absente ou en arrêt parce que bêtement je sais , je l'aurai sur la conscience et aurai l'impression d'être malhonnête.)
Je ne sais plus que faire . Je veux juste travailler normalement , gagner ma vie et nourrir mes enfants (qui s'inquiètent de ne plus me voir sourire).
Merci d'avoir pris le temps de me lire. Dire les choses soulage en partie, mais avant tout merci de vos réponses.
Pavy.
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Désolé, "pavy"
je ne réponds plus sur ce forum pour le moment sauf aux internautes avec lesquels j'ai déjà dialogué auparavant.
Voir cet échange: http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 4276152 renseignement sur les assedic
Bon courage et bonne chance.
je ne réponds plus sur ce forum pour le moment sauf aux internautes avec lesquels j'ai déjà dialogué auparavant.
Voir cet échange: http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 4276152 renseignement sur les assedic
Bon courage et bonne chance.
Merci Cornil ,
je vais consulter votre lien . Mon but n'est pas de percevoir à toutes fins les Assedics, il est de trouver la meilleure solution avant d'arriver au pire.
Je ne peux en quelques mots vous raconter mon parcours professionnel ... mais disons qu'il est assez étonnant et hors normes puisque n'ayant pas fait d'études , j'ai vu en ce contrat une chance , une opportinité ... et que je me retrouve avec un terrible dilemme : rester et endurer une situation qui me permets de nourrir mes enfants au risque de "craquer" définitivement ou partir et risquer financièrement de couler si un dédit de formation ou je ne sais quels dommages sont demandés. (Ma direction étant très procédurière).
Quelque part je me dis que moi seule ai la solution.
Dire ce qui se passe est dejà un pas peut être.
Et il y a peut être aussi d'autres solutions auquelles je n'ai tout simplement pas pensé, tant je n'arrive plus à mettre une idée devant l'autre dans ce contexte.
En tout cas merci de votre petit mot.
Pavy.
je vais consulter votre lien . Mon but n'est pas de percevoir à toutes fins les Assedics, il est de trouver la meilleure solution avant d'arriver au pire.
Je ne peux en quelques mots vous raconter mon parcours professionnel ... mais disons qu'il est assez étonnant et hors normes puisque n'ayant pas fait d'études , j'ai vu en ce contrat une chance , une opportinité ... et que je me retrouve avec un terrible dilemme : rester et endurer une situation qui me permets de nourrir mes enfants au risque de "craquer" définitivement ou partir et risquer financièrement de couler si un dédit de formation ou je ne sais quels dommages sont demandés. (Ma direction étant très procédurière).
Quelque part je me dis que moi seule ai la solution.
Dire ce qui se passe est dejà un pas peut être.
Et il y a peut être aussi d'autres solutions auquelles je n'ai tout simplement pas pensé, tant je n'arrive plus à mettre une idée devant l'autre dans ce contexte.
En tout cas merci de votre petit mot.
Pavy.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juin 2009 à 23:58
Je ne vois pas en quoi, à part contrat de professionnalisation (mais en CDI) , ta situation est similaire.
Enfin...
- une démission notifiée en février 2009, sans suite jusqu'à présent, je ne comprens pas trop, car cela dépasse toutes les perspectives de préavis à respecter. Donc, à mon avis tu es libre de contracter un nouvel emploi. Un employeur exigeant au-delà de toute raison un document de ton ex-employeur dans ces conditions ne serait pas à mon avis un bon plan.
- effectivement pour avoir droit du fait de cette démission, à indemnisation -chômage il te faut retravailler au moins 91 jour dans un contrat non rompu de ton fait (CDD à expiration ou CDI rompu par l'employeur)
- effectivement aussi est nulle et sans effet toute clause prévoyant le paiement d'un dédit-formation en cas de rupture d'un contrat de professionalsation, même si démission (Art L6325-15 du Code du Travail renuméroté)
Maintenant, il est vraisemblable que ton ex-employeur, n'appréciant pas cette démission, se "venge" illégalement en ne te payant pas tes congés payés, et en ne te délivrant pas d'attestation ASSEDIC ( sans grande utilité pour l'instant pour toi, mais qui te sera indispensable en cas de future demande d'indemnisation après 91 jours comme indiqué précédemment) . dans ce cas je ne vois pas d'autre solution que d'un recours aux prud'hommes (référé)
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)