Vente du patrimoine par les descendants
gilou
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chipou -
chipou -
Bonjour,
Mes parents sont en maison de retraite et non plus leurs facultés mentales pour décider de leur quotidient et de leur avenir.Mes parents ont fait donation entre époux et mon père, donateur, désire que la libéralité consiste dans l'usufruit universel de ses biens.Dans le cas présent, afin de subvenir au cout financier de l'hébergement de plus en plus important, les trois enfants sont d'accords pour pour vendre le patrimoine immobilier. Dans ce cas précis, quels sont les droits des enfants et sont leurs pouvoirs pour exercer cette vente.
Mes parents sont en maison de retraite et non plus leurs facultés mentales pour décider de leur quotidient et de leur avenir.Mes parents ont fait donation entre époux et mon père, donateur, désire que la libéralité consiste dans l'usufruit universel de ses biens.Dans le cas présent, afin de subvenir au cout financier de l'hébergement de plus en plus important, les trois enfants sont d'accords pour pour vendre le patrimoine immobilier. Dans ce cas précis, quels sont les droits des enfants et sont leurs pouvoirs pour exercer cette vente.
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2 réponses
Si comme vous le dites vos parents n'ont plus leurs facultés mentales, leur signature au bas d'un document n'a pas de valeur et vous ne pouvez pas disposer de leurs biens puisqu'ils ne sont pas décédés.
Seul le juge des tutelles peut ordonner une vente afin de couvrir les frais d'hébergement de vos parents en maison de retraite, aucun notaire n'est habilité à faire un acte pour le moment.
Seul le juge des tutelles peut ordonner une vente afin de couvrir les frais d'hébergement de vos parents en maison de retraite, aucun notaire n'est habilité à faire un acte pour le moment.
Bonjour,
Vos parents n'ayant plus leur facultés mentales, pour pouvoir vendre un bien, vous devez d'abord monter un dossier de mise sous tutelle, un des enfants peut demander à être tuteur.
Un fois le dossier accepté par le juge, vous devrez demander l'accord du juge des tutelles en lui soumettant différentes estimations du bien en question, et lui indiquer le prix de mise en vente.
Cordialement
Vos parents n'ayant plus leur facultés mentales, pour pouvoir vendre un bien, vous devez d'abord monter un dossier de mise sous tutelle, un des enfants peut demander à être tuteur.
Un fois le dossier accepté par le juge, vous devrez demander l'accord du juge des tutelles en lui soumettant différentes estimations du bien en question, et lui indiquer le prix de mise en vente.
Cordialement
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