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Taxe foncière non réclamée

mafatec Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 27 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2009 - 27 mars 2009 à 11:48
 erina - 27 mars 2009 à 13:09
Bonjour,
Je suis propriétaire ,depuis plus de 20 ans, de 2500 mètres carrés de terrain inculte non bâti mais constructible sous conditions. Mon nom figure au cadastre comme propriétaire, et mon acte d'achat a été répertorié aux hypothèques lors de l'achat.
A ce jour, aucune taxe foncière sur les propriétés non baties ne m'a été réclamée; je n'ai donc jamais payé cet impôt, et je n'entre pas dans les cas d'exonération (me semble-t-il)
Mes questions: le fisc peut-il me réclamer des arriérés, et sur combien d'années ? Est-ce-que je dois me manifester auprès des services fiscaux ?
D'avance merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
erina
27 mars 2009 à 13:09
bonjour,


Comment est calculée la taxe foncière sur les propriétés non bâties ?

Valeur locative cadastrale x 80% x taux votés = cotisation
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