Donation partage/ iniquité
patie
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actif -
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Bonjour,
Mme mère, veuve, a réalisé voici 3 ans une donation partage en faveur de ses 4 enfants (avec réserve d'usufruit)
Il s'avère aujourd'hui que la valorisation des terres (agricoles devenues "à batir") a été largement sous-estimée (à l'avantage du fils ainé)
Quel peut être le recours des 3 enfants lésés sachant que Mme mère a pris conscience de l'inégalité de son action.
Mme mère, veuve, a réalisé voici 3 ans une donation partage en faveur de ses 4 enfants (avec réserve d'usufruit)
Il s'avère aujourd'hui que la valorisation des terres (agricoles devenues "à batir") a été largement sous-estimée (à l'avantage du fils ainé)
Quel peut être le recours des 3 enfants lésés sachant que Mme mère a pris conscience de l'inégalité de son action.
2 réponses
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Bonsoir,
Reprenez votre acte de donnation, vous avez un paragraphe qui traite de ce problème.
Bonne lecture -
On ne peut pas revenir sur l'estimation faite dans une donation-partage sous prétexte que certains biens ont pris plus de valeur que d'autres.
Un des intérêts de la donation-partage est justement de "figer" les montants donnés, sans réévalution, ni rééquilibrage entre les bénéficiaires.
Dans votre cas, votre mère pourrait tenter de rétablir l'éaquilibre en procédant à une donation, non rapportable à la succession, ou un testament favorisant ceux qui ont été "lésés".
Mais, c'est trés délicat, car d'autres fluctuations du marché peuvent à nouveau modifier la donne dans quelques années...
Un notaire pourrait certainement vous conseiller utilement.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...