Signature d'un contrat de reservation VEFA
audrey25
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22 mars 2009 à 20:47
Faris77 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 23 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2010 - 23 mars 2009 à 09:06
Faris77 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 23 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2010 - 23 mars 2009 à 09:06
A voir également:
- Signature d'un contrat de reservation VEFA
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Confirmation de réservation - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Contrat réservation chiot pdf ✓ - Forum Consommation
1 réponse
Faris77
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5
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jeudi 23 octobre 2008
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Membre
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19 février 2010
23 mars 2009 à 09:06
23 mars 2009 à 09:06
Bonjour,
Si le permis de construire n'a pas été déposé alors qu'il est mentionné sur votre contrat de réservation, alors ce dernier est caduque.
Envoyez immédiatement un recommandé A/R au promoteur/notaire afin d'avoir une trace écrite et surtout une explication.
Au fait quel est le programme/promoteur?
Bon courage
Si le permis de construire n'a pas été déposé alors qu'il est mentionné sur votre contrat de réservation, alors ce dernier est caduque.
Envoyez immédiatement un recommandé A/R au promoteur/notaire afin d'avoir une trace écrite et surtout une explication.
Au fait quel est le programme/promoteur?
Bon courage
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