Restitution dépôt de garantie avec retard

MATH - 21 mars 2009 à 16:23
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 21 mars 2009 à 16:27
Bonjour,

En cas de restitution de dépôt de garantie avec retard (location d'un appartement non meublé : restitution faite au delà des 2 mois réglementaires), le propriétaite peut-il tout de même déduire des sommes pour remise en état des lieux ou bien est-il tenu de rendre l'intégralité du dépôt de garantie ?

Merci d'une réponse si possible accompagnée des textes en vigueur.

1 réponse

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 789
21 mars 2009 à 16:27
Il ne manquerait plus que ça !
Bien sûr que le bailleur peut déduire ce que vous lui devez, sinon à quoi servirait le dépôt de garantie ?
De plus les bailleurs qui sont aussi co-propriétaires ont le droit de dépasser le délai de restitution de deux mois.
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