Restitution dépôt de garantie avec retard
MATH
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En cas de restitution de dépôt de garantie avec retard (location d'un appartement non meublé : restitution faite au delà des 2 mois réglementaires), le propriétaite peut-il tout de même déduire des sommes pour remise en état des lieux ou bien est-il tenu de rendre l'intégralité du dépôt de garantie ?
Merci d'une réponse si possible accompagnée des textes en vigueur.
En cas de restitution de dépôt de garantie avec retard (location d'un appartement non meublé : restitution faite au delà des 2 mois réglementaires), le propriétaite peut-il tout de même déduire des sommes pour remise en état des lieux ou bien est-il tenu de rendre l'intégralité du dépôt de garantie ?
Merci d'une réponse si possible accompagnée des textes en vigueur.
A voir également:
- Restitution dépôt de garantie avec retard
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