Droit d'opposition
franck
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JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents font n changement de contrat de mariage et se mettent sous le régime de la communauté universelle. Pourriez vous me dire si je peux faire opposition et dans quelle condition ? Et est ce que cela sert à quelque chose.
Merci de vos réponse
Mes parents font n changement de contrat de mariage et se mettent sous le régime de la communauté universelle. Pourriez vous me dire si je peux faire opposition et dans quelle condition ? Et est ce que cela sert à quelque chose.
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Bonjour,
QUelques infos ici : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/vie a deux/vd140 les changements de regime matrimonial.php3
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