Demande de l'Indemnité de Départ Volontaire

Résolu/Fermé
Fonctionnaire - 20 mars 2009 à 08:54
 JF2B - 12 janv. 2011 à 16:14
Bonjour,

Le Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 propose une Indemnité de Départ Volontaire (IDV) à tout agent de la Fonction Publique (titulaire ou contractuel à durée indéterminée) qui veut démissionner pour créer ou reprendre une entreprise, ou pour mener à bien un projet personnel.
Presque 1 an après la parution de ce décret, nous sommes confrontés à une désinformation qui prétend que très peu de fonctionnaires sont intéressés par ce dispositif alors qu'en réalité de très nombreux agents se battent depuis des mois pour que les ministères concernés publient les circulaires permettant d'appliquer effectivement la loi (voir le lien ci-dessous).
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3848303 indemnite de depart volontaire fonctionnaire

Face à une telle hypocrisie, nous sommes décidés à recenser un maximum d'agents ayant transmis leur demande d'IDV afin de contredire les fausses informations qui circulent.

Ce recensement restera anonyme et nous vous demandons simplement d'indiquer :
le ministère dont vous dépendez, votre ancienneté dans la Fonction Publique, si vous êtes titulaire ou contractuel, la date d'envoi de la demande de l'IDV, la réponse obtenue (éventuellement).

Merci à tous

30 réponses

Bonjour à toutes et à tous,

Ici le 11.

Ca y est je viens de recevoir la notification de mon IDV !!!

Comme prévu, j'allume le 2ème étage de la fusée.

Je vous tiens informé de la suite...

Cordialement
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à jf2b peux-tu nous dire à combien de mois correspond ton idv stp? et le délai qu'on t'a donné pour accepter ta démission
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ailleurs > ailleurs
27 avril 2009 à 19:11
en attente de circulaire /EN/ IA 49 /20 ans d'ancienneté et envie d'aller voir ailleurs...

je confirme que l'administration ne sait rien, que les syndicats sont opposés à la mesure...

la personne qui travaille à l'ex ANPE pourrait-elle confirmer ce qui a été dit au sujet d'une éventuelle perception d'indemnités chômage pour les fonctionnaires qui démisionneraient sans IDV? car j'ai beaucoup de mal à y croire... et si c'était vrai cela serait une alternative à envisager sérieusement !
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JF2B > ailleurs
27 avril 2009 à 21:09
Bonsoir,

Mon IDV correspond aux 22/12ème de ma dernière rémunération brute d'activité (+ primes, indemnités diverses). J'ai en effet 22 ans et 6 mois de services titulaires et suis en disponibilité depuis 6 ans.

Quant à ma demande de démission, la circulaire ministère de l'Intérieur n°48 du 15 janvier 2009, précise que l'administration a 4 mois pour instruire ma demande. Passé ce délai, la réponse est réputée négative.

Ma demande de démission est partie le 15 avril, logiquement je devrais donc recevoir une réponse pour le 15 aout au plus tard.
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Je dois être le 35.

Titulaire éducation nationale, 13 ans d'ancienneté, académie de Nice, courrier envoyé le 10 avril pour création d'entreprise.


PS :
Elodie tu as des nouvelles ?
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dixie29 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 4 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2010
4 déc. 2010 à 17:51
bourbaki, je suis dans le meme cas que vous, avez-vous eu des nouvelles de votre idv? et, par curiosite est-il possible de savoir dans quoi vous vous etes reconverti?,>Je suis prof des ecoles, et je suis en plein questionnement apres 13 ans d'anciennete ... merci de votre reponse!
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je suis agent territorial depuis 18 ans. J'aimerai quitté cet emploi car je veut créer une auto-entreprise et moi aussi je cherche que la loi soit plus explicite. Malheureusement, a ce jour rien. Alors j'attends avant de déposer ma démission, comme beaucoup de gens dans ma position. Merci.
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Salut
Je suis nono 49 et j'ai eu notification du montant de mon IDV que je pourrai percevois si je l'a demandé dans le cadre d'un projet personnel, mais pour l'instant je suis en disponibilité de EN sachant qu'en étant contractuel on a le droit d'être en disponibilité deux fois renouvelable 3 ans maximun donc çà peut nous pousser jusqu'à 6 ans.
Depuis que j'ai quitté l 'EN je me sens beaucoup mieux.
J'ai trouvé un poste qui me plaît .
Et degraisser des contractuels cela fait beaucoup moins de bruit et les baladé dans la région pour qu'il se décourage( recherche d'économie , la crise, suppression des postes mais surtout par abandon, pour leur en donner le moins possible)

Je voudrais savoir si on monte une SCI ( société civile immobilière ) a t'on le droit à l'idv car la c'est une création d'entreprise , une micro entreprise
Salut et merci pour les réponses que vous pourrez m'apporter
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Si tu monte une entreprise tu auras l'IDV mais pas pour une auto entreprise. Sache que l'on va te retirer le RDS et la CSG directement soit environ 8% du total.
Pour le RSI (charges sociales pour un chef d'entreprise), c'est environ 1200 € minimum par trimestre, que tu gagnes de l'argent ou pas.
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PHIL me dit qu'il a pu monter son auto entreprise et toucher l'IDV. Je me suis fais avoir, car pour moi ça n'a pas été possible. Je suis parti le 1er Sept 2009 (rectorat de Rennes) et depuis je "raques" le RSI et toutes les charges correspondantes en tant que chef d'entreprise et je suis en déficit car je n'ai pas encore suffisament de rentrées d'argent (pour l'instant).
Néanmoins, je ne regrette rien. Je souhaites bon courage à tous et toutes.
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Désolé de vous contredire, Yannick, mais la création d'une entreprise sous le statut d'auto entrepreneur ouvre droit à l'Indemnité de Départ Volontaire.
J'en ai bénéficié et j'ai déjà perçu ma première fraction.
Sous ce statut, les cotisations sociales sont proportionnelles au chiffre d'affaires.
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PHIL me dit qu'il a pu monter son auto entreprise et toucher l'IDV. Je me suis fais avoir, car pour moi ça n'a pas été possible. Je suis parti le 1er Sept 2009 (rectorat de Rennes) et depuis je "raque" le RSI et toutes les charges correspondantes en tant que chef d'entreprise et je suis en déficit car je n'ai pas encore suffisament de rentrées d'argent (pour l'instant).
Néanmoins, je ne regrette rien. Je souhaites bon courage à tous et toutes.
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Bonsoir à tous,

