Solde congés avant départ en retraite
karine1971
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mardi 13 mai 2008
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13 mai 2008 à 14:29
solo - 30 nov. 2015 à 10:42
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2 réponses
Bonsoir, Karine
Le salarié quittant volontairement l'entreprise pour partir en retraite doit respecter le préavis prévu par le code du Travail.
Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour faire liquider sa retraite a droit, sous réserve de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, à l'indemnité de de départ en retraite prévue par l'accord annexé à la loi sur la mensualisation du 19 janvier 1978.
cette indemnité est égale à: un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté; un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté, un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté; deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.
Elle est due à tous les salariés y compris à ceux qui ne bénéficient pas de l'accord de mensualisation( sauf les travailleurs à domicile, temporaire, saisonniers, intermittents)
Le fait de partir en retraite n'entraîne pas la perte des congés payés acquis au cours de l'année (MAI) 2007 à (MAI)2008, si cela devait se produire, l'employeur ferait un abus de droit.
Bonne réception
Le salarié quittant volontairement l'entreprise pour partir en retraite doit respecter le préavis prévu par le code du Travail.
Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour faire liquider sa retraite a droit, sous réserve de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, à l'indemnité de de départ en retraite prévue par l'accord annexé à la loi sur la mensualisation du 19 janvier 1978.
cette indemnité est égale à: un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté; un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté, un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté; deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.
Elle est due à tous les salariés y compris à ceux qui ne bénéficient pas de l'accord de mensualisation( sauf les travailleurs à domicile, temporaire, saisonniers, intermittents)
Le fait de partir en retraite n'entraîne pas la perte des congés payés acquis au cours de l'année (MAI) 2007 à (MAI)2008, si cela devait se produire, l'employeur ferait un abus de droit.
Bonne réception
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 nov. 2015 à 10:42