occupation du logement avant fin du préavis

Question

Bonjour à tous,
J'ai pris congé de mon ancien apparetement le 01/11/08 (par LRAR, donc fin du préavis le 31/01/09 inclus).

Fin novembre, mon ancien propriétaire a fait visiter l'appartement avec mon accord. Les gens semblaient intéressé mais ne pouvait entrer dans les lieux avant la fin de mon préavis.
J'ai donc déménagé le 15 décembre ayant double loyer pendant la durée du préavis.

Le 29/01/09, je me suis rendu à mon ancien appartement afin de le vider des dernières "bricoles". J'ai rencontrer mon proprio. Il ma dit qu'il avait tenté de me joindre depuis la fin du mois de décembre afin d'écourter mon préavis mais surtout parce que les gens qui avaient visité l'appartement pouvaient finalement rentré dans les lieux e date du 24 décembre.

Le proprio a voulu faire l'EDL de suite car les nouveaux locataires devaient prendre possession du logement le 01/02/09. N'étant pas venu pour ça, je n'avait pas mon exemplaire d'EDL. Nous l'avons donc fait qu'avec l'exemplaire du proprio. L'EDLa été signé des 2 parties et je lui ai rendu les clés. Le Proprio a pris mes nouvelles coordonnées et m'a dit qu'il m'en ferais parvenir une copie. A ce jour je n'ai toujours rien!

Le 02/02/09, mes anciens voisins m'ont assuré que les nouveaux locataires sont entré dans l'appartement le 31/01/09, qu'ils y ont dormis, et qu'ils y habitent depuis.

J'ai payé mon loyer jusqu'au 31 inclus et je pouvais très bien y être jusqu'à 23h59 (légalement je pense)

Quel recours puis-je avoir à l'encontre de mon ancien proprio pour l'occupation de l'appartement pendant la durée du préavis alors que j'en étais encore le locataire pendant les faits.

Suis-je en droit d'exigé un exemplaire de l'EDL? Car je craint qu'il ne rajoute des dégats alors qu'il n'y avai qu'un carreau de cassé (trou taille pièce de 1 euro).

Nous sommes le 31 mars, je n'ai toujours pas reçu le versement de ma caution (effectué par virement bancaire). Je ne sais toujours pas s'il me facture le bris de carrelage. Si je n'ai rien reçu demain (2 mois légaux seront passés), quels recours?

Marie S · Answer

Je ne comprends pas... vous voulez un dédommagement juste pour quelques heures ?

Ou alors pourriez vous synthétiser votre question.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
Je suis comme Marie S, éberlué par votre question !!! il faudrait aussi compter à la seconde près non ?
Parlons des choses concrètes et constructives. Votre bailleur avait 2 mois jour pour jour, à partir de la fin du préavis pour vous rendre le DG. Vous devez lui envoyer une LRAR pour lui réclamer non seulement le montant du DG mais les intérêts légaux de retard qui sont de 3,79% par an en 2009. Si la LRAR ne suffit pas, une seconde avec mise en demeure (modèles sur le net).
Le problème est que vous n'avez pas exigé l'EDL de sortie de suite, et comme vous dites il a éventuellement eu le loisir de le transformer. A voir....

Marie S · Answer

Faire deux EDL n'est pas impossible ni illégal, il m'est arrivé que le locataire ne me rende pas la clé le jour de sa sortie, ce qui oblige à refaire un EDL quand il rend les clés.

guyanna77 · Answer

je ne veux pas avoir un dédommagement pour quelques heures. Je veux juste le dissuader de rajouter d'autres dégats sur l'EDL en ayant des bases légales pour l'occupation pendant le préavis.

Marie S · Answer

Il n'y a plus rien à faire, si vous n'étiez pas d'accord il ne fallait pas signer l'EDL.
Et qu'est-ce que vous entendez par "bases légales de l'occupation pendant le préavis" ?

Si un jour vous devez aller devant le juge de proximité on vous demandera de chiffrer votre demande, alors que demandez vous exactement comme dédommagement, si dédommagement il doit y avoir ?

otsea7 · Answer

Je pense qu'on discute sur un faux problème.

Si vous estimiez avoir payé jusqu'au 31, vous auriez du rester jusqu'au 31 et faire l'état des lieux à 23h45 ?

Soyez raisonnable. Vous avez du vous accorder pour la réalisation de l'état des lieux le 29/01. Et du moment que vous avez signé l'état des lieux et remis les clés, c'est un peu tard pour se poser des question sur ce qui se passe dans l'appartement.

