Prescription?
yyass
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pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
Bonjour,
j'ai eu un accident en sept 2007 avec un véhicule que je n'avais pas encore assuré.
l'assurance ma réclamé la somme des réparations (un peu exagérée je pense) mais je n'ai pas pu financièrement régler cette somme.
depuis mars 2008 une société de recouvrements à pris la suite du dossier. après plusieurs menaces de leur part j'ai convenu avec eux un échéancier qui devait prendre effet ce mois ci mais étant en difficulté financière le prélèvement ne s'est pas fait.
je précise qu'aucun courrier n'a été envoyé en recommandé d'aucun des deux cotés.
dans ce cas est ce que le délai de deux ans de prescription est repoussé ou bien debute t il toujours du jour du sinistre?
merci
j'ai eu un accident en sept 2007 avec un véhicule que je n'avais pas encore assuré.
l'assurance ma réclamé la somme des réparations (un peu exagérée je pense) mais je n'ai pas pu financièrement régler cette somme.
depuis mars 2008 une société de recouvrements à pris la suite du dossier. après plusieurs menaces de leur part j'ai convenu avec eux un échéancier qui devait prendre effet ce mois ci mais étant en difficulté financière le prélèvement ne s'est pas fait.
je précise qu'aucun courrier n'a été envoyé en recommandé d'aucun des deux cotés.
dans ce cas est ce que le délai de deux ans de prescription est repoussé ou bien debute t il toujours du jour du sinistre?
merci
A voir également:
- Prescription?
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Voisinage
- Erreur cadastre prescription - Forum Habitation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
oui l'échéancier a été signé mais aucun prélèvement n'a eu lieu vu que l'échéancier débutait ce mois ci et que mon compte est vide
je re précise aussi que le courier n'a pas été envoyé en RAR (ni aucun autre non plus dans les deus sens)
merci