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2 réponses
Marie S
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lundi 9 février 2009
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16 juillet 2009
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29 mars 2009 à 11:37
29 mars 2009 à 11:37
Si comme vous le dites vos parents n'ont plus leurs facultés mentales, leur signature au bas d'un document n'a pas de valeur et vous ne pouvez pas disposer de leurs biens puisqu'ils ne sont pas décédés.
Seul le juge des tutelles peut ordonner une vente afin de couvrir les frais d'hébergement de vos parents en maison de retraite, aucun notaire n'est habilité à faire un acte pour le moment.
Seul le juge des tutelles peut ordonner une vente afin de couvrir les frais d'hébergement de vos parents en maison de retraite, aucun notaire n'est habilité à faire un acte pour le moment.
Bonjour,
Vos parents n'ayant plus leur facultés mentales, pour pouvoir vendre un bien, vous devez d'abord monter un dossier de mise sous tutelle, un des enfants peut demander à être tuteur.
Un fois le dossier accepté par le juge, vous devrez demander l'accord du juge des tutelles en lui soumettant différentes estimations du bien en question, et lui indiquer le prix de mise en vente.
Cordialement
Vos parents n'ayant plus leur facultés mentales, pour pouvoir vendre un bien, vous devez d'abord monter un dossier de mise sous tutelle, un des enfants peut demander à être tuteur.
Un fois le dossier accepté par le juge, vous devrez demander l'accord du juge des tutelles en lui soumettant différentes estimations du bien en question, et lui indiquer le prix de mise en vente.
Cordialement
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