Il est évident aujourd'hui que, vous ne devez pas chercher à tout prix une reproche à faire à votre bailleur. L'idéal était de vous rendre à votre état des lieux avec VOTRE copie à vous.

guyanna77 · Answer

Ce que j'entend par bases légales, c'est que (aux vues du bail et surtout de ma lettre mentionnant mon congé jusqu'au 31/01/09 inclus) j'étais moralement encore locataire du logement et le proprio à fait rentrer quelqu'un dans l'appartement sans mon autorisation.

guyanna77 · Answer

c'est ce que je voulais savoir: si il existe un recourt ou  non pour l'occupation malgrés avoir rendu les clés et signé l'EDL. Donc je n'ai plus qu'à espérer qu'il ne rajoute aucun autre dégat sur l'EDL!

aska louna · Answer

je pense que ce que veux (tente) expliquer guyanna,  c est que comme le proprio ne lui a pas rendu EDL, ni la caution, elle a peur que le proprio tente de falsifier l'EDL.
et je pense que ce qu elle veut savoir c est si l'ex proprio a falsifié les documents, a-elle un recours (vu qu elle n a pas le double de l'EDL) ? 
peut-elle se servir du fait que d autres locataire ont eménagés avant le terme du bail pour dire au proprio en sous entendu: "ok j ai fait la bétise de pas prendre mon exemplaire, mais vous etes en tort pour avoir fait entrer des locataires pendant mon bail"...

je pense guyanna que tu devrais commencer par un recommandé, en stipulant que tu veux récupérer ta caution ainsi que la photocopie de l'EDL.
si les problemes viennent suite a une éventuelle falsification, par la suite, contacte l'adil ...
peut etre qu il te suffit de re-contacter ton ex-proprio pour lui dire qu il t a oublié ??

bonne continuation !

Marie S · Answer

Je crois "vaguement" comprendre que, étant donné qu'elle n'a pas rendu les clés, elle se considère locataire du logement et que le propriétaire a quand même fait rentrer un autre locataire.
C'est quand même gonflé de conserver les clés après le préavis effectué.
Et le second EDL est parfaitement valable puisqu'il faut en refaire un second à la remise des clés, c'est elle qui n'est pas OK, oui !

aska louna · Answer

Marie, je crois que vous vous etes mal comprises, avec Guyanna.

Guyanna a rendu les clefs.
elle suspecte juste son ex bailleur de trainer les pieds pour lui rendre la caution, et de peut etre falsifier l'EDL qui a été établi en 1 seul exemplaire.
je pense qu elle cherche juste un moyen de réponse vis a vis de son ex bailleur "si" jamais un jour il lui répond: NON je vous rendrai pas la caution versée. (alors que tout etait en regle)

je pense guyanna de bonne foi, je comprends sa peur, car ca m est arrivé de signer des papiers et attendre le double en me grignottant les doigts... mais heureusement je m etais inquietée pour rien ...

Marie S · Answer

A croire que tous les bailleurs sont des escrocs, malhonnêtes, falsificateurs, exploiteurs de la misère du peuple.
Le bailleur n'a encore pas de retard dans la restitution du DG, qui part, je le rappelle à la date de la restitution des clés par le locataire et non à partir de la date d'état de lieu.

guyanna77 · Answer

Merci, bcp pour toutes ces explication.

Je ne généralise pas sur les propriétaires sachant que j'ai loué 2 autres appartement avant et tout c'est très bien déroulé du début à la fin.
Par contre, et comme il a été dit un peu avant, il est vrai que je craint fortement un abus de la part de mon ex-proprio vu la façon dont j'ai été "accueilli" lors de mon passage.

En ce qui concerne le DG, MARIE S a dit : "Le bailleur n'a encore pas de retard dans la restitution du DG, qui part, je le rappelle à la date de la restitution des clés par le locataire et non à partir de la date d'état de lieu". Dans ce cas, la remise des clés ainsi que l'EDL ont été effectué le 29/01/08. Donc la restitution du DG aurait même du se faire avant le29/03/09 et non avant le 31/03/09.

Désolé, vous avez peu etre l'impression que je m'arrete sur des détails, mais je pense etre comme bcp de gens qui attendent par besoin leur DG (sachant que je n'ai essuyer aucun retard dans les versements des loyers)

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