Délai de prescription règlement cotisations

prince1212 -  
Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
mon père vient de recevoir une mise en demeure de régler des cotisations URSSAF concernant la formation professionnelle pour le premier trimestre 1987 alors que son entreprise n'était plus en activité , quel recours a -t -il n'y a -t -il pas prescription?

1 réponse

  1.
    Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 321
     
    Bonjour,

    Le delais de prescription est de 30 ans votre pere est donc toujours redevable.

    Il peut demander a rembourser uniquement la dette initial (sans les frais d'huissier et compagnie) en echelonent.

    Bon continuation
    0

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