Contrat loi madelin
mignon
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benyprof -
benyprof -
Bonjour, je suis commerçant et j'ai souscris un contrat au cerdit agricole "predica accordance loi madelin" les temps étant durs et ayant besoin de trésorerie j'ai demandé à ma banque un prêt qui prendrait en caution le dit contrat - refus total .
est il possible d'arréter le contrat? en cessant de payer les mensualités?.
merci .
est il possible d'arréter le contrat? en cessant de payer les mensualités?.
merci .
2 réponses
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Bonjour
Vous pouvez a tout moment interrompre les cotisations de vos contrats madelin (retraite, prevoyance, mutuelle).
Suspension à demander par écrit.
Le mieux en recommandé avec AR.
Impossible de prendre en garantie un contrat madelin :
- d'une part parce que ce n'est pas possible légalement
- d'autre part parce que sur une question pratique cela n est pas une garantie (la banque ne pourra récupérer les fonds en cas de défaillance (ex votre contrat madelin retraite vous apportera des revenus complementaires a la retraite pas de deblocage anticipé) -
Possible d'arreter le contrat en cas de liquidation judiciaire ou invalidité uniquement...
La législation juridique et financière évolue en permanence...