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2 réponses
Marie S
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lundi 9 février 2009
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16 juillet 2009
5 795
24 mars 2009 à 12:39
24 mars 2009 à 12:39
Il devrait au minimum percevoir la moitié du montant du dépôt de garantie, je ne vois pas de quel arbitraire le propriétaire se croit fondé à restituer la totalité à son ex-compagne !
A charge pour votre fils de se retourner contre son ex en allant devant le juge de proximité.
A charge pour votre fils de se retourner contre son ex en allant devant le juge de proximité.
Marie S
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24 mars 2009 à 12:54
24 mars 2009 à 12:54
Vous ne trouverez pas de textes se rapportant à chaque cas précis.
Le bailleur peut remettre le dépôt de garantie à l'un ou à l'autre des colocataires, à charge pour l'autre de se retourner contre celui qui a reçu la totalité.
Je ne vois pas en quoi ça le dérange de remettre ce chèque à votre fils, franchement c'est du n'importe quoi, ou alors l'ex de votre fils lui a tapé dans l'oeil !
Le bailleur peut remettre le dépôt de garantie à l'un ou à l'autre des colocataires, à charge pour l'autre de se retourner contre celui qui a reçu la totalité.
Je ne vois pas en quoi ça le dérange de remettre ce chèque à votre fils, franchement c'est du n'importe quoi, ou alors l'ex de votre fils lui a tapé dans l'oeil !
Bonjour,
je viens de recevoir une réponse d'un avocat sur un autre site. La loi qui régit les dépôt de garantie est selon lui celle qui régit les contrats de dépôt, et l'article 1937 du code civil précise que la restitution de la chose confiée (en l'occurrence une somme d'argent) doit être effectuée entre les mains du déposant (en l'occurrence mon fils puisqu'il peut prouver qu'il a lui même versé cette somme).
Merci à tous de votre aide, mon problème est résolu.
Bonne continuation,
Myriam
je viens de recevoir une réponse d'un avocat sur un autre site. La loi qui régit les dépôt de garantie est selon lui celle qui régit les contrats de dépôt, et l'article 1937 du code civil précise que la restitution de la chose confiée (en l'occurrence une somme d'argent) doit être effectuée entre les mains du déposant (en l'occurrence mon fils puisqu'il peut prouver qu'il a lui même versé cette somme).
Merci à tous de votre aide, mon problème est résolu.
Bonne continuation,
Myriam
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mars 2009 à 12:47
effectivement, c'est ma conviction, mais pour l'opposer au bailleur, il faudrait que je sois certaine qu'il existe bien une loi qui prévoit ce cas.
Pour moi il s'agit de colocation, puisqu'ils n'étaient ni mariés, ni pacsés, mais... je n'ai rien trouvé qui précise à qui doit être rendue la caution.
Précision supplémentaire, sur le bail figure bien le numéro du chèque et le compte correspondant, à savoir celui de mon fils.
Merci de la rapidité de votre réponse !
Bonne journée,
Myriam