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2 réponses
L'huissier, sans doute ... car puisque c'est stipulé dans un acte il n'y a pas besoin de jugement, juste un commandement de payer.
bonjour,
pour ma part c'est l'inverse, nous avons acheter en février 2006 et ce n'est que maintenant (novembre 2009)que l'ancien propriétaire nous envoie le demande depaiement au prorata de la taxe foncières 2006.
Nous sommes d'accord sur le paiement mais n'y a il pas un délais maximum au delà duquel toute réclamation est finie (il y a ecrit dans l'acte de vente que l'ancien propiétaire doit transmettre "sans délais" la demande de régularisation de la taxe foncière)
que signifie légalement le terme "sans délais " ?
merci de vos info si vous en avez
ccurt
pour ma part c'est l'inverse, nous avons acheter en février 2006 et ce n'est que maintenant (novembre 2009)que l'ancien propriétaire nous envoie le demande depaiement au prorata de la taxe foncières 2006.
Nous sommes d'accord sur le paiement mais n'y a il pas un délais maximum au delà duquel toute réclamation est finie (il y a ecrit dans l'acte de vente que l'ancien propiétaire doit transmettre "sans délais" la demande de régularisation de la taxe foncière)
que signifie légalement le terme "sans délais " ?
merci de vos info si vous en avez
ccurt
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