dépots et consignation

Question

Bonjour,

Je suis locataire d'une maison depuis le mois d'octobre.
Sur mon contrat de location, il est indiqué que le terrain serait aménagé par de la pelouse, des plantations, et une terrasse.
Hors, nous sommes fin mars, et toujours rien de fait.
Est-ce un motif valable pour pouvoir déposer le montant de mon loyer en dépôts et consignations?

Marie S · Answer

D'une part vous ne pouvez pas déposer vos loyers à la CDC de votre propre initiative, cette mesure doit faire l'objet d'une décision de justice.
D'autre part aucun juge en France n'accepterait à ma connaissance de consigner les loyers sur le seul fait que le jardin n'est pas aménagé.

Dépots et consignation

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