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6 réponses
en fait la société était déjà en faillite lorsque j'avais engagé ce détective privé mais il s'est abstenu de me le dire. J'ai également demandé si je pouvais faire opposition sur ces chèques et la banque m'a répondu que non pas possible.
Du coup, elle veut que je mette en compte bloqué les 1500 euros pour le paiement de ces chèques qui ne seront jamais débiter et vu qu'à l'heure actuelle, je suis en situation précaire, je ne peux mettre cette somme. De plus, je ne sais pas comment faire pour obtenir un extrait de dépot de bilan de ce détective au registre du commerce !
En gros, je tourne en rond !
Je suis simplement bloquée pour sortir de mon interdiction bancaire à cause des ces 4 chèques !
Si la banque avait entendu et pris en compte toutes mes explications, je serai déjà "libérée" de cet interdit bancaire. C'est un dialogue de sourd !
Du coup, elle veut que je mette en compte bloqué les 1500 euros pour le paiement de ces chèques qui ne seront jamais débiter et vu qu'à l'heure actuelle, je suis en situation précaire, je ne peux mettre cette somme. De plus, je ne sais pas comment faire pour obtenir un extrait de dépot de bilan de ce détective au registre du commerce !
En gros, je tourne en rond !
Je suis simplement bloquée pour sortir de mon interdiction bancaire à cause des ces 4 chèques !
Si la banque avait entendu et pris en compte toutes mes explications, je serai déjà "libérée" de cet interdit bancaire. C'est un dialogue de sourd !
Marie S
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21 mars 2009 à 14:26
21 mars 2009 à 14:26
J'ai du mal à comprendre ! On a le droit d'opposer un chèque lorsque le débiteur est en faillite, alors pourquoi la banque exige le paiement alors qu'elle devrait accepter une opposition ?
Il faut un extrait du registre du commerce ou de la chambre des métiers pour prouver que cette agence est en liquidation.
Il faut un extrait du registre du commerce ou de la chambre des métiers pour prouver que cette agence est en liquidation.
bonjour la seule solution est de faire bloquer la somme par la banque de payer les timbres fiscaux si il y a lieu et votre interdit bancaire s enleve l'argent sera boquer pendant un an et si les cheque ne se representent pas ils vous rendent l argent apres ces un an mais faites une opposition a ces cheque car il serait paye si ils se representent voir avec banquier un cheque est valable un an
pour les chèques le temps de validation qui est comme vous le dites de un an est expiré, ils ont été émis en 2007 et nous sommes en 2009. Donc ils ne sont plus valables.
Maintenant, faire un dépot de 1500 euros, je n'ai plus les moyens car comme je l'ai dit précédement ma situation financière à changée car sans emploi.
Je suis totalement perdue.
C'est le serpent qui se mord la queue !
Mon père a fait appel à un avocat pour résoudre ce soucis, il a envoyé plusieurs courriers qui sont restés sans réponse de la banque (Crédit Muteul).
Maintenant, faire un dépot de 1500 euros, je n'ai plus les moyens car comme je l'ai dit précédement ma situation financière à changée car sans emploi.
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Mon père a fait appel à un avocat pour résoudre ce soucis, il a envoyé plusieurs courriers qui sont restés sans réponse de la banque (Crédit Muteul).
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Motifs d'opposition
Vous ne pouvez faire opposition au paiement d'un chèque que dans les cas suivants :
perte,
vol ou utilisation frauduleuse du chèque (ex: imitation de signature),
redressement ou liquidation judiciaire du porteur (personne à qui vous avez remis le chèque
Code monétaire et financier: article L131-35
--------------------------------------------------------------------------------
avez vous le nom de societe ou encore mieux son n°de registre de commerce si il vous a fait une facture il y figure? vous pouvez me les envoyer?
Vous ne pouvez faire opposition au paiement d'un chèque que dans les cas suivants :
perte,
vol ou utilisation frauduleuse du chèque (ex: imitation de signature),
redressement ou liquidation judiciaire du porteur (personne à qui vous avez remis le chèque
Code monétaire et financier: article L131-35
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avez vous le nom de societe ou encore mieux son n°de registre de commerce si il vous a fait une facture il y figure? vous pouvez me les envoyer?
