Volonté d'annuler une location
frederic
-
28 mars 2009 à 08:13
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 28 mars 2009 à 10:37
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 28 mars 2009 à 10:37
A voir également:
- Volonté d'annuler une location
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
1 réponse
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 796
28 mars 2009 à 10:37
28 mars 2009 à 10:37
Non, le fait de ne pas vous avoir fourni les diagnostics ne sont pas une raison suffisante pour annuler la location, car nul ne vous a contraints à signer un bail et vous pouvez obtenir ces documents à postériori.
Vous devez donc donner votre préavis dans les délais inscrits au bail.
Vous devez donc donner votre préavis dans les délais inscrits au bail.