A voir également:
- Taxe fonciere lors d'une vente de maison
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Calcul taxe foncière piscine exemple - Guide
- Exonération taxe foncière personne âgée - Guide
- Impôt vente maison héritage - Guide
- Vente maison familiale partage ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 789
28 mars 2009 à 13:56
28 mars 2009 à 13:56
L'huissier, sans doute ... car puisque c'est stipulé dans un acte il n'y a pas besoin de jugement, juste un commandement de payer.
bonjour,
pour ma part c'est l'inverse, nous avons acheter en février 2006 et ce n'est que maintenant (novembre 2009)que l'ancien propriétaire nous envoie le demande depaiement au prorata de la taxe foncières 2006.
Nous sommes d'accord sur le paiement mais n'y a il pas un délais maximum au delà duquel toute réclamation est finie (il y a ecrit dans l'acte de vente que l'ancien propiétaire doit transmettre "sans délais" la demande de régularisation de la taxe foncière)
que signifie légalement le terme "sans délais " ?
merci de vos info si vous en avez
ccurt
pour ma part c'est l'inverse, nous avons acheter en février 2006 et ce n'est que maintenant (novembre 2009)que l'ancien propriétaire nous envoie le demande depaiement au prorata de la taxe foncières 2006.
Nous sommes d'accord sur le paiement mais n'y a il pas un délais maximum au delà duquel toute réclamation est finie (il y a ecrit dans l'acte de vente que l'ancien propiétaire doit transmettre "sans délais" la demande de régularisation de la taxe foncière)
que signifie légalement le terme "sans délais " ?
merci de vos info si vous en avez
ccurt
La législation juridique et financière évolue en permanence...