Animal familier et contrat de location meublé

Question

Bonjour,


J'ai parcouru les forums à la recherche de réponses et, si j'en crois ma maigre expérience en droit, je devrais être autorisée à avoir mon chat, selon la loi du 9 juillet 1970 : « Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci."

Or mon contrat est donc un contrat de location meublée. Je ne trouve pas de réponse quant à savoir si la loi s'étend à tous les baux, que ce soit pour une location vide ou meublée. En effet, les meubles étant déjà là, peut-on me refuser le droit d'amener mon chat sous prétexte qu'il pourrait détériorer les meubles tels que canapé / table, etc? Concernant les troubles de jouissance, le chat étant castré, il ne miaulera pas à outrance, et de plus, les appartements sont vraiment bien isolés.

Mon propriétaire est plutôt gentil ; si je lui fais un courrier en recommandé avec AR lui notifiant que je prends mon chat dans l'appartement et que la loi du 9 juillet 1970 m'y autorise, il ne peut rien faire, ou a-t-il des recours possibles? Dans tous les cas, il ne peut rompre le contrat pour cela étant donné que la clause des animaux interdits est réputée non écrite?

Voilà, disons juste qu'une confirmation me rendrait plus tranquille ! 

Merci de vos éclaircissements !

Marie S · Accepted Answer

On ne peut vous interdire de posséder un chat dans un logement qui constitue votre résidence principale sauf en résidence universitaire ou en hôtel ou en chambre meublée chez l'habitant.

On peut vous refuser un chien de catégorie dite "dangereuse".

Vous restez responsable de tous les dégâts que peut occasionner un animal de compagnie et à ce titre vous pourriez voir votre dépôt de garantie amputé de réparations locatives.

Paulin · Answer

bonjour : Le propriétaire ne peut vous interdire votre chat, c'est la loi. Mais n'avez vous pas soulevé la question lors de la location.

Il ne faut pas oublier que le locataires se plaignent parfois d'odeur d'urine de chat persistante qui proviennent de la précédente location, ainsi que de poils.  Attention au griffes sur les meubles, le canapé, les murs et papiers peints.

Lorsque vous serez au travail, que va faire le chat tout seul ?????    Votre dépôt de garantie est en jeu.

Donc, vous êtes au courant de tout.

naeliaz · Answer

Le fait que vous énonciez la résidence principale est intéressant car justement, mon contrat de location meublé précise que "le locataire déclare ne pas établir dans les lieux loués sa résidence principale".

Est-ce un frein à cette loi du 9 juillet 1970 ou cela n'a-t-il aucun impact?

Ce n'est ni un logement étudiant ou autre, mais bien une location meublée "normale".

Si vous pouviez m'éclairer sur ce sujet, je vous en serais reconnaissante.


Ah, Paulin, je répondais et n'ai lu votre réponse qu'après. Tout est entièrement carrelé et, ayant eu plusieurs chats déjà, il n'y a vraiment que la moquette qui poserait problème quant aux odeurs éventuelles.

Effectivement je n'ai pas soulevé la question lors de la signature du contrat mais j'avoue qu'à l'époque je n'envisageais pas cette possibilité. La clause n'en reste-t-elle pas moins illicite?

Concernant le travail, mon collocataire travaille depuis son PC donc est présent la journée.

Paulin · Answer

bonjour : Si cela ne peut pas être une résidence principale, cela est considéré comme résidence de vacances.

Et dans ce cas, en général, si on regarde les locations de vacances, c'est précisé : "animaux admis" ou bien "animaux non admis".

Donc il serait prudent d'éclaircir la question avec le propriétaire.

naeliaz · Answer

Bonjour Paulin et merci de vos éclaircissements. C'est quand même curieux que cela passe en résidence de vacances, étant donné que tous les locataires travaillent à plein temps dans la ville où je suis et ne sont pas simplement de passage.

Je vais donc lui en parler afin de savoir ce qu'il en est, merci de m'avoir accordé du temps !

Marie S · Answer

Oui alors le propriétaire a mis que ce logement ne constituait pas la résidence principale du locataire pour pouvoir insérer des clauses qu'il n'aurait pas pu faire valoir si ce logement tombait sous la loi de 1989, on peut le supposer...

Paulin · Answer

bonjour : Il est à noter que souvent les gites ruraux sont occupés pour des périodes assez courtes pouvant aller jusqu'à un an par des gens qui font des périodes dans une ville.

Ainsi ils trouvent plus facilement, car en location classique, on est très moyennement intéressé de louer pour 2 mois ou juste 6 mois par exemple. Il en est de même des travailleurs saisonniers qui louent avec cette formule, car la durée est limitée.

Tandis que là, en gîte rural, c'est meublé. Le propriétaire est bien content de louer l'hiver, où il n'aurait pas grand monde.

Donc, vous êtes dans un cas particulier. Mais le propriétaire n'est pas obligé de changer sa formule, c'est à vous de prendre ou de laisser.

Les contraintes sont telles en matière de location, que l'on peut, selon l'endroit et la région où l'on se trouve prendre la formule la plus interessante

naeliaz · Answer

Le mieux à faire reste de lui en parler, ce que je ferai prochainement, étant donné qu'il rénove un appartement en ce moment-même et est souvent présent dans le coin.

Il ne me semble pas méchant ou vicieux bien au contraire, j'ai eu un problème de ballon d'eau chaude et il m'avait gentiment donné les clés d'un appartement qui n'était pas encore loué pour pouvoir me doucher, etc. Et la pièce défectueuse changée en à peine deux jours.

J'écrirai ce qu'il en est une fois que j'aurai pu lu parler !

(intéressant que vous parliez de la région Paulin, l'Alsace est encore spécifique sur de nombreux points !)

Merci à vous =)

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