Délai de prescription règlement cotisations
prince1212
-
Jessy23 Messages postés 4441 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Jessy23 Messages postés 4441 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon père vient de recevoir une mise en demeure de régler des cotisations URSSAF concernant la formation professionnelle pour le premier trimestre 1987 alors que son entreprise n'était plus en activité , quel recours a -t -il n'y a -t -il pas prescription?
mon père vient de recevoir une mise en demeure de régler des cotisations URSSAF concernant la formation professionnelle pour le premier trimestre 1987 alors que son entreprise n'était plus en activité , quel recours a -t -il n'y a -t -il pas prescription?
A voir également:
- Délai de prescription cotisations prévoyance
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Muse prevoyance ✓ - Forum mutuelles
- Initial valeur prévoyance v2 rachat ✓ - Forum Banque et Crédit
La législation juridique et financière évolue en permanence...