Résiliation de bail commercial !!!
djawa
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djawa -
djawa -
Bonjour,
voila j'ai un fond de commerce en l 'occurence une station-service et un garage mécanique, mon proprio veut résilier mon bail car il y a un rachat de la mairie pour y construire des logements sociaux, l 'avenir de ma société est en jeu ainsi que mes 4 salariés quels sont mes droits ??? Quels dédomagement doit-je pércevoir pour ce préjudice ??? Qu'est ce que j'ai droit de revendiqué !!!
voila j'ai un fond de commerce en l 'occurence une station-service et un garage mécanique, mon proprio veut résilier mon bail car il y a un rachat de la mairie pour y construire des logements sociaux, l 'avenir de ma société est en jeu ainsi que mes 4 salariés quels sont mes droits ??? Quels dédomagement doit-je pércevoir pour ce préjudice ??? Qu'est ce que j'ai droit de revendiqué !!!
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Savez vous sur quelle critére vont-il me dédomagé ???