Dépots et consignation
harry.sof
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22 mars 2009 à 16:14
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 22 mars 2009 à 16:24
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 22 mars 2009 à 16:24
A voir également:
- Modèle de lettre demande de consignation du loyer devant le tribunal
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
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Marie S
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22 mars 2009 à 16:24
22 mars 2009 à 16:24
D'une part vous ne pouvez pas déposer vos loyers à la CDC de votre propre initiative, cette mesure doit faire l'objet d'une décision de justice.
D'autre part aucun juge en France n'accepterait à ma connaissance de consigner les loyers sur le seul fait que le jardin n'est pas aménagé.
D'autre part aucun juge en France n'accepterait à ma connaissance de consigner les loyers sur le seul fait que le jardin n'est pas aménagé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...