Personnellement, je suis parti et j'ai du fournir un extrait K délivré par le Greffe du Tribunal de commerce, pour pouvoir percevoir la 1ère moitié de mon IDV.

Un extrait K ou K-bis, cela suppose d'être enregistré auprès de la Chambre de Commerce, sous forme d'entreprise personnelle (extrait K) ou sous forme de société (extrait K-bis).

Cela semble exclure toute autre forme d'activités qui ne passerait pas par la CCI (statut d'auto-entrepreneur, notamment). Le décret d'avril 2008 me parait bien restrictif à cet égard : vous ne pourrez jamais devenir berger par exemple, ni artisan (ce qui est mon cas...), si vous ne déclarez pas une activité commerciale parallèle donnant droit à la délivrance d'un extrait K ou d'un K-bis...

Ce texte est ,involontairement ou non, "mal torché" !... Son interprétation dépend donc avant tout de la bonne (ou de la mauvaise volonté...) de vos gestionnaires de personnel.

Ceci étant, je confirme le contenu du message de yannick : l'IDV est réduite des cotisations CSG et CRDS. Je n'ai pas fait le calcul, mais 8% de la somme, me parait cohérent.

De plus, l'année suivante, cette somme s'ajoute aux revenus déclarés aux impôts. Même imposée selon le système du quotient au 1/4, cela représente une sacrée ponction (environ 10%)...

En conclusion, sur le montant qui vous est annoncé à l'issue du calcul de votre IDV, vous ne pouvez réellement compter que sur 80% de la somme.

Je confirme ensuite ce qui a été écrit par yannick : les charges induites par la création d'une nouvelle entreprise sont énormes les premières années, tant qu'elles sont calculées sur la base d'un forfait et que vous êtes pas imposé en fonction de vos bénéfices réels...

Pour conclure, je dirais à toutes celles et ceux qui hésitent encore à profiter de ces dispositions :

- Allez-y, tant que les dispositions du décret de 2008 ne sont pas abrogées. Car, et je le confirme aussi, qu'est-ce que la vie est belle en dehors de l'Administration !!!...

Mais, prenez garde :

- Soyez certains que votre projet est viable et qu'il vous permettra d'en vivre décemment et durablement, vous et votre famille, sinon c'est la "plantade" assurée...

Si vous hésitez, prenez une disponibilité et tentez l'expérience... Choisissez une date de mise en disponibilité la plus tardive dans l'année civile (exemple, le 30 décembre) : cela vous permettra de bénéficier d'une IDV calculée sur la totalité de votre dernière année d'activité salariée.

Pour celles ou ceux qui obtiennent une IDV pour créer ou reprendre une entreprise, demandez par avance à votre bureau gestionnaire quels pièces il vous demandera, au bout d'une année d'exercice, afin de vous verser la seconde moitié de l'IDV...

Car cela aussi est un grand moment administratif digne de Kafka (Le Chateau)ou de Bertholt Brecht (Ubu Roi)...

Quoiqu'il en soit, je vous souhaite tout le bonheur du monde !...

PS : pour plus d'infos, voici mon mail jfdeak@club-internet.fr
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Bonjour à tous,

Je ne sais pas si l'on peut joindre un fichier .PDF sur ce site. Apparemment non.

Pour confirmer mes propos à ceux qui douteraient que le statut d'auto entrepreneur ouvre droit à l'IDV, je peux joindre la réponse du ministère que j'avais interpellé à ce sujet.

Voici mon adresse phil.599@hotmail.fr

Bon courage à ceux qui sont tentés pour cette aventure.
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bonjour

j'ai été absent un bon moment ici je cassais les pieds à tout le monde...
j'ai lancé ma demande il y a 10 jours...pour création d'entreprise
j'attends la réponse...
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BONJOUR
Mon fils voudrais quitter la fonction public en depart volontaire depuis qq mois mais voila nous n avons aucune information,meme l administration dont il depend ne savent pas quoi lui repondre:
Il est au ministere de la justice depuis 15ans et voudrais creer un projet personnel en gwadeloupe.
Pourriez vous me faire savoir si depuis votre message de 2009 vous avez eu plus de renseignements et que vous avez pu mener votre projet a terme

Cordialement

anne
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à Anne.

Bonjour, je ne sais pas si votre message s'adressait à moi en particulier.
J'étais au Ministère de l'Intérieur ... et depuis quelques mois, je suis au Ministère de "l'Extérieur" !!!
Démission acceptée et les deux moitiés d'IBV versées, me voici effectivement libre.
A ma connaissance, le décret de 2008 n'a pas été abrogé et la circulaire fonction publique s'applique à tous les ministères. Si localement, l'administration ne peut (ou ne veut) renseigner votre fils, qu'il s'adresse directement au ministère de la Justice à Paris.
A votre disposition. JF
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