Dans quel départ
fyni
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fyni Messages postés 8 Date d'inscription lundi 30 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2009 - 30 mars 2009 à 18:13
fyni Messages postés 8 Date d'inscription lundi 30 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2009 - 30 mars 2009 à 18:13
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1 réponse
Bon à savoir
A quel conseil s’adresser ?
Il n’est pas possible de saisir n’importe quel conseil de prud’hommes.
Il existe une compétence territoriale qui doit être respectée pour que votre action soit recevable. Généralement c’est le lieu de travail qui fixe la compétence géographique du conseil. Pour les activités professionnelles réalisées en dehors de tout établissement (VRP, visiteur médical, etc.), ou à domicile, on se réfère alors au domicile du salarié.
Dans tous les cas, vous pouvez choisir de saisir le conseil de prud’hommes du lieu d’embauche ou celui du siège social de l’entreprise.
A quel conseil s’adresser ?
Il n’est pas possible de saisir n’importe quel conseil de prud’hommes.
Il existe une compétence territoriale qui doit être respectée pour que votre action soit recevable. Généralement c’est le lieu de travail qui fixe la compétence géographique du conseil. Pour les activités professionnelles réalisées en dehors de tout établissement (VRP, visiteur médical, etc.), ou à domicile, on se réfère alors au domicile du salarié.
Dans tous les cas, vous pouvez choisir de saisir le conseil de prud’hommes du lieu d’embauche ou celui du siège social de l’entreprise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mars 2009 à 18:13