Location meublée 10 mois fermes
christ61
-
30 mars 2009 à 18:18
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 31 mars 2009 à 09:12
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2 réponses
Marie S
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30 mars 2009 à 18:23
30 mars 2009 à 18:23
C'est encore un bail étudiant avec une clause totalement illicite de 10 mois incompressibles.
En tant qu'étudiante, le meublé loué pendant l'année universitaire constitue la résidence principale de l'étudiant même si celui-ci est rattaché fiscalement au domicile de ses parents.
Il faut donc contester et ne pas hésiter à aller en justice, cette question est récurrente et c'est ce qu'on conseille ici à tous les étudiants, se battre pour que cessent les abus de droit.
En tant qu'étudiante, le meublé loué pendant l'année universitaire constitue la résidence principale de l'étudiant même si celui-ci est rattaché fiscalement au domicile de ses parents.
Il faut donc contester et ne pas hésiter à aller en justice, cette question est récurrente et c'est ce qu'on conseille ici à tous les étudiants, se battre pour que cessent les abus de droit.
Igor1
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31 mars 2009 à 09:12
31 mars 2009 à 09:12
Bonjour,
votre bailleur ou l'agence ont inventé un bail de toute pièce qui sort à mon avis du cadre de la loi. Le logement d'un étudiant est toujours considéré comme étant son domicile principal. le préavis pour un meublé est bien de 1 mois à partir de la date de signature de l'accusé réception de la LR.
IL est interdit de fabriquer un bail qui ne respecte pas les lois de base et toutes les clauses inscrites au bail et contraires à la loi seront réputés "non écrites" . Chaque bailleur n'a qu'à fabriquer son propre bail !!!.
Aussi je vous conseille de vous munir de votre bail et d'aller vous renseigner à l'ADIL le plus proche, ils auront le bail sous les yeux et pourront de ce fait mieux apprécier la marche à suivre.
ADIL : Agence Départementale d'information sur le logement
Si le bail est comme je le pense, totalement illégal, assignez l'agence au tribunal, car il est impensable qu'une agence immobilière ait de telles pratiques.
votre bailleur ou l'agence ont inventé un bail de toute pièce qui sort à mon avis du cadre de la loi. Le logement d'un étudiant est toujours considéré comme étant son domicile principal. le préavis pour un meublé est bien de 1 mois à partir de la date de signature de l'accusé réception de la LR.
IL est interdit de fabriquer un bail qui ne respecte pas les lois de base et toutes les clauses inscrites au bail et contraires à la loi seront réputés "non écrites" . Chaque bailleur n'a qu'à fabriquer son propre bail !!!.
Aussi je vous conseille de vous munir de votre bail et d'aller vous renseigner à l'ADIL le plus proche, ils auront le bail sous les yeux et pourront de ce fait mieux apprécier la marche à suivre.
ADIL : Agence Départementale d'information sur le logement
Si le bail est comme je le pense, totalement illégal, assignez l'agence au tribunal, car il est impensable qu'une agence immobilière ait de telles pratiques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mars 2009 à 07:37