Service d'urbanisme veut visiter la maison

fantinetta Messages postés 2 Date d'inscription mardi 31 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2009 - 31 mars 2009 à 14:02
 you13 - 1 mai 2010 à 18:00
Bonjour,
Nous sommes en train de rénover une maison de ville pour laquelle nous avions fait une demande de travaux pour déclarer une fenêtre de toit qui avait été posée par les anciens propriétaires sans la déclarer. Nous avons pensé qu'il serait utile de faire la demande pour deux autres fenêtres, en prévision de travaux d'agrandissement. Or, nous avons obtenu l'autorisation de travaux, mais nous ne les avons pas faits. En revanche, nous avons faits deux chambres et une petite salle de bain dans le garage, avec une hauteur sous plafond de 233 cm. Nous n'avons pas fait de demande de travaux, puisqu'il est dit qu'à l'intérieur de chez soi, on peut faire les travaux que l'on veut sans demander d'autorisation, à partir du moment où l'on ne rajoute ni portes extérieures, ni fenêtres.
Dernièrement, j'ai envoyé un courrier au service d'urbanisme de la ville, pour dire que nous n'avions pas fait les travaux dans le grenier, ce qui est la réalité, mais une dame du personnel des services d'urbanisme de la ville nous demande de fixer un rendez-vous pour venir constater de visu.
Cette personne a-t-elle le droit de visiter toute la maison entièrement, ou n'est elle autorisée qu'à visiter le grenier ? Sommes-nous dans l'illégalité pour le garage rénové ? Quels sont les risques pour nous ?

4 réponses

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
31 mars 2009 à 14:09
Vous allez avoir un redressement de vos impôts locaux puisque vous avez créé une surface habitable supplémentaire.
Si vous refusez l'accès à la personne elle fera une taxation d'office.
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-Nous n'avons pas fait de demande de travaux, puisqu'il est dit qu'à l'intérieur de chez soi, on peut faire les travaux que l'on veut sans demander d'autorisation, à partir du moment où l'on ne rajoute ni portes extérieures, ni fenêtres-

comme quoi, il est dit parfois n'importe quoi !
Transformation d'un garage en pièce habitable = demande à faire !
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fantinetta Messages postés 2 Date d'inscription mardi 31 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2009
31 mars 2009 à 14:45
Cela signifie donc que cette personne est en droit de visiter toute la maison et ne vient pas seulement voir le grenier ? Je pensais qu'elle ne viendrait que vérifier l'état du grenier.
POur le moment, nous n'habitons pas la maison, puisqu'elle est encore en travaux pendant quelques mois, je n'aurai donc pas de redressement fiscal, mais une valorisation de la taxe à venir, je pense. Risquons-nous une amende ou quelque chose y ressemblant ?
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Bonsoir,

De plus en ville, il y a aussi l'obligation de place de parking.
Vous aviez un garage de déclaré, vous le supprimez.....
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
31 mars 2009 à 14:21
Transformation d'un grenier en pièce habitable : demande à faire aussi !
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Bonjour,
si vous avez changé la destinatnation du garage donc devenu habitable sans l avoir declaré vous allez avoir la taxe de 4000 euros qui va vous etre notifier dans un premier temps et par la suite il feront un calcul de la surface reel supplementaire non declaré et vous en rembourserons la difference avec la realité et si vous vous opposées au droit de visite l amende peu atteindre 3750 euros ces personnes doivent etre assermentées et commissionnés.
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