Visite sous fausse identité,commission agence

Agathe - 27 mars 2009 à 12:13
 Escroquerie - 30 mars 2009 à 15:44
Bonjour,
j'ai visité un appartement par le biais d'une agence immobilière sous une fausse identitée puis j'ai conclue la vente directement avec les propriétaires sous ma vrai identité. Ces derniers ayant conclu un mandat exclusif avec l'agence et sont maintenant insolvables.
Le problème est que l'agence nous demande de payer les droits de commission.
Comment faire pour ne pas payer ces droits de commission? Est ce vraiment à nous de le faire et non au l'ancien proriétaire?
Pouriez vous ma preciser les articles de la loi qui pouraient appuyer ma réponse?

8 réponses

metrodesiles
27 mars 2009 à 12:28
vous n'avez plus qu'a regler c'est honoraire ,le mandat exclusif exclu la vente en direct par le proprio ,et un mandat est incontounable

mais vous, vous osez ouvertement annoncé que vous allez dans un agence vous faite travail le commercial en lui demandant une visite d'un bien , vous vous presentez sous une fausse identité dans l'intention délibérée de grugé l'agence ,et vous osez demandez comment faire pour ne pas payez,
le suis l'agence je dépose une plainte de suite contre vous et le proprio et j'espere qu'il font le faire ,!!!!!!!!
et vous peu vous assurer qu'il vont avoir gaine de cause ,vous payerez les honoraires ,les frais de procedures et des dommages et interet il en sera de meme pour les vendeur ,vous étes graves ,
et pourtant je me met rarement en colere sur ce forum
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Agathe vous devriez avoir honte !!!!!

vous demandez comment faire pour ne pas payer la commission, vous osez dire que vous avez visiter sous une fausse identité, comme le message précédent, j'espére que l'agence va porter plainte et elle va gagner

il y a eu un jugement concernant des personnes qui ont fait la même chose, ils a fallu qu'ils paient.

vous arrivez a vous regardez dans la glace..........
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capucine > capucine
27 mars 2009 à 14:07
VOICI l'arrêt de la cour d'appel

Comportement fautif de l’acquéreur envers l’agent immobilier. Responsabilité délictuelle retenue.
Nous avons relaté l’arrêt. Voici le communiqué du Service d’études et de documentation de la Cour de cassation :

Un couple, qui avait usé d’une fausse identité pour visiter un appartement, s’est ensuite adressé directement au vendeur pour en faire l’acquisition, sans passer par l’agent immobilier qui lui avait fait découvrir le bien.

Privé du paiement de sa commission, l’agent immobilier a assigné les acquéreurs.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné le couple d’acquéreurs, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, à verser à l’agent immobilier une somme égale au montant de la commission stipulée au contrat de mandat vente que lui avait consenti le vendeur. Elle a jugé que les acquéreurs avaient commis une faute qui avait privé l’agent immobilier de son droit à commission et que le préjudice subi par celui-ci était au moins égal au montant de la commission.

L’arrêt de la cour d’appel a été cassé le 27 avril 2004 par la première chambre civile de la Cour de cassation, qui a considéré que la commission n’étant pas due par les acquéreurs, l’agence ne pouvait se prévaloir à leur encontre d’un quelconque préjudice.

L’affaire ayant été renvoyée devant la cour d’appel de Nîmes, celle-ci a, de nouveau, condamné les acquéreurs à verser à l’agent une somme égale au montant de la commission, aux motifs que, par leurs manœuvres frauduleuses consistant en l’emprunt d’une fausse identité, ils avaient fait perdre à l’agent immobilier la commission qu’il aurait pu exiger du vendeur s’il avait été associé à l’acte de vente.

Cette décision est confirmée par l’assemblée plénière de la Cour de cassation.

Dans un arrêt du 9 mai 2008, la plus haute formation de la Cour de cassation affirme que, même s’il n’est pas débiteur de la commission, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l’agent immobilier par l’entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l’avait mandaté doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice.

L’assemblée plénière, sur les conclusions conformes du premier avocat général, approuve par conséquent la cour d’appel de Nîmes qui, ayant relevé que l’agent immobilier, à une période où il était titulaire d’un mandat de vente, avait fait visiter l’appartement à des personnes qui avaient ensuite acquis le bien à un prix conforme à leur offre "net vendeur" à l’insu de l’intermédiaire, avait fait ainsi ressortir la connaissance par ces derniers du droit à rémunération de l’agent immobilier. Elle a pu en conséquence retenir que les manœuvres frauduleuses utilisées par les acquéreurs, consistant en l’emprunt d’une fausse identité pour l’évincer de la transaction immobilière, avaient fait perdre à celui-ci la commission qu’il aurait pu exiger du vendeur. Elle était donc fondée à les condamner à lui payer des dommages-intérêts
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