Donation partage/ iniquité
patie
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actif -
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Bonjour,
Mme mère, veuve, a réalisé voici 3 ans une donation partage en faveur de ses 4 enfants (avec réserve d'usufruit)
Il s'avère aujourd'hui que la valorisation des terres (agricoles devenues "à batir") a été largement sous-estimée (à l'avantage du fils ainé)
Quel peut être le recours des 3 enfants lésés sachant que Mme mère a pris conscience de l'inégalité de son action.
Mme mère, veuve, a réalisé voici 3 ans une donation partage en faveur de ses 4 enfants (avec réserve d'usufruit)
Il s'avère aujourd'hui que la valorisation des terres (agricoles devenues "à batir") a été largement sous-estimée (à l'avantage du fils ainé)
Quel peut être le recours des 3 enfants lésés sachant que Mme mère a pris conscience de l'inégalité de son action.
A voir également:
- Donation partage/ iniquité
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation partage - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
2 réponses
Bonsoir,
Reprenez votre acte de donnation, vous avez un paragraphe qui traite de ce problème.
Bonne lecture
Reprenez votre acte de donnation, vous avez un paragraphe qui traite de ce problème.
Bonne lecture
On ne peut pas revenir sur l'estimation faite dans une donation-partage sous prétexte que certains biens ont pris plus de valeur que d'autres.
Un des intérêts de la donation-partage est justement de "figer" les montants donnés, sans réévalution, ni rééquilibrage entre les bénéficiaires.
Dans votre cas, votre mère pourrait tenter de rétablir l'éaquilibre en procédant à une donation, non rapportable à la succession, ou un testament favorisant ceux qui ont été "lésés".
Mais, c'est trés délicat, car d'autres fluctuations du marché peuvent à nouveau modifier la donne dans quelques années...
Un notaire pourrait certainement vous conseiller utilement.
Cordialement
Un des intérêts de la donation-partage est justement de "figer" les montants donnés, sans réévalution, ni rééquilibrage entre les bénéficiaires.
Dans votre cas, votre mère pourrait tenter de rétablir l'éaquilibre en procédant à une donation, non rapportable à la succession, ou un testament favorisant ceux qui ont été "lésés".
Mais, c'est trés délicat, car d'autres fluctuations du marché peuvent à nouveau modifier la donne dans quelques années...
Un notaire pourrait certainement vous conseiller utilement.
Cordialement
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