Rep pour Erina > je n'avais pas lu que vous me demandiez le contract signé. Je dois l'avoir mais sur un autre ordinateur bureau qui pour l'instant n'est pas raccordé sur internet. Je suis en attente de l'initiation de ma freebox pour me connecter à partir de ce fournisseur. Je vous répond de mon pc portable qui est pour l'intant raccordé à la livebox en wifi. Mais dès que ce sera réglé, je vous le fais parvenir.
Rep pour Forma > j'ai appris la liquidation judiciaire après le paiement. En d'autre terme comme je n'avais pas eu le rapport d'enquête de ce détective j'ai voulu le contacter par téléphone et je suis tombée sur un message de france telécom qui me disait qu'il n'y avait plus d'abonné à ce numéro. J'ai donc voulu essayé de trouver moyen de le contacter mais en appelant une autre société de détective privé qui m'a dit que ce détective avait fermé son entreprise. Il faut savoir qu'un détective est en son nom propre comme une eurl et donc n'est pas constitué comme une sarl. Ce détective n'avait meme pas mener son enquête qu'il s'est empressé d'encaisser les chèques aussi tot en sa possession. A ce jour, il n'existe plus puisque je suis dans la région où se trouve ce détective (normandie) et je m'y suis aussi rendu à son "bureau" récement, et il n'y a plus de plaque ou quoi que ce soit le concernant. Il a disparu de la circulation, si je puis m'exprimer ainsi. (Cependant lorsque je l'ai engagé, il s'est abstenu de me dire qu'il arrêtait son activité et m'a envoyé par mail les contracts que j'ai signé accompagné des 4 chèques pour le montant de 1500 euros et renvoyé par la poste ceux ci. Lui ne m'a pas renvoyé le contrat en retour par la poste avec sa signature.)
Voilà pour l'historique. Je sais c'est un peu compliqué.
Rep pour Forma > j'ai appris la liquidation judiciaire après le paiement. En d'autre terme comme je n'avais pas eu le rapport d'enquête de ce détective j'ai voulu le contacter par téléphone et je suis tombée sur un message de france telécom qui me disait qu'il n'y avait plus d'abonné à ce numéro. J'ai donc voulu essayé de trouver moyen de le contacter mais en appelant une autre société de détective privé qui m'a dit que ce détective avait fermé son entreprise. Il faut savoir qu'un détective est en son nom propre comme une eurl et donc n'est pas constitué comme une sarl. Ce détective n'avait meme pas mener son enquête qu'il s'est empressé d'encaisser les chèques aussi tot en sa possession. A ce jour, il n'existe plus puisque je suis dans la région où se trouve ce détective (normandie) et je m'y suis aussi rendu à son "bureau" récement, et il n'y a plus de plaque ou quoi que ce soit le concernant. Il a disparu de la circulation, si je puis m'exprimer ainsi. (Cependant lorsque je l'ai engagé, il s'est abstenu de me dire qu'il arrêtait son activité et m'a envoyé par mail les contracts que j'ai signé accompagné des 4 chèques pour le montant de 1500 euros et renvoyé par la poste ceux ci. Lui ne m'a pas renvoyé le contrat en retour par la poste avec sa signature.)
Voilà pour l'historique. Je sais c'est un peu compliqué.
re
n y a t il rien a faire avec le contrat que vous avez recu en mail si la date de la liquidation est inferieure au contrat ?
et du fait que les cheque s ont plus d'un an il les a mis quand en banque? si chq 2007 et si c est qu en 2009 n y a t il rien a faire????pour moi la banque n aurait pas du les accepter
n y a t il rien a faire avec le contrat que vous avez recu en mail si la date de la liquidation est inferieure au contrat ?
et du fait que les cheque s ont plus d'un an il les a mis quand en banque? si chq 2007 et si c est qu en 2009 n y a t il rien a faire????pour moi la banque n aurait pas du les accepter
Ces chèques n'ont pas été représenté une seconde fois.
