EPOUSE REFUSE DE VENDRE LA MAISON
Alain Rancon
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 27 mars 2009 à 19:04
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 27 mars 2009 à 19:04
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Marie S
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27 mars 2009 à 19:04
27 mars 2009 à 19:04
Il faut attendre la fin de la procédure, le juge nommera un notaire chargé de la liquidation des biens de la communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...