quitter son logement avant la fin du préavis Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
j'ai un logement dont la fin du préavis est le 1mai. J'ai trouvé un autre logement j'enménage le 1 avril, mon propriétaire m'a dit qu'on pouvait s'arrangé maintenant que je lui est donné ma date de départ il ma dit qu'il pouvait rien faire. Il met en location le logement dès le 1er avril a t il le droit? Il parle de louer le logement a la semaine et me fera un chèque s'il le loue une semaine mais dois-je payer les autres semaines? Aidez moi svp je me sens entubée là.... 
Merci de me répondre très vite.

fromtograsse · Accepted Answer

Bonjour ma propriétaire accepte de faire l'état des lieux de sortie le 15 décembre avant la fin du préavis en récupérant les clefs mais me dit qu'elle garde les 2 mois de caution pour les 2 mois de préavis. Même si elle reloue l'appartement (ce qui est prévu) au 1er janvier. Est-ce normal? merci.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
Tout d'abord est-ce un logement meublé ou un logement loué vide ? dans le 1er cas le préavis est de 1 mois dans le 2ème, de 3 mois.
Dans l'hypothèse ou c'est un logement loué nu ou vide et selon la loi le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. 
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

Donc soit votre bailleur loue le logement et considère que vous n'êtes plus locataire il est alors établis un état des lieux et une remise des clefs. Soit il vous demande de finir votre préavis et vous faites l'EDL et la remise des clefs le 1er mai.

Dans l'hypothèse ou c'est un logement meublé, s'il le loue à partir du 1er Avril, il ne doit plus vous considérer comme locataire en titre à partir de la remise des clés et de l'EDL de sortie. la loi du 18/01/2005 régissant les meublés, rejoint la loi du 06/07/1989 régissant les logement vides, sur ces points.
Dans les 23cas si vous n'acceptez pas la proposition du bailleur, vous pouvez parfaitement lui dire que dans ces conditions , vous paierez jusqu'au bout, vous gardez les clés et interdisez de voir qui que ce soit dans le logement dont vous êtes toujours locataire sous peine de de porter plainte pour violation de domicile. 
Si votre bailleur à déjà signé un bail avec un locataire pour le 1er avril ,il va se trouver très embêté, car il est obligé de respecter le bail signé et doit par le fait héberger le locataire à ses frais (même à l'hôtel si besoin).

Comprenez que vous ne pouvez pas être locataire par étape durant le préavis et surtout d'être en quelque sorte responsable du logement ( je pense à l'état des lieux) pendant les temps d'occupation d'un autre locataire.

Igor1 · Answer

Bonsoir,
 Si le préavis a été donné par LRAR et  l'accusé réception signé du 1er mars, oui le préavis se termine le 1er avril , c'est la loi. 
Si c'est bien le cas, vous faites l'EDL (état des lieux) de sortie et la remise des clés en même temps et toujours selon la loi vous êtes libre et déchu de tout titre d'occupation des locaux loués, ce jour là.

Igor1 · Answer

Re, 
le préavis pour un meublé est de 1 mois, je le confirme , même si sur le bail il est marqué "3 mois". En effet cette clause étant contraire à la loi, donc illégale, est réputée "non écrite" (inexistante) . Voici un lien très intéressant à lire et faire lire à votre bailleur:

http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm

Si votre bailleur ne respecte pas cette loi, adressez-vous au tribunal le plus proche, il serait en tord à 100 %
Je le répète, samedi, n'acceptez pas de garder les clés.

tiesto0054 · Answer

j ai une question d urgence les ami aider moi j ai quiter mon studio le 14 fevrier suite a ma fin de formation afpa qui c est terminer le 06 fevrier  j ai quiter la region pour aller vivre cher mon pere j ai doner mon preavi deux jours apres en envoyan en recommander l attestation de fin de stage mon preavi a ete refusé mai heureusement j ai demander le rmi tout de suite apres que dois je faire svp depuis fevrier je suis enregistrer au rmi et elle veu pas 1 moi de preavi aiderr moi !!!!!! je pete les plomb lol

PS d apres la loie le rmi compte pour avoir 1 moi de preavi sont t ils en tore je pensse que oui mai j aimerai confirmation d un ancien

Marie S · Answer

La situation prise en compte est celle au moment du préavis, si on demande le RMI après avoir posé congé, on ne peut pas avoir droit à préavis réduit pour cause de RMI, c'est logique.

Marie S · Answer

Oui, c'est vrai, sa formation s'est terminée avant d'avoir commencé si je relis bien son post...

tiesto0054 · Answer

j ai demander le rmi le jour meme ou ils ont recu le courier du preavi donc je rentre dans le curssus rmi donc forcement mon preavi ce reduit a 1 moi le document de fin de formation ne comptai pas certe je suis daccord (ils mon demander un document valable percevoir le rmi je suis desoler ca vau )je leur ai renvoyer le document ou je percoi le rmi et que je suis enregistrer depuis fevrier 2009 donc ils sont obligé d accepter ma requette , je vai pas leur cracher des tune alors quand j en ai peine et que je refait ma vie 
En plus de tout ca j ai doner ma nouvel adresse ou me joindre ces con me disent m avoir envoyer le courrier de refus alors que j ai rien eu c est malin cette histoire de pouri 

il es ecrit ici si vous liser bien  en <N 5

Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois
Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 1 septembre 2008 à 19:53:05 par Jeff
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois. 
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois. 
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99). 
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004). 
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi. 
4. Quand le locataire trouve un premier emploi 
5. Quand le locataire perçoit le RMI. 
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Igor1 · Answer

Bonjour,
 pour que votre demande soit recevable, il faudrait que la date de début de votre RMI  (et non pas la date de demande) soit antérieur à la date de signature de l'accusé réception de la LRAR. Si c'est le cas, pas de problème.
Vous comprenez bien que l'on ne peut pas réparer un pneu avant d'avoir crevé.

Igor1 · Answer

Bonjour kenza3n,
l

Article 15 de la loi du 06/07/1989 
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

Quitter son logement avant la fin du préavis

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