Et oui normalement, on peut faire opposition sur chèque si il y a eu liquidation judiciaire. Mais pour la banque, elle s'en moque. J'ai voulu aussi faire un dépot de plainte auprès de la gendarmerie de mon domicile, mais cela ne les concerne pas car cela concerne le juridique et ça ne relève pas du civil. Les gendarmes ont refusé de prendre mon dépot de plainte en fin 2007. C'est pour cela que mon père a contacté son avocat afin qu'il fasse le nécessaire auprès de ma banque le credit mutuel, en leur envoyant une lettre avec AR afin de leur demander de trouver une solution. La banque est restée muette.
Cela fait déjà 2 courrriers que cet avocat a envoyé et il n'a reçu aucune réponse du credit mutuel des landes.
Est ce normal que celle ci reste muette et ne veut rien entendre ?
Et oui normalement, on peut faire opposition sur chèque si il y a eu liquidation judiciaire. Mais pour la banque, elle s'en moque. J'ai voulu aussi faire un dépot de plainte auprès de la gendarmerie de mon domicile, mais cela ne les concerne pas car cela concerne le juridique et ça ne relève pas du civil. Les gendarmes ont refusé de prendre mon dépot de plainte en fin 2007. C'est pour cela que mon père a contacté son avocat afin qu'il fasse le nécessaire auprès de ma banque le credit mutuel, en leur envoyant une lettre avec AR afin de leur demander de trouver une solution. La banque est restée muette.
Cela fait déjà 2 courrriers que cet avocat a envoyé et il n'a reçu aucune réponse du credit mutuel des landes.
Est ce normal que celle ci reste muette et ne veut rien entendre ?
re
si vous avez appris la liquidation judiciaire aprés la présentation et le rejet des chèques, il était donc trop tard pour faire une opposition pour liquidation ou reglement judiciaire du bénéficiaire. La banque n'a donc à priori commis aucune erreur.
le bénéficiaire a remis tous les chèques d'un coup alors qu'il était prévu qu'il les encaisse au fur et à mesure de "l'enquête". il faut savoir que le chèque de paiement est un moyen de paiement comptant. la totalité peut donc être remise en 1 seule fois sans aucune poursuite possible contre le bénéficiaire.
je ne vois malheureusement pas d'autre solution que le blocage de la provision pour lever au plus vite l'interdiction
à votre disposition
si vous avez appris la liquidation judiciaire aprés la présentation et le rejet des chèques, il était donc trop tard pour faire une opposition pour liquidation ou reglement judiciaire du bénéficiaire. La banque n'a donc à priori commis aucune erreur.
le bénéficiaire a remis tous les chèques d'un coup alors qu'il était prévu qu'il les encaisse au fur et à mesure de "l'enquête". il faut savoir que le chèque de paiement est un moyen de paiement comptant. la totalité peut donc être remise en 1 seule fois sans aucune poursuite possible contre le bénéficiaire.
je ne vois malheureusement pas d'autre solution que le blocage de la provision pour lever au plus vite l'interdiction
à votre disposition
merci forma pour votre réponse mais cependant ce détective savait qu'il était en cessation d'activité mais il s'est tout de meme abstenu de m'en informé et a accepté de mener l'enquête qui n'a jamais eu lieu ! Car aucun rapport d'enquete et aucun (au passage !) contract de sa part ne m'a été retourné par la poste avec sa signature apposé sur le document. Donc c'est quelque part une escroquerie qu'il m'a fait ! Cela ne l'a pourtant pas empêcher de déposer les chèques sans un travail qu'il aurait dû effectuer.
merci forma, mais bon passer en justice, non plus ne résoudra pas mon prblème d'interdit bancaire et en plus, ça me coutera de l'argent ! Argent que je n'ai pas tout comme je n'ai pas non plus les moyens de faire bloquer 1500 euros sur un compte au credit mutuel ! Comme je l'ai dit je suis sans emploi et en situation précaire ! Donc pas sortie de l'auberge des interdits à ce que je comprend ! LOL !
Merci aussi à tous ceux qui sont intervenu dans mon sujet de discution.
Bonne soirée et bon week end à tous et toutes.
Claudie2111
Merci aussi à tous ceux qui sont intervenu dans mon sujet de discution.
Bonne soirée et bon week end à tous et toutes.
Claudie2111
La législation juridique et financière évolue en permanence...