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Délai de prescription règlement cotisations

prince1212 - 24 mars 2009 à 22:40
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 24 mars 2009 à 23:00
Bonjour,
mon père vient de recevoir une mise en demeure de régler des cotisations URSSAF concernant la formation professionnelle pour le premier trimestre 1987 alors que son entreprise n'était plus en activité , quel recours a -t -il n'y a -t -il pas prescription?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 2 318
24 mars 2009 à 23:00
Bonjour,

Le delais de prescription est de 30 ans votre pere est donc toujours redevable.

Il peut demander a rembourser uniquement la dette initial (sans les frais d'huissier et compagnie) en echelonent.

Bon continuation
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