prescription d'une dette

Question

Bonjour,
Au bout de combien d'année une dette d'impot, intervenue suite à une notification de redressement, est prescrite en France.
Merci

Marie S · Accepted Answer

J'ai lu une chose qui m'a choquée dans les postes précédents, c'est que les frères et soeurs sont taxés, or en France on n'est pas responsable des dettes d'un frère, d'une soeur ou d'un enfant majeur.
Ni même de celles de ses parents sauf s'ils décèdent et qu'on accepte leur héritage.

Jessy23 · Answer

Bonjour,

Impôts Il existe deux délais. Le délai dont dispose l'administration pour contrôler les déclarations et rectifier ses erreurs et omissions dans l'établissement de l'impôt, c'est le délai de reprise

Pour l'impôt sur le revenu, ce délai expire à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ; soit, par exemple, le 31 décembre 2004 pour les revenus perçus en 2001 (art. L. 169 LPF). Pour les impôts locaux, le délai expire à la fin de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (art. L. 173 LPF), sauf en cas d'absence ou de fausse déclaration de la part du propriétaire, car l'impôt peut alors être recalculé sans limitation de temps (art. L. 175 LPF). 

Le délai pendant lequel le Trésor public peut poursuivre le contribuable et le contraindre à payer, c'est le délai de recouvrement. 

Il est de QUATRE années à compter du jour de la mise en recouvrement (art. L. 274 LPF) 

. Le calcul des délais

Le délai de prescription ne commence à courir que le lendemain du jour qui y a donné naissance et se termine le jour qui porte le même quantième, c'est-à-dire le même chiffre que le jour qui a servi de point de départ, à minuit.

2. L'interruption des délais

Dans certains cas, la prescription est interrompue : le temps cesse d'être décompté ou plutôt, le délai repart à zéro.

Les seuls événements qui interrompent la prescription sont les suivants :

une citation en justice (même devant un juge incompétent), y compris une assignation en référé ; 
un commandement de payer notifié par huissier ; 
une saisie ; 
la reconnaissance du non-paiement par le débiteur. 
À l'inverse, le délai de prescription n'est interrompu ni par l'engagement de pourparlers, ni par les réclamations ou mises en demeure, ni par une demande de conciliation devant le juge d'instance sauf si une assignation intervient dans les deux mois qui suivent.

Lorsqu'une prescription est interrompue, le délai déjà écoulé est annulé et un nouveau délai de prescription commence. Dans le cas où la prescription a été interrompue par une citation en justice, l'interruption se prolonge pendant toute la durée de l'action et jusqu'au jugement.

Jessy23 · Answer

La prescription commence le lendemain de la réalisation du non paiement et se termine à J+1 de la prescription officielle.

Jessy23 · Answer

La prescription est reporté a chaque fois que vous recevez une notification (hussier, lettre recommandee...)

otsea7 · Answer

Désolé de squatter ce fil pour ma propre information. Avec la prescription, qu'adviendra un tel dossier :

Impots/revenus de 2004 : non déclarés
Impots locaux 2004 : non réclamé par TP et donc non payé
Impots/revenus de 2005 : non déclarés
Impots locaux 2005 : non réclamé par TP et donc non payé
Impots/revenus de 2006 : déclarés
Impots locaux 2006 : non réclamé par TP et donc non payé
Impots/revenus de 2007 : déclarés
Impots locaux 2007 : réclamé par TP et payé
Impots/revenus de 2008 : déclaration à venir
Impots locaux 2005 : réclamé par TP et payé

qu'est-ce qu'est encore recouvrable par le fisc ?

Merci pour toute info...

Jessy23 · Answer

Bonjour,

comme c'est ecrit dans la loi, vous n'avez pas declaré vos revenus ils peuvent donc vous reclamez a vie. 

Il n'y a pas de prescription, donc autant dire qu'un jour vous pourrez avoir une belle surprise ! 

 sauf en cas d'absence ou de fausse déclaration de la part du propriétaire, car l'impôt peut alors être recalculé sans limitation de temps (art. L. 175 LPF).

Jessy23 · Answer

Bonjour,

Vous pouvez dénoncer cette personne mais attention les lettres anonyme au impot finissent directement dans la poubelle.

Ils feront une enquete, si ce que vous ecrivez s'avera vrai.

Jessy23 · Answer

Bonjour,

Il n'y a pas de procédure a part le denoncé aux impots...

Et petit info pour Marie S les parents sont responsable des dettes des enfants jusqu'a leur 25 ans. Les parents peuvent donc etre poursuivie. Ce qui est evidement injuste mais bon.

Bonne continuation

Prescription d'une dette

8 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters