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Résiliation de bail commercial !!!

djawa - 20 mars 2009 à 12:21
 djawa - 20 mars 2009 à 18:16
Bonjour,

voila j'ai un fond de commerce en l 'occurence une station-service et un garage mécanique, mon proprio veut résilier mon bail car il y a un rachat de la mairie pour y construire des logements sociaux, l 'avenir de ma société est en jeu ainsi que mes 4 salariés quels sont mes droits ??? Quels dédomagement doit-je pércevoir pour ce préjudice ??? Qu'est ce que j'ai droit de revendiqué !!!

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 794
20 mars 2009 à 12:31
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 complétée par le décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007 a ouvert aux communes un nouveau droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.

Le propriétaire ne pourra pas être condamné à mon avis...
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djawa
20 mars 2009 à 18:16
Merci de m'avoir répondu Marie S !!!

Savez vous sur quelle critére vont-il me dédomagé ???
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