Chemin privé - droit de passage

Résolu
iffique Messages postés 6 Date d'inscription mardi 24 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2009 - 24 mars 2009 à 15:59
 danielvanhout - 24 févr. 2011 à 13:04
Bonjour,

Je suis propriétaire dans un lotissement de 4 maisons. Ces maisons sont desservies par un chemin privé.
Deux terrains disposent d'un droit de passage sur cette voie afin de pouvoir accéder à la route principale.
Un des deux propriétaires désire vendre son terrain (qui est non bâti) soit à une entreprise qui y construirait un dépôt, soit à une entreprise qui mettrait en place un hangar d'hivernage pour des caravanes.
En fait, le propriétaire du terrain nous en veut car on a refuser de le laisser "casser" la route pour se raccorder à l'écoulement des eaux sur le chemin. On lui a proposé de lui racheter sa parcelle mais le prix qu'il en demande est bien trop élevé.
Que se soit l'un ou l'autre des projets qui aboutisse, ça ne nous enchante guère d'avoir ce genre de voisin.
L'acte du notaire indique que ces deux propriétaires ont un droit de passage sur notre voie sans indiquer quoi que se soit d'autre.
Ma question est la suivante :
Peut on s'opposer à l'usage de ce droit de passage pour une usage professionnel ?
Merci d'avance pour vos infos.
Yves N.

5 réponses

bonjour : Les propriétaires des 4 maisons qui sont copropriétaires de ce passage en font un usage "habitation" et entretiennent cette voie. Le propriétaire du terrain du fond ne semble pas être copropriétaire, mais simplement n'avoir qu'un droit de passage. Qu'en est-il de l'entretien de cette voie commune ??? Y participe-t-il ????
Avec un usage commercial (camions) il risque d'être celui qui dégrade le plus le chemin et en faire un usage abusif par rapport aux autres, alors que si ça se trouve, il n'est tenu à aucune participaion à l'entretien.... Et aussi, si le terrain est grand, il peut s'y construire plusieurs maisons, ce qui revient à dire qu'il y aura plusieurs droits de passage, Et s'ils s'y installe une activité artisanale dans une des maisons : artisan, profession libérale : multiplication de passage de voitures, stationnements abusifs etc....

Il faudrait aller voir le notaire pour conseils, et notamment voir si ce droit de passage peut se "multiplier" ????
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iffique Messages postés 6 Date d'inscription mardi 24 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2009 1
25 mars 2009 à 09:08
Merci pour la rapidité de votre réponse.
Après vérification, il semble bien que l'on n'ait pas de recours de ce côté là. Je ne suis pas un spécialiste des actes notariés.
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danielvanhout
24 févr. 2011 à 13:04
En Belgique tous terrains n'ayant pas accès direct à la voie public n' est pas constructible, un terrain qui n'a qu'une servitude de passage, voir même de dix mètres de large est refusé à la demande de permis de batir
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En l'absence de définition plus précise, dans l'acte notarié, de l'utilisation de la servitude, celle ci peut être considéré comme "tout usage" !
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Je confirme...

A voir par contre au niveau du PLU ou plus généralement avec la mairie pour empêcher la délivrance d'un permis de construire pour un "hangar" en zone pavillonnaire.
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