Délai de prescription règlement cotisations
Bonjour,
mon père vient de recevoir une mise en demeure de régler des cotisations URSSAF concernant la formation professionnelle pour le premier trimestre 1987 alors que son entreprise n'était plus en activité , quel recours a -t -il n'y a -t -il pas prescription?
mon père vient de recevoir une mise en demeure de régler des cotisations URSSAF concernant la formation professionnelle pour le premier trimestre 1987 alors que son entreprise n'était plus en activité , quel recours a -t -il n'y a -t -il pas prescription?
La législation juridique et financière évolue en permanence...