dans quel départ

Question

Bonjour, je dois déposer mon dossier aux prud'hommes mais vu que je n'habite pas  le même département que mon patron. dite moi dans quel département je dois le transmettre celui de ma résidence ou celui de mon ancien lieu de travail ? Merci

erina · Answer

Bon à savoir
A quel conseil s’adresser ? 
Il n’est pas possible de saisir n’importe quel conseil de prud’hommes. 
Il existe une compétence territoriale qui doit être respectée pour que votre action soit recevable. Généralement c’est le lieu de travail qui fixe la compétence géographique du conseil. Pour les activités professionnelles réalisées en dehors de tout établissement (VRP, visiteur médical, etc.), ou à domicile, on se réfère alors au domicile du salarié. 
Dans tous les cas, vous pouvez choisir de saisir le conseil de prud’hommes du lieu d’embauche ou celui du siège social de l’entreprise.

Dans quel départ

1 réponse

Discussions similaires

Newsletters