Prescription d'une dette

Signaler
-
Messages postés
4395
Date d'inscription
mardi 9 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2013
-
Bonjour,
Au bout de combien d'année une dette d'impot, intervenue suite à une notification de redressement, est prescrite en France.
Merci
A voir également:

8 réponses

Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 326
J'ai lu une chose qui m'a choquée dans les postes précédents, c'est que les frères et soeurs sont taxés, or en France on n'est pas responsable des dettes d'un frère, d'une soeur ou d'un enfant majeur.
Ni même de celles de ses parents sauf s'ils décèdent et qu'on accepte leur héritage.
Messages postés
205
Date d'inscription
lundi 23 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
26 septembre 2011
99
Désolé de squatter ce fil pour ma propre information. Avec la prescription, qu'adviendra un tel dossier :

Impots/revenus de 2004 : non déclarés
Impots locaux 2004 : non réclamé par TP et donc non payé
Impots/revenus de 2005 : non déclarés
Impots locaux 2005 : non réclamé par TP et donc non payé
Impots/revenus de 2006 : déclarés
Impots locaux 2006 : non réclamé par TP et donc non payé
Impots/revenus de 2007 : déclarés
Impots locaux 2007 : réclamé par TP et payé
Impots/revenus de 2008 : déclaration à venir
Impots locaux 2005 : réclamé par TP et payé

qu'est-ce qu'est encore recouvrable par le fisc ?

Merci pour toute info...
Messages postés
4395
Date d'inscription
mardi 9 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2013
2 075
Bonjour,

Impôts Il existe deux délais. Le délai dont dispose l'administration pour contrôler les déclarations et rectifier ses erreurs et omissions dans l'établissement de l'impôt, c'est le délai de reprise

Pour l'impôt sur le revenu, ce délai expire à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ; soit, par exemple, le 31 décembre 2004 pour les revenus perçus en 2001 (art. L. 169 LPF). Pour les impôts locaux, le délai expire à la fin de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (art. L. 173 LPF), sauf en cas d'absence ou de fausse déclaration de la part du propriétaire, car l'impôt peut alors être recalculé sans limitation de temps (art. L. 175 LPF).

Le délai pendant lequel le Trésor public peut poursuivre le contribuable et le contraindre à payer, c'est le délai de recouvrement.

Il est de QUATRE années à compter du jour de la mise en recouvrement (art. L. 274 LPF)

. Le calcul des délais

Le délai de prescription ne commence à courir que le lendemain du jour qui y a donné naissance et se termine le jour qui porte le même quantième, c'est-à-dire le même chiffre que le jour qui a servi de point de départ, à minuit.

2. L'interruption des délais

Dans certains cas, la prescription est interrompue : le temps cesse d'être décompté ou plutôt, le délai repart à zéro.

Les seuls événements qui interrompent la prescription sont les suivants :

une citation en justice (même devant un juge incompétent), y compris une assignation en référé ;
un commandement de payer notifié par huissier ;
une saisie ;
la reconnaissance du non-paiement par le débiteur.
À l'inverse, le délai de prescription n'est interrompu ni par l'engagement de pourparlers, ni par les réclamations ou mises en demeure, ni par une demande de conciliation devant le juge d'instance sauf si une assignation intervient dans les deux mois qui suivent.

Lorsqu'une prescription est interrompue, le délai déjà écoulé est annulé et un nouveau délai de prescription commence. Dans le cas où la prescription a été interrompue par une citation en justice, l'interruption se prolonge pendant toute la durée de l'action et jusqu'au jugement.
Messages postés
205
Date d'inscription
lundi 23 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
26 septembre 2011
99
Le délai de prescription ne commence à courir que le lendemain du jour qui y a donné naissance et se termine le jour qui porte le même quantième, c'est-à-dire le même chiffre que le jour qui a servi de point de départ, à minuit.

Moi je ne pige po ces termes techniques. As tu plus simple stp ?
Messages postés
4395
Date d'inscription
mardi 9 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2013
2 075
La prescription commence le lendemain de la réalisation du non paiement et se termine à J+1 de la prescription officielle.
Messages postés
4395
Date d'inscription
mardi 9 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2013
2 075
Bonjour,

Vous pouvez dénoncer cette personne mais attention les lettres anonyme au impot finissent directement dans la poubelle.

Ils feront une enquete, si ce que vous ecrivez s'avera vrai.

Bonjour Jessy23,
Merci d'avoir répondu au sujet de l'aticle 175 pour prescription de dette, par rapport à ma requête pour une personne qui a travaillé 20 années en France sans avoir payé d'impôt sur le revenu et qui n'a jamais fait de déclaration, malheureusement, je n'ai pas trouvé la réponse que je voulais, si ce n'est que la personne qui n'a jamais fait de déclaration peut être poursuivie a vie. Comment procédé pour le coincer
Merci de m'éclairer sur les démarches à envisager.
Cordialement
Mirmigaki
Messages postés
4395
Date d'inscription
mardi 9 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2013
2 075
La prescription est reporté a chaque fois que vous recevez une notification (hussier, lettre recommandee...)
Messages postés
4395
Date d'inscription
mardi 9 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2013
2 075
Bonjour,

comme c'est ecrit dans la loi, vous n'avez pas declaré vos revenus ils peuvent donc vous reclamez a vie.

Il n'y a pas de prescription, donc autant dire qu'un jour vous pourrez avoir une belle surprise !

sauf en cas d'absence ou de fausse déclaration de la part du propriétaire, car l'impôt peut alors être recalculé sans limitation de temps (art. L. 175 LPF).
Bonsoir, mon ex ami est parti de france en 2000, il a travaillé pendant 20 ans à Paris, sans se faire connaître des impôts revenus et tous les organismes concernés tels que ursaff, et contraventions voitures. il n'a jamais donné donné suite aux courriers que les impôts lui ont envoyés, il ne voilait pas payer, il voulait profiter de l'état français mais surtout ne rien payer, tout prendre mais ne rien donner à la société
Il est maintenant parti en Grece à Thessalonique et il continu de tétaniser sa famille en leur demandant de payer les factures de ces avocats, ils les envoie systématiquement a ces deux frères, sinon il ne signera pas la vente du terrain, donc il fait chanter ces 2 freres, je voudrais que vous puissiez me répondre ou je doit me rendre sur internet pour qu'il paie plein pot les 20 années qu'il na pas payé.
Et je voudrai rendre service à ces amis qui me sont très proches et pour qu'il paie une bonne leçon et qu'il paie tout sa vie, car c'est un être très maçonnique? Merci
Cordialemet
mirmigaki
J'ai retenu cet info merci de m'aider



Bonjour,

comme c'est ecrit dans la loi, vous n'avez pas declaré vos revenus ils peuvent donc vous reclamez a vie.

Il n'y a pas de prescription, donc autant dire qu'un jour vous pourrez avoir une belle surprise !

sauf en cas d'absence ou de fausse déclaration de la part du propriétaire, car l'impôt peut alors être recalculé sans limitation de temps (art. L. 175 LPF).
Messages postés
4395
Date d'inscription
mardi 9 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2013
2 075
Bonjour,

Il n'y a pas de procédure a part le denoncé aux impots...

Et petit info pour Marie S les parents sont responsable des dettes des enfants jusqu'a leur 25 ans. Les parents peuvent donc etre poursuivie. Ce qui est evidement injuste mais bon.

Bonne continuation