Chemin privé - droit de passage
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iffique
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24 mars 2009 à 15:59
danielvanhout - 24 févr. 2011 à 13:04
danielvanhout - 24 févr. 2011 à 13:04
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5 réponses
bonjour : Les propriétaires des 4 maisons qui sont copropriétaires de ce passage en font un usage "habitation" et entretiennent cette voie. Le propriétaire du terrain du fond ne semble pas être copropriétaire, mais simplement n'avoir qu'un droit de passage. Qu'en est-il de l'entretien de cette voie commune ??? Y participe-t-il ????
Avec un usage commercial (camions) il risque d'être celui qui dégrade le plus le chemin et en faire un usage abusif par rapport aux autres, alors que si ça se trouve, il n'est tenu à aucune participaion à l'entretien.... Et aussi, si le terrain est grand, il peut s'y construire plusieurs maisons, ce qui revient à dire qu'il y aura plusieurs droits de passage, Et s'ils s'y installe une activité artisanale dans une des maisons : artisan, profession libérale : multiplication de passage de voitures, stationnements abusifs etc....
Il faudrait aller voir le notaire pour conseils, et notamment voir si ce droit de passage peut se "multiplier" ????
Avec un usage commercial (camions) il risque d'être celui qui dégrade le plus le chemin et en faire un usage abusif par rapport aux autres, alors que si ça se trouve, il n'est tenu à aucune participaion à l'entretien.... Et aussi, si le terrain est grand, il peut s'y construire plusieurs maisons, ce qui revient à dire qu'il y aura plusieurs droits de passage, Et s'ils s'y installe une activité artisanale dans une des maisons : artisan, profession libérale : multiplication de passage de voitures, stationnements abusifs etc....
Il faudrait aller voir le notaire pour conseils, et notamment voir si ce droit de passage peut se "multiplier" ????
iffique
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25 mars 2009 à 09:08
25 mars 2009 à 09:08
Merci pour la rapidité de votre réponse.
Après vérification, il semble bien que l'on n'ait pas de recours de ce côté là. Je ne suis pas un spécialiste des actes notariés.
Après vérification, il semble bien que l'on n'ait pas de recours de ce côté là. Je ne suis pas un spécialiste des actes notariés.
En Belgique tous terrains n'ayant pas accès direct à la voie public n' est pas constructible, un terrain qui n'a qu'une servitude de passage, voir même de dix mètres de large est refusé à la demande de permis de batir
En l'absence de définition plus précise, dans l'acte notarié, de l'utilisation de la servitude, celle ci peut être considéré comme "tout usage" !
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