Recuperation Logement
Elodie09
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31 mars 2009 à 19:02
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 31 mars 2009 à 19:35
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 31 mars 2009 à 19:35
A voir également:
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2 réponses
Marie S
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31 mars 2009 à 19:09
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Vous devez obligatoirement envoyer un congé pour reprise à votre locataire :
- trois mois avant l'échéance annuelle si c'est un meublé
- six mois avant l'échéance triennale si c'est un non meublé.
Vous ne pouvez ravoir la jouissance de votre logement que si votre locataire décide de partir avant son terme, s'il refuse vous ne pouvez l'y contraindre.
- trois mois avant l'échéance annuelle si c'est un meublé
- six mois avant l'échéance triennale si c'est un non meublé.
Vous ne pouvez ravoir la jouissance de votre logement que si votre locataire décide de partir avant son terme, s'il refuse vous ne pouvez l'y contraindre.
Marie S
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31 mars 2009 à 19:35
31 mars 2009 à 19:35
Si vous avez une clause résolutoire inscrite au bail ce qui est quasiment le cas pour tous les baux, vous pouvez la faire jouer, le bail est résilié après commandement de payer par huissier et inexécution, par contre il faudra saisir le juge des référés pour faire partir la locataire et si elle ne veut toujours pas il faudra une procédure d'expulsion avec recours à la force publique.
Vous n'êtes pas sortie de l'auberge.
Vous n'êtes pas sortie de l'auberge.
31 mars 2009 à 19:15