Signature d'un contrat de reservation VEFA
audrey25
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Faris77 Messages postés 5 Statut Membre -
Faris77 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai signé en février 2009 un contrat de réservation VEFA pour une construction livrée en 2010. Dans notre contrat il est marqué que le permis de construire a été déposé en octobre 2008. N'ayant pas de nouvelle du permis de construire, j'ai été me renseigner et là on m'anonce que le permis avait été refusé en novembre 2008!!!
Le permis n'a pas été redéposé depuis.
Ma question est : est ce que je peux annuler la vente?? car j'ai signé un contrat de reservation sans permis de construire au final , et le commercial le savait mais ne m'a rien dit.
j'ai signé en février 2009 un contrat de réservation VEFA pour une construction livrée en 2010. Dans notre contrat il est marqué que le permis de construire a été déposé en octobre 2008. N'ayant pas de nouvelle du permis de construire, j'ai été me renseigner et là on m'anonce que le permis avait été refusé en novembre 2008!!!
Le permis n'a pas été redéposé depuis.
Ma question est : est ce que je peux annuler la vente?? car j'ai signé un contrat de reservation sans permis de construire au final , et le commercial le savait mais ne m'a rien dit.
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1 réponse
Bonjour,
Si le permis de construire n'a pas été déposé alors qu'il est mentionné sur votre contrat de réservation, alors ce dernier est caduque.
Envoyez immédiatement un recommandé A/R au promoteur/notaire afin d'avoir une trace écrite et surtout une explication.
Au fait quel est le programme/promoteur?
Bon courage
Si le permis de construire n'a pas été déposé alors qu'il est mentionné sur votre contrat de réservation, alors ce dernier est caduque.
Envoyez immédiatement un recommandé A/R au promoteur/notaire afin d'avoir une trace écrite et surtout une explication.
Au fait quel est le programme/promoteur?
Bon courage
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